Service Public (DILA)
Règles d'utilisation d'un siège auto pour un enfantUn enfant de moins de 10 ans doit être attaché dans un dispositif de retenue homologué adapté à sa morphologie.
Un enfant de 10 ans ou plus doit être attaché avec une ceinture de sécurité.
L'enfant est installé dans un dispositif bébé "dos à la route" sur le siège avant passager, l'airbag étant désactivé
Le véhicule ne comporte pas de banquette arrière
La banquette arrière du véhicule n'est pas équipé de ceinture de sécurité
Les sièges arrière du véhicule sont momentanément inutilisables
Les sièges arrière du véhicule sont occupés par des enfants de moins de 10 ans, chacun d'eux étant retenu par un système homologué de retenue
Enfant dont la morphologie est adaptée au port de la ceinture de sécurité
Enfant muni d'un certificat médical d'exemption délivré par un médecin agréé par la préfecture
La norme R44 classe les dispositifs en 5 groupes correspondant au poids de l'enfant.
La norme R129 (Isize) classe les sièges selon la taille de l'enfant (cette norme remplace progressivement la norme R44).
Tous les sièges normés Isize disposent du système Isofix, qui est obligatoire dans les véhicules neufs depuis 2011.
Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire à l'avant comme à l'arrière du véhicule.
Chaque siège équipé d'une ceinture de sécurité doit être occupé par une seule personne.
Le conducteur ou le passager qui ne respectent pas ces obligations sont sanctionnés par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €.
Le conducteur non attaché risque en plus un retrait de 3 points de son permis.
Toutefois, vous pouvez être dispensé du port de la ceinture de sécurité pour des raisons médicales ou professionnelles.
Votre morphologie est manifestement inadaptée au port de la ceinture
Vous avez un certificat médical d'exemption délivré par un médecin agréé.
Le certificat médical doit mentionner sa durée de validité.
En cas de contrôle, vous devez le présenter aux forces de l'ordre.
Conducteur de taxi en service
Conducteur ou passager d'un véhicule d'intérêt général prioritaire ou d'une ambulance, en intervention d'urgence
Conducteur ou passager d'un véhicule des services publics contraint de s'arrêter fréquemment en agglomération
Conducteur ou passager d'un véhicule effectuant des livraisons de porte à porte en agglomération