Guide des droits et des démarches administratives

Demandes en ligne d'autorisation ou d'avis à la Cnil (Service en ligne)

Service en ligne

- Mis à jour le 14.06.2019 par la documentation française

Permet d'effectuer en ligne l'une des démarches suivantes :

  • déclaration normale d'un fichier

  • demande d'autorisation pour un traitement de données sensibles

  • demande d'avis

  • demande d'autorisation recherche médicale

  • demande d'autorisation évaluation des pratiques de soins

source www.service-public.fr