Guide des droits et des démarches administratives
Frais d'agence immobilière à la location d'un logement d'habitationFiche pratique
L'agence immobilière fixe librement ses tarifs. Lors de la mise en location d'un logement (bail d'habitation ou bail mobilité), certains frais peuvent être partagés entre le propriétaire et le locataire (visite du logement, création du dossier du locataire, rédaction du bail, état des lieux d'entrée). Les autres frais (par exemple, la diffusion de l'annonce...) sont à payer entièrement par le propriétaire.
L'agence immobilière fixe librement ses tarifs.
Ces tarifs doivent être affichés de façon visible et lisible :
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À l'entrée des locaux de l'agence
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Depuis l'extérieur sur la vitrine de l'agence
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Sur chaque vitrine publicitaire située hors de l'agence
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Dans les foires ou salons
Les prix doivent être indiqués TTC.
Pour chaque prestation, il doit être précisé qui doit payer (propriétaire, locataire, sous-locataire).
Estimation du partage des frais d'agence
Vous pouvez estimer le montant dû par le locataire en utilisant un simulateur :
Calcul du partage des frais d'état des lieux d'entrée
Lorsque l'état des lieux est fait par l'intermédiaire d'un professionnel (agent immobilier...), une partie des frais doit être payée par le locataire.
Toutefois, la part payée par le locataire ne peut pas dépasser :
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La part payée par le propriétaire
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et un montant maximum, de 3 € TTC par m² de surface habitable.
Exemple
Pour un logement de 25 m² de surface habitable, le montant maximum payable par le locataire peut aller jusqu'à 75 € (obtenu par : 25 x 3 €). Si l'état des lieux est facturé 170 €, la part du locataire peut aller jusqu'à 75 € et la part du propriétaire est alors de 95 € (obtenu par 170 € - 75 €). Si l'état des lieux est facturé 100 €, la part du locataire doit être de 50 € (obtenu par 100 € divisé par 2), car la part due par le locataire ne peut pas être supérieure à celle du propriétaire.À noter
si un état des lieux amiable n'est pas possible, il faut alors faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Les frais demandés par le commissaire de justice seront partagés par moitié entre locataire et propriétaire.Calcul du partage des frais de dossier, de visite du logement et de rédaction du bail
Le montant des frais facturés par l'agence immobilière pour la visite du logement par le locataire, la création de son dossier et la rédaction du bail peut être partagé entre le locataire et le propriétaire.
Le montant payé par le locataire ne peut pas dépasser à la fois :
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la moitié des frais facturés par l'agence immobilière
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et un montant maximum, calculé à partir d'un prix TTC par m2 de surface habitable. Ce prix par m2 varie selon la zone où se situe le logement (zone très tendue, tendue ou non tendue).
12 € TTC maximum par m2
Exemple
Pour un logement de 25 m² de surface habitable situé en zone très tendue, le prix TTC par m2 à appliquer est de 12 €. Le montant maximum dû par le locataire peut aller jusqu'à 300 € (obtenu par 25 x 12 €) : Si le montant facturé par l'agence immobilière est de 700 € TTC, la part du locataire est de 300 € et le propriétaire doit payer 400 € (obtenu par 700 € - 300 €). Si le montant facturé par l'agence est de 500 € TTC, la part du locataire est de 250 € (obtenu par 500 € divisé par 2), car le montant dû par le locataire ne peut pas la moitié des frais.10 € TTC maximum par m2
Exemple
Pour un logement de 25 m² de surface habitable situé en zone tendue, le prix TTC par m2 à appliquer est de 10 €. Le montant maximum dû par le locataire peut aller jusqu'à 250 € (obtenu par 25 x 10 €) : Si le montant facturé par l'agence immobilière est de 600 € TTC, la part du locataire est de 250 € et le propriétaire doit payer 350 € (obtenu par 600 € - 250 €). Si le montant facturé par l'agence est de 400 € TTC, la part du locataire est de 200 € (obtenu par 400 € divisé par 2), car le montant dû par le locataire ne peut pas la moitié des frais.8 € TTC maximum par m2
Exemple
Pour un logement de 25 m² de surface habitable situé en zone non tendue, le prix TTC par m2 à appliquer est de 8 €. Le montant maximum dû par le locataire peut aller jusqu'à 200 € (obtenu par 25 x 8 €) : Si le montant facturé par l'agence immobilière est de 500 € TTC, la part du locataire est de 200 € et le propriétaire doit payer 300 € (obtenu par 500 € - 200 €). Si le montant facturé par l'agence est de 300 € TTC, la part du locataire est de 150 € (obtenu par 300 € divisé par 2), car le montant dû par le locataire ne peut pas la moitié des frais.Pour confier la gestion locative du logement à une agence immobilière, le propriétaire signe avec celle-ci un mandat de gestion. Le prix facturé par l'agence pour cette activité (par exemple, recherche d'un locataire, envoi des quittances de loyer) sont à payer par le propriétaire.
