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Ouvrir un commerce le dimanche
Fiche pratique

Un commerce peut ouvrir le dimanche s'il s'agit d'un commerce de bouche, d'un café, restaurant, hôtel, d'une épicerie, tabac, fleuriste, etc., d'un commerce sans salarié, ou situé dans une zone touristique ou commerciale, ou lors des "dimanches du maire". Le contrat de travail ou la convention collective doit prévoir cette obligation. Sinon, vous devez demander une dérogation. En cas de dérogation acceptée, le salarié volontaire doit donner son accord écrit et avoir une compensation financière.

Vous pouvez ouvrir le dimanche, quel que soit le nombre de salariés, sans restriction d'horaires.

Vous n'avez pas de demande préalable à faire.

Il s'agit par exemple des commerces suivants :

  • Boulangerie

  • Pâtisserie

  • Chocolatier

  • Fromager, crèmerie

  • Boucherie

  • Charcuterie

  • Traiteur

  • Poissonnerie

À savoir
le contrat de travail du salarié doit mentionner l'obligation de travailler les dimanches.

Vous pouvez ouvrir le dimanche jusqu'à 13 heures, quel que soit le nombre de salariés.

Vous n'avez pas de demande préalable à faire.

À savoir
le contrat de travail du salarié doit mentionner l'obligation de travailler les dimanches.

Vous pouvez ouvrir le dimanche, sans restriction d'horaires, quel que soit le nombre de salariés.

Vous n'avez pas de demande préalable à faire.

À savoir
le contrat de travail du salarié doit mentionner l'obligation de travailler les dimanches.

Vous n'avez pas le droit d'ouvrir le dimanche.

Il existe toutefois 3 exceptions.

"Dimanches du maire"

Le maire peut décider l'ouverture collective des commerces dans sa commune pendant maximum 12 dimanches par an.

La liste des dimanches doit être décidée et rendue publique avant le 1er janvier de l'année concernée.

Si un changement intervient concernant l'un des dimanches, il doit être fait minimum 2 mois avant.

À noter
si un commerce de plus de 400 m2 ouvre les jours fériés (sauf le 1er mai), le maire les déduit des dimanches autorisés dans la limite de 3.

Le salarié doit être volontaire pour travailler les dimanches. L'employeur doit lui demander son accord écrit. Son salaire doit doubler ce jour-là et il doit avoir une journée de repos compensateur.

Ouverture prévue dans la convention ou l'accord d'entreprise

La convention collective (ou l'accord d'entreprise auquel est rattaché le commerce) peut prévoir l'obligation d'ouvrir le dimanche. Vous pouvez consulter votre convention collective :

Le contrat de travail du salarié doit mentionner l'obligation de travailler les dimanches et prévoir une équipe de roulement.

Obtention d'une dérogation

Vous devez remplir un formulaire de demande de dérogation au repos dominical.

Vous devez faire cette demande 5 semaines minimum avant la date d'ouverture souhaitée.

Vous pouvez demander le formulaire à votre préfecture ou le télécharger sur son site internet.

Préfecture

Site internet

À Paris, il y a un formulaire spécifique :

Demande de dérogation au repos dominical pour les salariés à Paris

Accéder au formulaire
Préfecture de la région Île-de-France

Dans tous les cas, le salarié doit être volontaire pour travailler les dimanches. Vous devez obtenir son accord. Cet accord doit être écrit et signé par le salarié. Si le salarié refuse, il ne doit pas faire l'objet de discrimination à cause de ce refus.

Attention
un salarié ne peut pas travailler tous les dimanches, il doit y avoir une équipe de roulement. De plus, un salarié ne peut pas travailler plus de 6 jours de suite.

Vous pouvez ouvrir le dimanche, quel que soit le nombre de salariés, sans restriction d'horaires.

Vous n'avez pas de demande préalable à faire.

À savoir
le contrat de travail du salarié doit mentionner l'obligation de travailler les dimanches.

