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Guide des droits et des démarches administratives

Demande d'autorisation préalable de mise en location de logement (Formulaire 15652*01)

Formulaire

- Mis à jour le 27.10.2020 par la documentation française

Permet au propriétaire (bailleur) de demander une autorisation de mise en location du logement qui se situe dans un secteur géographique concerné. À remettre à l'EPCI ou à la mairie.

Attention

le dossier de diagnostic technique du logement doit être joint au formulaire.

Télécharger le formulaire Cerfa 15652*01
Ministère chargé du logement
source www.service-public.fr