Guide des droits et des démarches administratives

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) - Déclaration de liquidation et de régularisation (Formulaire 14357*09)

Formulaire

- Mis à jour le 10.04.2019 par la documentation française

La télédéclaration de la déclaration de liquidation et de régularisation est obligatoire. Les entreprises ne doivent pas déposer de relevé papier.

Télécharger le formulaire Cerfa 14357*09
Ministère chargé des finances
source www.service-public.fr