Guide des droits et des démarches administratives

Déclaration de modification pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Formulaire 14031#09)

Formulaire

- Mis à jour le 22.11.2021 par la documentation française

En cas de modification de la surface des locaux, de demande d'exonération ou de modification survenue au cours de la période de référence d'un élément quelconque de la précédente déclaration déposée.

source www.service-public.fr