Guide des droits et des démarches administratives

Quelles sont les incidences du chômage partiel sur le contrat de travail ?
Question-réponse

La mise en activité partielle est un simple changement des conditions de travail. Elle ne constitue pas une modification du contrat de travail. Le salarié ne peut pas refuser une telle mesure. Le contrat de travail est suspendu, mais le salarié conserve certains droits (congés payés par exemple). Pendant cette suspension de contrat, le salarié peut exercer une autre activité sous certaines conditions.

Le placement en activité partielle ne constitue pas une modification du contrat de travail du salarié. Le salarié ne peut pas refuser.

Pendant les périodes où le salarié est en activité partielle, le contrat de travail est suspendu. Cette période de suspension n'est pas prise en compte pour l'ancienneté du salarié, sauf dispositions conventionnelles ou usages plus favorable dans l'entreprise.

À savoir
un représentant du personnel ne peut pas refuser la mise en activité partielle entre le 12 mars et le 31 décembre 2020.

Le salarié peut travailler chez un autre employeur à condition de respecter les 3 conditions suivantes :

  • Respecter son obligation de loyauté (ne pas exercer d'activité concurrente à celle de son employeur)

  • Ne pas avoir de clause d'exclusivité dans son contrat de travail lui interdisant le cumul d'emplois

  • Informer son employeur de sa décision d'exercer une autre activité professionnelle en précisant le nom de l'employeur et la durée prévisionnelle de travail

À savoir
l'employeur n'a pas de délai de prévenance à respecter pour demander au salarié de reprendre son activité dans l'entreprise.

Le salarié ne dépassera pas les durées maximales de travail autorisées.

La durée de travail effectuée chez les différents employeurs ne dépassera pas les durées maximales de travail autorisées.

Pour les périodes non travaillées, le salarié perçoit une indemnité d'activité partielle pour chômage partiel versée par l'employeur.

En cas de cumul d'emplois, le salarié perçoit l'indemnité d'activité partielle versée par son employeur habituel et le salaire perçu chez l'autre employeur.

Les heures chômées sont prises en compte pour le calcul des droits à congés payés.

L'allocation dont bénéficie l'employeur varie selon que le jour férié soit travaillé ou non dans l'entreprise.

L'employeur ne bénéficie pas de l'allocation d'activité partielle pour les jours fériés habituellement chômés dans l'entreprise. L'employeur doit maintenir la rémunération des salariés ayant 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise.
L'employeur bénéficie de l'allocation d'activité partielle pour les jours fériés habituellement travaillés dans l'entreprise.
L'employeur ne bénéficie pas de l'allocation d'activité partielle pendant la journée de solidarité.

Les salariés ne bénéficient pas des garanties collectives de prévoyance complémentaire et de mutuelle. L'accord collectif peut prévoir ce maintien.

Les salariés continuent de bénéficier des garanties collectives de prévoyance complémentaire et de mutuelle entre le 12 mars et le 31 décembre 2020, même si l'accord de mise en place de ces dispositifs prévoit le contraire.

L'activité partielle est prise en compte suivant le mode de répartition de la participation et de l'intéressement.

Lorsque cette répartition est proportionnelle à la durée de présence du salarié, toutes les heures chômées sont intégralement prises en compte pour le calcul de la répartition de la participation et de l'intéressement

Lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, les salaires pris en compte sont ceux que le salarié aurait perçus s'il n'avait pas été placé en activité partielle.

Pendant les heures chômées, le salarié peut suivre les formations suivantes :

  • Formation professionnelle continue (par exemple, des actions visant à améliorer l'adaptation au poste ou le développement des compétences)

  • Actions visant à acquérir une nouvelle qualification, réalisées notamment dans le cadre du plan de formation

    Le salarié en position d'activité partielle a droit à la reconversion ou la promotion par alternance, dite Pro-A, dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps plein.

Références

Modifié le 17/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail
source www.service-public.fr