Guide des droits et des démarches administratives

Estimer les loyers de référence sur le territoire de "Plaine commune" (bail signé après mai 2021) (Simulateur)

Simulateur

- Mis à jour le 14.04.2021 par la documentation française

Permet de connaître le loyer de référence qui s'applique au bail d'habitation ou au bail mobilité signé à partir de juin 2021 pour un logement situé à Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains ou Villetaneuse.

Accéder au service "Estimer les loyers de référence sur le territoire de "Plaine commune" (bail signé après mai 2021) (Simulateur)"
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
source www.service-public.fr