Guide des droits et des démarches administratives

Déclaration conjointe de modification d'un Pacs (Formulaire 15790*02)

Formulaire

- Mis à jour le 16.05.2022 par la documentation française

Formulaire disponible uniquement en français.

Permet de modifier votre contrat de Pacs ou d'ajouter des dispositions.

À transmettre en même temps que la convention modificative de Pacs (cerfa n°15790*01)

source www.service-public.fr