Guide des droits et des démarches administratives

Impôt sur le revenu - Prélèvement à la source (PAS)
Fiche pratique

Le prélèvement à la source consiste à faire payer l'impôt en même temps que vous percevez ces revenus.

Si vous êtes salarié ou retraité, l'impôt est collecté par votre employeur ou votre caisse de retraite.

Si vous êtes travailleur indépendant, agriculteur ou bénéficiez de revenus fonciers, vous payez l'impôt sur le revenu correspondant par des acomptes prélevés directement par l'administration fiscale.

Le prélèvement s'applique :

  • aux traitements et salaires,

  • aux pensions de retraite,

  • aux allocations de chômage,

  • aux indemnités journalières de maladie.

  • à la fraction imposable des indemnités de licenciement.

À savoir
le prélèvement est indiqué sur votre feuille de paie.

L'impôt est prélevé directement sur votre revenu par le collecteur (votre employeur ou caisse de retraite) selon un taux de prélèvement calculé par l'administration fiscale.

Si votre situation change en cours d'année (modification des revenus ou situation de famille), vous pouvez demander une modification de votre taux. Cette modulation sera possible à la baisse sous certaines conditions.

À noter
le prélèvement remplace les paiements par acomptes et la mensualisation de l'impôt sur le revenu qui vont ainsi disparaître.

Certains revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l'administration fiscale sur votre compte bancaire.

Il s'agit :

  • des bénéfices commerciaux, non commerciaux et agricoles

  • des revenus fonciers

  • des pensions alimentaires

  • des rentes viagères à titre onéreux

  • des revenus de source étrangère imposables en France.

Les acomptes prélevés sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente.

Ils sont prélevés sur votre compte bancaire mensuellement ou trimestriellement sous certaines conditions.

Signalez à l'administration fiscale dans les 60 jours tout changement dans votre situation. Ceci permettra de changer votre taux de prélèvement.

C'est le cas pour :

  • un mariage,

  • la signature d'un Pacs,

  • la naissance, l'adoption ou le recueil d'un enfant mineur,

  • le décès de l'un des époux(se) ou partenaire de Pacs,

  • un divorce ou une rupture de Pacs.

Le taux de prélèvement qui vous est appliqué est déterminé par le service des impôts.

Vous l'obtenez après avoir réalisé votre déclaration de revenus. Vous pouvez le retrouver sur votre espace du site impots.gouv.

Si vous voulez obtenir des informations personnalisées ou si vous souhaitez modifier ce taux, vous pouvez contacter ce service :

Service d'information sur le prélèvement à la source

0809 401 401

Service gratuit + prix appel

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Modifié le 01/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr