Guide des droits et des démarches administratives
Demande d'immatriculation d'une société et autre personne morale (M0) (Formulaire 13959*08)
Formulaire
- Mis à jour le 30.11.2021 par la documentation française
Permet de déclarer la constitution d'une SAS, SA, SNC, SELAFA, SELAS, Commandite ou société commerciale étrangère.
Ne peut pas être utilisé pour la constitution d'une SARL, SELARL, société civile, société ayant une activité principale agricole, GIE/GEIE.
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