Guide des droits et des démarches administratives
Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié agricole (Formulaire 10968)
Formulaire
- Mis à jour le 03.11.2020 par la documentation française
Accès à la notice explicative n°N°3517-AGR-NOT-SD (Cerfa n°50452)
Télécharger le formulaire Cerfa 10968
Ministère chargé des finances
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