Guide des droits et des démarches administratives

Dons d'une entreprise en faveur d'organismes sans but lucratif
Fiche pratique

Une entreprise peut effectuer des dons à des organismes à but non lucratif qui offrent des service à des personnes en difficultés. Ces dons donnent accès à une réduction d'impôts de 60% du montant du don.

Le don peut prendre l'une des formes suivantes :

  • En numéraire

  • En nature

  • En compétence

Lorsque le don est réalisé à destination d'une fondation ou d'une association reconnue d'utilité publique ou d'intérêt général (à but non lucratif, ne profitant pas à un cercle restreint de personnes), ce don est considéré comme du mécénat.

La réduction d'impôt accordée aux entreprises concerne aussi bien les dons versés à un organisme établi en France que dans un pays de l'Espace économique européen (EEE).

À savoir
En général ces dons sont fait sans contrepartie.
Attention
lorsque le bénéficiaire offre une contrepartie d'une valeur équivalente aux sommes reçues, le versement n'est pas considéré comme un don, mais comme la rémunération d'une prestation de service. Si cette contrepartie équivalente prend la forme d'une prestation publicitaire au profit de l'entreprise versante, il s'agit d'une opération de parrainage.

Les dons doivent être à destination d'organismes à but non lucratif qui offrent des services à des personnes en difficulté.

Les membres d'un organisme à but non lucratif ne doivent en retirer aucun bénéfice financier. Tout profit réalisé doit être investi dans l'organisme.

Ces organismes peuvent être :

  • Une association

  • Un club

  • Une société

Les membres de cet organisme ne doivent en retirer aucun bénéfice financier. Tout profit réalisé doit être investi dans l'organisme.

Les services à des personnes en difficulté qui donnent accès à la réduction d'impôts sont les suivants :

  • Fourniture gratuite de repas

  • Aide au logement

  • Fourniture gratuite de soins ou de produits de premières nécessités

La réduction d'impôt vient en soustraction du montant d'impôt sur les sociétés ou d'impôt sur le revenu dû par l'entreprise donatrice lors de l'année des versements.

La réduction d'impôt est plafonnée. Ce qui veut dire que l'entreprise ne peut pas réduire le montant de son impôt au-delà de certains seuils, quel que soit le nombre de dons.

L'entreprise imposée à l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés peut bénéficier d'une réduction d'impôts 60 % du montant du don, sans limite de montant pour les versements de dons effectués.

La réduction fiscale ne peut cependant pas dépasser 20 000 € ou 5 ‰ (5 pour mille) du chiffre d'affaires annuel hors taxe (plafond appliqué à l'ensemble des versements effectués).

La réduction fiscale est applicable aux versements effectués au cours des exercices clos (clôture à chaque 31 décembre).

Les entreprises qui effectuent, au cours d'un exercice ouvert, plus de 10 000 € de versements et de dons doivent déclarer sur support électronique dans le même délai que celui prévu pour la déclaration de résultats :

  • Le montant et la date de ces versements et dons

  • L'identité des bénéficiaires

  • La valeur des biens ou services reçus en contrepartie lorsqu’il y en a

L'entreprise donatrice soumise à l'impôt sur le revenu (IR) ou la société de personnes doit :

  • calculer le montant de la réduction d'impôt au moyen de la fiche d'aide au calcul n°2069-M-FC-SD,

  • reporter le montant de la réduction d'impôt sur la télédéclaration de résultat dans la case « autres imputations »,

  • y annexer le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice.

Comme ils sont déjà déduits, les versements ne sont pas déductibles pour la détermination du bénéfice imposable. Le bénéficiaire du don doit délivrer au donateur un reçu fiscal n°11580 à joindre à la déclaration de revenus ou de résultats (sauf pour la déclaration par internet). Il doit conserver ce reçu. Le bénéficiaire du don doit déclarer à l'administration fiscale l'identité du donateur pour les dons d'un montant annuel supérieur à 153 000 € par structure lorsqu'ils ouvrent droit à une réduction d'impôts. Les dons de denrées alimentaires ne sont pas concernés par cette déclaration.
L'entreprise donatrice soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) doit :

  • calculer le montant de la réduction d'impôt au moyen de la fiche d'aide au calcul n°2069-M-FC-SD,

  • lors de la déclaration annuelle de résultats, joindre de façon dématérialisée le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice.

Comme ils sont déjà déduits, les versements ne sont pas déductibles pour la détermination du bénéfice imposable. Le bénéficiaire du don doit délivrer au donateur un reçu fiscal n°11580 à joindre à la déclaration de revenus ou de résultats (sauf pour la déclaration par internet). Il doit conserver ce reçu. Le bénéficiaire du don doit déclarer à l'administration fiscale l'identité du donateur pour les dons d'un montant annuel supérieur à 153 000 € par structure lorsqu'ils ouvrent droit à une réduction d'impôts. Les dons de denrées alimentaires ne sont pas concernés par cette déclaration.
À savoir
le don effectué par une entreprise sous forme de mécénat en nature ou de compétence est alors valorisée au prix de revient, ou à la valeur nette comptable pour les éléments inscrits à l'actif de l'entreprise.

Voir aussi

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 16/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr