L'interdiction du territoire français (ITF) est prononcée par le juge pénal contre un étranger qui réside en France et qui a commis un crime ou un délit. Elle peut intervenir comme peine principale ou comme peine complémentaire à une peine de prison ou une amende. Certaines catégories d'étrangers sont protégées. Des recours contre une ITF sont possibles.
L'interdiction du territoire français (ITF) est prononcée par le juge pénal (tribunal correctionnel ou cour d'assises) si vous êtes étranger et avez commis un crime ou un délit .
En cas de délit, elle est prononcée :
soit comme peine complémentaire, en plus de de la peine de prison ou de l'amende,
soit comme peine principale, c'est-à-dire qu'elle remplace la peine de prison ou l'amende.
En cas de crime, elle est prononcée comme peine complémentaire à une peine de prison ou une amende.
L'ITF entraîne la reconduite à la frontière :
soit lorsque que la décision de justice a été prononcée,
soit à l'issue de la peine de prison ferme, si l'ITF a été prononcée à titre complémentaire.
Vous êtes alors expulsé par la police ou la gendarmerie. Vous pouvez être placé en rétention ou assigné à résidence le temps d'organiser votre retour.
Vous êtes renvoyé vers le pays :
dont vous avez la nationalité,
ou qui vous a délivré un document de voyage en cours de validité,
ou dans tout autre pays dans lequel vous pouvez légalement séjourner, avec l'accord de cet État.
Toutefois, vous ne pouvez pas être expulsé vers un pays dans lequel :
votre vie ou votre liberté sont menacées,
ou vous êtes exposé à la torture, à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants.
De nombreux crimes et délits peuvent entraîner une ITF, notamment :
Violences graves
Viol ou agression sexuelle
Vol avec violences
Meurtre
Acte de terrorisme
Trafic de stupéfiants
Travail illégal
Usage de faux papiers
Fraude au mariage (mariage blanc fait uniquement pour avoir un titre de séjour)
Si vous êtes dans l'une des situations suivantes, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.
Le mariage date d'avant l'infraction
Vous vivez légalement en France depuis plus de 10 ans
L'infraction n'a pas été commise sur votre époux(se) ou vos enfants
Vous vivez toujours ensemble
Vous vivez en France depuis plus de 10 ans
Vous avez commis un délit (l'ITF peut être prononcée en cas de crime)
Le mariage date d'avant l'infraction
Vous vivez toujours ensemble
Vous vivez en France depuis plus de 10 ans
Votre époux ou épouse vit habituellement en France depuis l'âge de 13 ans
Le mariage date d'avant l'infraction
L'infraction n'a pas été commise sur votre époux(se) ou vos enfants
Vous vivez toujours ensemble
Vous avez commis une infraction à l'encontre de votre époux(se), votre partenaire de Pacs, de votre concubin ou de vos enfants
Actes de terrorisme
Vous avez commis une infraction à l'encontre de votre époux(se), votre partenaire de Pacs, de votre concubin ou de vos enfants
Actes de terrorisme
dès l'incarcération en cas de condamnation à une peine de prison ferme,
ou après un délai de 6 mois suivant la décision de condamnation dans les autres cas.
au tribunal judiciaire qui a rendu la décision, en cas de délit,
à la chambre de l'instruction de la cour d'appel, en cas de crime.
L'ITF peut être temporaire ou définitive.
L'ITF peut être prononcée pour une durée de 10 ans maximum. Passé ce délai, vous pouvez revenir en France si vous remplissez les conditions d'entrée sur le territoire.
L'ITF définitive empêche de revenir en France, sauf en cas d'annulation de la mesure.