Guide des droits et des démarches administratives

Avis de nantissement de parts de société civile (Formulaire)

Formulaire

- Mis à jour le 17.10.2018 par la documentation française

Permet au créancier de demande l'inscription d'un nantissement au fichier central tenu par les greffiers du tribunal de commerce.

Télécharger le formulaire
Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr