Guide des droits et des démarches administratives

Harcèlement en ligne
Fiche pratique

Lutte contre la haine sur internet - 19.05.2020

La proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet a été adoptée définitivement le 13 mai 2020. Le Conseil constitutionnel a été saisi, la loi n'est pas encore promulguée.

Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur de la loi.

Le harcèlement via internet (mails, réseaux sociaux...) est appelé cyberharcèlement. Il s'agit d' un délit. Si vous êtes victime de ce type de harcèlement, vous pouvez demander le retrait des publications à leur auteur ou au responsable du support électronique. Vous pouvez aussi faire un signalement en ligne à la police ou à la gendarmerie ou porter plainte. Ce délit est sanctionné par des peines d'amendes et/ou de prison. Les sanctions sont plus graves si la victime a moins de 15 ans.

Le harcèlement est le fait de tenir des propos ou d'avoir des comportements répétés ayant pour but ou effet une dégradation des conditions de vie de la victime. Cela se traduit par une dégradation de la santé physique ou mentale de la personne harcelée (anxiété, maux de ventre....)

C'est la fréquence des propos et leur teneur insultante, obscène ou menaçante qui constitue le harcèlement.

Le harcèlement en ligne est un harcèlement s'effectuant via internet (sur un réseau social, un forum, un jeu vidéo multijoueurs, un blog...). On parle aussi de cyberharcèlement.

Les propos en cause peuvent être des commentaires d'internautes, des vidéos, des montages d'images, des messages sur des forums...

Le harcèlement en ligne est puni que les échanges soient publics (sur un forum par exemple) ou privés (entre amis sur un réseau social).

À savoir
le harcèlement scolaire fait l'objet d'une répression spécifique.

Les premiers responsables en cas de harcèlement en ligne sont les auteurs des propos en cause. La responsabilité des intermédiaires relèvent de règles spécifiques. Ces intermédiaires techniques peuvent être

  • les hébergeurs qui stockent des contenus rédigés et réalisés par des tiers (hébergeurs d'un réseau social, d'un forum, d'un jeu en ligne, d'un blog)

  • ou les fournisseurs d'accès offrant une simple connexion au réseau internet.

Un intermédiaire ne sera responsable que :

  • s'il a eu connaissance des messages publiés,

  • et s'il n'a pas agi rapidement pour faire retirer ces messages dès qu'il en a eu connaissance.

La victime peut agir directement auprès des intermédiaires en cas de cyberharcèlement. Cette démarche n'est pas une plainte officielle. Par exemple, auprès des responsables d'un forum ou d'un réseau social.

Les réseaux sociaux ou les hébergeurs de vidéos permettent également de demander le retrait de tel ou tel contenu au nom du respect des personnes. Cependant, leurs conditions de retrait dépendent de leurs propres critères et non des lois françaises.

Sur les forums, les messages jugés obscènes ou menaçants peuvent être signalés aux responsables.

Les réseaux sociaux permettent également de bloquer une personne, c'est-à-dire d'empêcher toute mise en contact.

Vous pouvez alerter les directement les responsables des réseaux sociaux :

  • Signaler un comportement inapproprié sur Twitter

  • Signaler un comportement abusif sur Facebook

  • Signaler un comportement abusif sur Instagram

  • Signaler un abus ou un problème de sécurité sur Snapchat

  • Signaler un comportement abusif sur TikTok

Si votre situation nécessite une intervention urgente des forces de l'ordre, vous pouvez alerter le service de la police et de la gendarmerie spécialisé dans le traitement des infractions liées à internet.

À savoir
vous pouvez signaler des contenus illicites en ligne à la police et de gendarmerie même si vous n'êtes pas personnellement victime.

Sans attendre l'enquête de police ou de gendarmerie, la victime peut collecter elle-même les preuves de son harcèlement notamment par le biais de captures d'écran.

Il est possible de faire appel à un huissier de justice pour réaliser ces captures. Ces pièces pourront être utilisées lors du procès.

Huissier de justice

Site internet

La victime peut porter plainte contre le ou les auteurs du harcèlement.

Un mineur peut se rendre seul au commissariat ou à la gendarmerie et signaler les faits. Mais il ne peut pas se constituer partie civile lui-même en vue de demander des dommages et intérêts, ses parents doivent le faire en son nom.

Si la victime ne connaît pas les véritables identités du ou des auteurs, elle peut porter plainte contre X. Les intermédiaires techniques doivent permettre à la justice d'identifier le ou les auteurs des contenus en cause.

Les sanctions varient suivant que la victime a plus ou moins de 15 ans.
L'auteur d'un harcèlement en ligne risque :
  • 2 ans de prison

  • et 30 000 € d'amende.

La peine maximale est portée à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende si la victime a moins de 15 ans.
Les sanctions varient suivant que l'auteur a plus ou moins de 13 ans, et que la victime a plus ou moins de 15 ans. Dans tous les cas, ce sont les parents des auteurs mineurs, quel que soit leur âge, qui seront responsables civilement. Ce sont eux qui devront indemniser les parents de la victime.
La peine maximale pour un harcèlement sera de :
  • 1 an de prison

  • et 7 500 € d'amende.

La peine maximale sera de :
  • 18 mois de prison,

  • et 7 500 € d'amende.

Des règles et mesures applicables aux mineurs de moins de 13 ans relèvent de règles spécifiques.

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Références

Modifié le 28/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr