Guide des droits et des démarches administratives

Bordereau d'inscription de privilège de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement (Formulaire)

Formulaire

- Mis à jour le 17.10.2018 par la documentation française

Permet au créancier de demande l'inscription d'un nantissement, au fichier central tenu par les greffiers du tribunal de commerce.

Télécharger le formulaire
Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr