Guide des droits et des démarches administratives

Formulaire 13703*07 : Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI

Formulaire

- Mis à jour le 02.04.2020 par la documentation française

Permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (par exemple : extension, création de fenêtre) et/ou de construire une annexe à son habitation (par exemple : garage, véranda).

À savoir

pour vous aider à constituer votre dossier de déclaration préalable de travaux, vous pouvez utiliser une assistance à votre demande d'autorisation d'urbanisme.

source www.service-public.fr