Guide des droits et des démarches administratives

Exonération de cotisations patronales pour l'embauche jusqu'à 50 salariés dans les ZRR (Formulaire 10791*02)

Formulaire

- Mis à jour le 01.04.2021 par la documentation française

Concerne l'exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales pour l'embauche de salariés en zones de revitalisation rurale (ZRR).

À faire parvenir dans les 30 jours suivant l'embauche à la Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte).

Télécharger le formulaire Cerfa 10791*02
Ministère chargé de l'économie
source www.service-public.fr