Guide des droits et des démarches administratives

Demande d'attestation de capacité professionnelle pour les transporteurs publics et les commissionnaires de transport (Formulaire 11414*05)

Formulaire

- Mis à jour le 21.05.2019 par la documentation française

Permet la demande de justificatif permettant l'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises, de déménagement ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur destiné au transport de marchandises, de transporteur public routier de personnes et de commissionnaire de transport.

Télécharger le formulaire Cerfa 11414*05
Ministère chargé des transports
source www.service-public.fr