Une entreprise peut effectuer des dons à des organismes à but non lucratif qui offrent des service à des personnes en difficultés. Ces dons donnent accès à une réduction d'impôts de 60% du montant du don.
Le don peut prendre l'une des formes suivantes :
En numéraire
En nature
En compétence
Lorsque le don est réalisé à destination d'une fondation ou d'une association reconnue d'utilité publique ou d'intérêt général (à but non lucratif, ne profitant pas à un cercle restreint de personnes), ce don est considéré comme du mécénat.
La réduction d'impôt accordée aux entreprises concerne aussi bien les dons versés à un organisme établi en France que dans un pays de l'Espace économique européen (EEE).
Les dons doivent être à destination d'organismes à but non lucratif qui offrent des services à des personnes en difficulté.
Les membres d'un organisme à but non lucratif ne doivent en retirer aucun bénéfice financier. Tout profit réalisé doit être investi dans l'organisme.
Ces organismes peuvent être :
Une association
Un club
Une société
Les membres de cet organisme ne doivent en retirer aucun bénéfice financier. Tout profit réalisé doit être investi dans l'organisme.
Les services à des personnes en difficulté qui donnent accès à la réduction d'impôts sont les suivants :
Fourniture gratuite de repas
Aide au logement
Fourniture gratuite de soins ou de produits de premières nécessités
La réduction d'impôt vient en soustraction du montant d'impôt sur les sociétés ou d'impôt sur le revenu dû par l'entreprise donatrice lors de l'année des versements.
La réduction d'impôt est plafonnée. Ce qui veut dire que l'entreprise ne peut pas réduire le montant de son impôt au-delà de certains seuils, quel que soit le nombre de dons.
L'entreprise imposée à l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés peut bénéficier d'une réduction d'impôts 60 % du montant du don, sans limite de montant pour les versements de dons effectués.
La réduction fiscale ne peut cependant pas dépasser 20 000 € ou 5 ‰ (5 pour mille) du chiffre d'affaires annuel hors taxe (plafond appliqué à l'ensemble des versements effectués).
La réduction fiscale est applicable aux versements effectués au cours des exercices clos (clôture à chaque 31 décembre).
Les entreprises qui effectuent, au cours d'un exercice ouvert, plus de 10 000 € de versements et de dons doivent déclarer sur support électronique dans le même délai que celui prévu pour la déclaration de résultats :
Le montant et la date de ces versements et dons
L'identité des bénéficiaires
La valeur des biens ou services reçus en contrepartie lorsqu’il y en a
calculer le montant de la réduction d'impôt au moyen de la fiche d'aide au calcul n°2069-M-FC-SD,
reporter le montant de la réduction d'impôt sur la télédéclaration de résultat dans la case « autres imputations »,
y annexer le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice.
calculer le montant de la réduction d'impôt au moyen de la fiche d'aide au calcul n°2069-M-FC-SD,
lors de la déclaration annuelle de résultats, joindre de façon dématérialisée le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice.