Guide des droits et des démarches administratives

Règlement en ligne des litiges - Achats nationaux ou dans l'UE (Service en ligne)

Service en ligne

- Mis à jour le 22.03.2021 par la documentation française

Guichet unique en ligne permettant aux consommateurs et aux commerçants de l'Union européenne de résoudre leurs litiges concernant les achats nationaux ou dans l'Union européenne.

Il s'agit d'un mode amiable de résolution du litige.

Les litiges sont transmis aux organismes nationaux de règlement extrajudiciaire des litiges qui sont connectés à la plateforme.

source www.service-public.fr