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Guide des droits et des démarches administratives

Services en ligne pour les déclarations d'activité des artistes auteurs (Maison des artistes - MDA) (Service en ligne)

Service en ligne

- Mis à jour le 03.01.2019 par la documentation française

Espace privé permettant d'effectuer les démarches en ligne suivantes :

  • effectuer la déclaration des revenus de l'année précédente perçus au titre d'activités artistiques, même si vous n'avez pas eu de revenus au cours de l'année passée ;

  • obtenir une attestation d'affiliation ou d'assujettissement pour les artistes graphiques en début d'activité, permettant de justifier de votre inscription à la Maison des artistes, nécessaire pour être candidat à un marché public ;

  • déposer une demande d'attestation de dispense de précompte (S2062).

source www.service-public.fr