Guide des droits et des démarches administratives

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Formulaire 13408*06)

Formulaire

- Mis à jour le 28.12.2021 par la documentation française

Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.

Télécharger le formulaire Cerfa 13408*06
Ministère chargé de l'urbanisme
source www.service-public.fr