Guide des droits et des démarches administratives

Couvre-feu : attestation numérique de déplacement dérogatoire (Service en ligne)

Service en ligne

- Mis à jour le 02.01.2021 par la documentation française

Les motifs autorisés sont les suivants :

  • Travail : se rendre sur son lieu de travail, se rendre à une formation ou se déplacer pour sa recherche d'emploi

  • Famille/Enfants : déplacement scolaire, garde d'enfant, accompagnement d'enfants à l'école, la crèche, l'assistante maternelle ou à des activités, assistance aux personnes vulnérables

  • Enseignement et formation des adultes : déplacements entre le lieu de résidence et le lieu d'enseignement ou de formation

  • Examen ou concours

  • Santé : consultations et soins (qui ne peuvent pas être fait à distance), achat de médicaments

  • Handicap : déplacement d'une personne en situation de handicap si besoin avec un accompagnant

  • Animaux : déplacement bref, dans un rayon d'1 kilomètre autour du domicile pour les besoins des animaux de compagnie

  • Rendez-vous dans un service public ou convocation judiciaire ou administrative

  • Participation à une mission d'intérêt général sur demande de l'administration

  • Voyage : déplacements liés à des transferts ou transits vers ou depuis des gares ou aéroports dans le cadre de déplacements de longue distance

À noter

pour vous rendre à votre travail, votre employeur doit vous remettre une autre attestation : attestation permanent de déplacement domicile-travail.Si vous êtes salarié

Si vous ne respectez pas le couvre-feu, vous pouvez être sanctionné

source www.service-public.fr