Guide des droits et des démarches administratives
Demande d'immatriculation pour une profession libérale (création d'entreprise) - Personne physique (P0 PL) (Formulaire 11768*09)
Formulaire
- Mis à jour le 02.06.2022 par la documentation française
Télécharger le formulaire Cerfa 11768*09
Ministère chargé de l'économie
Notice - Déclaration de début d'activité - Personne physique (P0 PL)
Notice annexe - RGPD
Guide pratique fiscal pour la déclaration de création d'entreprise BIC/BNC
Vous pouvez aussi utiliser :
Déclaration d'activité, modification ou radiation en ligne pour les professions libérales, les artistes auteurs et les vendeurs à domicile
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