Si vous n'employez pas de salarié, votre commerce peut ouvrir le dimanche.

Vous n'avez pas de demande préalable à faire.

Cependant, un arrêté préfectoral peut empêcher l'ouverture de certains commerces. Renseignez-vous auprès de la préfecture de votre département.

Préfecture

Site internet

Si votre commerce est situé dans l'une des grandes gares suivantes, vous pouvez ouvrir le dimanche :

  • Gares parisiennes (Paris Saint-Lazare, Paris Gare du Nord, Paris Gare de l'Est, Paris Montparnasse, Paris Gare de Lyon, Paris Austerlitz)

  • Avignon-TGV

  • Bordeaux Saint Jean

  • Lyon Part-Dieu

  • Marseille Saint-Charles

  • Montpellier Saint-Roch

  • Nice-Ville

Attention
le salarié doit être volontaire pour travailler les dimanches. L'employeur doit lui demander son accord écrit.

Il existe 2 types de zones touristiques où un commerce peut ouvrir le dimanche.

Ces 2 types de zones sont les suivants :

  • Zone touristique internationale (ZTI) de grande affluence toute l'année.

  • Zone touristique de grande affluence pendant certaines périodes

ZTI (zone touristique internationale)

Localisation des zones touristiques internationales en France

Région

Département

Zones touristiques internationales

Île-de-France

Paris (75)

Saint-Honoré-Vendôme (1er arr.)

Les Halles (1er arr.)

Le Marais (3e arr.)

Rennes-Saint-Sulpice (6e arr.)

Saint-Germain (7e arr.)

Champs Élysées-Montaigne (8e arr.)

Haussmann (8e arr.)

Beaugrenelle (15e arr.)

Palais des Congrès (17e arr.)

Montmartre (18e arr.)

Hauts-de-Seine (92)

Paris La Défense

Val-de-Marne (94)

Serris-Val d'Europe

Normandie

Calvados (14)

Deauville

Pays de la Loire

Loire-Atlantique (44)

La Baule-Escoublac

Provence-Alpes-Côte d'Azur

Alpes-Maritimes (06)

Antibes

Cagnes-sur-Mer

Cannes

Nice

Saint-Laurent-du-Var

Zone touristique

Elles sont définies par arrêté préfectoral. Renseignez-vous auprès de votre préfecture.

Préfecture

Site internet

Attention
dans une zone touristique ou une ZTI, le salarié doit être volontaire pour travailler les dimanches. L'employeur doit lui demander son accord écrit.

Vous pouvez ouvrir le dimanche si votre commerce est situé dans une zone ou un centre commercial.

Vous n'avez pas de demande préalable à faire.

Vous devez respecter les conditions suivantes :

Il doit s'agir d'une zone regroupant plusieurs commerces.

Sa superficie doit être supérieure à 20 000 m2.

Le nombre de clients par an doit être supérieur à 2 millions.

Elle doit être accessible par des transports individuels et collectifs.

Attention
le salarié doit être volontaire pour travailler les dimanches. L'employeur doit lui demander son accord écrit.

Il doit s'agir d'une zone regroupant plusieurs commerces située à 30 km maximum d'une zone concurrente dans un pays limitrophe.

Sa superficie doit être supérieure à 2 000 m2.

Le nombre de clients par an doit être supérieur à 200 000.

Elle doit être accessible par des transports individuels et collectifs.

Attention
le salarié doit être volontaire pour travailler les dimanches. L'employeur doit lui demander son accord écrit.

Voir aussi

Services en ligne et formulaires

Références

Modifié le 23/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Adresse

Mairie de Port-Vendres
8 rue Jules Pams - 66660 Port-Vendres
Tél. 04 68 82 01 03 - Fax. 04 68 82 22 33

Bureau d’Information Touristique
1, Quai François Joly - 66660 Port-Vendres 
Tél. 04 48 98 00 08 / 04 68 82 07 54
Fax. 04 68 82 62 95

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