À savoir
l'agence immobilière fixe librement ses honoraires de gestion locative.Lorsqu'au renouvellement du bail l'agence immobilière rédige un nouveau bail, le prix demandé par l'agence peut être partagé entre le propriétaire et le locataire.
À savoir
il est nécessaire de rédiger un nouveau bail en cas d'augmentation du loyer sous-évalué ou d'une modification des conditions du bail initial.Le montant payé par le locataire ne peut pas dépasser à la fois :
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la moitié des frais facturés par l'agence immobilière
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et un montant maximum, calculé à partir d'un prix TTC par m2 de surface habitable. Ce prix par m2 varie selon la zone où se situe le logement (zone très tendue, tendue ou non tendue).
12 € TTC maximum par m2
Exemple
Pour un logement de 25 m² de surface habitable situé en zone très tendue, le prix TTC par m2 à appliquer est de 12 €. Le montant maximum dû par le locataire peut aller jusqu'à 300 € (obtenu par 25 x 12 €) : Si le montant facturé par l'agence immobilière est de 700 € TTC, la part du locataire est de 300 € et le propriétaire doit payer 400 € (obtenu par 700 € - 300 €). Si le montant facturé par l'agence est de 500 € TTC, la part du locataire est de 250 € (obtenu par 500 € divisé par 2), car le montant dû par le locataire ne peut pas la moitié des frais.10 € TTC maximum par m2
Exemple
Pour un logement de 25 m² de surface habitable situé en zone tendue, le prix TTC par m2 à appliquer est de 10 €. Le montant maximum dû par le locataire peut aller jusqu'à 250 € (obtenu par 25 x 10 €) : Si le montant facturé par l'agence immobilière est de 600 € TTC, la part du locataire est de 250 € et le propriétaire doit payer 350 € (obtenu par 600 € - 250 €). Si le montant facturé par l'agence est de 400 € TTC, la part du locataire est de 200 € (obtenu par 400 € divisé par 2), car le montant dû par le locataire ne peut pas la moitié des frais.8 € TTC maximum par m2
Exemple
Pour un logement de 25 m² de surface habitable situé en zone non tendue, le prix TTC par m2 à appliquer est de 8 €. Le montant maximum dû par le locataire peut aller jusqu'à 200 € (obtenu par 25 x 8 €) : Si le montant facturé par l'agence immobilière est de 500 € TTC, la part du locataire est de 200 € et le propriétaire doit payer 300 € (obtenu par 500 € - 200 €). Si le montant facturé par l'agence est de 300 € TTC, la part du locataire est de 150 € (obtenu par 300 € divisé par 2), car le montant dû par le locataire ne peut pas la moitié des frais.État des lieux amiable
Le locataire n'a pas à payer l’établissement de l'état des lieux de sortie (par exemple : les frais d'état des lieux de sortie facturés par l'agence immobilière).
Toute clause du bail qui impose au locataire le paiement de l'état des lieux est abusive. Elle doit être considérée comme non écrite.
Quand un état des lieux amiable n'est pas possible
Si un état des lieux amiable n'est pas possible, il faut alors faire appel à un commissaire de justice.
Les frais facturés par le commissaire de justice seront partagés par moitié entre le locataire et le propriétaire.
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Références
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 5
Partage des frais -
Décret n°2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires
Zonage et plafonnement des tarifs applicables au locataire -
Arrêté du 30 septembre 2014 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement
Communes situées en zone très tendue (annexe 1 tableau A bis) -
Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 sur le champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants
Communes situées en zone tendue (sauf si figurent déjà en zone très tendue) -
Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière
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