Guide des droits et des démarches administratives

Demande d'immatriculation (création d'entreprise) - Agent commercial (AC0) (Formulaire 13847*10)

Formulaire

- Mis à jour le 03.06.2022 par la documentation française

Pour personne morale (société) ou personne physique (entreprise individuelle).

Peut être utilisée également pour se déclarer en micro-entrepreneur.

Attention

si le document n'apparaît pas, il faut changer de navigateur internet (Chrome, Internet explorer, ...).

source www.service-public.fr