Guide des droits et des démarches administratives
Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale (M2) (Formulaire 11682*07)
Formulaire
- Mis à jour le 25.01.2022 par la documentation française
Permet toute déclaration de modification de situation (dénomination, adresse du siège ou des autres établissements) ou d'activité.
Vous pouvez aussi utiliser :
Démarches en ligne auprès des greffes des tribunaux de commerce
- Ajouter une activité supplémentaire à celle déjà exercée par l'entreprise
- Cessation temporaire d'activité ou mise en sommeil d'une entreprise
- Changer l'objet social de la société
- Changer la forme juridique de la société
- Changer le nom de la société
- Changer le siège social d'une société
- Comment créer une société ?
- Dissolution simplifiée d'une société : transmission universelle du patrimoine (TUP)
- Fermeture volontaire d'activité : cessation d'activité d'une entreprise
- Modification des statuts de la société
- Ouvrir un établissement secondaire ou complémentaire
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