Guide des droits et des démarches administratives
Livret AFiche pratique
Le livret A est un compte d'épargne rémunéré dont les fonds sont disponibles à tout moment. Ce compte est sans frais et les intérêts versés sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. C'est l’État qui fixe le taux d'intérêt, 2 fois par an. Tous les établissements bancaires peuvent proposer le livret A.
Toute personne, majeure ou mineure, peut avoir un livret A.
Par contre, il n'est pas possible d'avoir plus d'un livret A.
À savoir
l'établissement bancaire doit interroger l'administration fiscale pour vérifier que vous n'en possédez qu'un. L'établissement ne peut pas vous ouvrir un livret tant qu'il n'a pas cette réponse.Pour ouvrir un livret A, vous signez un contrat écrit avec l'établissement bancaire.
Ce contrat précise notamment les opérations autorisées par l'établissement (virement, versement, retrait notamment).
Le livret A fonctionne comme un compte d'épargne ordinaire.
Le livret physique est remplacé par des relevés de compte (vous ne recevez ni chéquier, ni carte de paiement).
L'établissement bancaire peut vous remettre une carte de retrait, mais vous ne pouvez l'utiliser qu'aux distributeurs de son réseau.
À partir de 16 ans, vous pouvez retirer les sommes figurant sur votre livret A, sauf opposition de votre représentant légal.
Les opérations effectuées sur le livret A sont gratuites : ouverture, dépôt, retrait et clôture.
10 € (1,5 € pour un livret ouvert à la Banque Postale).
Aucune opération ne peut avoir pour effet de rendre le compte débiteur.
22 950 € (76 500 € pour une association)
Le taux d'intérêt annuel est de 2 % .
Les intérêts sont calculés le 1er et le 16 de chaque mois.
La date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts varie suivant la date de l'opération (dépôt ou retrait) :
Opération |
Jusqu'au 15 du mois courant |
À partir du 16 du mois courant |
|---|---|---|
|
Dépôt |
16 du même mois |
1er jour du mois suivant |
|
Retrait |
Dernier jour du mois précédent |
15 du mois |
Les sommes déposées produisent des intérêts si elles sont placées par quinzaines entières.
Au 31 décembre de chaque année, les intérêts cumulés sur l'année s'ajoutent au capital. L'ajout des intérêts au 31 décembre peut porter la valeur du livret au-delà de 22 950 €.
Les intérêts sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Il est possible de cumuler un livret A avec d'autres comptes sur livret (par exemple, le livret de développement durable).
En revanche, il est interdit de détenir à la fois un livret A et un compte spécial sur livret du Crédit Mutuel (livret Bleu), sauf si celui-ci a été ouvert avant septembre 1979.
Vous pouvez fermer votre livret A à tout moment en envoyant un courrier à votre banque ou en vous déplaçant à votre agence.
Vous devez préciser les références du livret A et le numéro de compte où doivent être déposées les sommes restant sur le livret.
L'établissement doit effectuer la clôture dans les 15 jours ouvrés de la réception de la demande.
Pour pouvoir prouver la date de réception de la demande par la banque, il faut envoyer le courrier en recommandé ou demander un accusé de réception au guichet.
À savoir
en cas de clôture du livret A en cours d'année, les intérêts sur la période courue depuis le début de l'année sont crédités au jour de clôture du compte.Si le titulaire du livret est un enfant mineur, la clôture doit se faire par ses parents.
Le transfert d'un livret A d'une banque à une autre n'est plus possible depuis le 1er janvier 2012.
Si vous souhaitez transférer votre livret A, vous devez d'abord le clôturer dans la première banque et verser l'épargne sur un compte de votre choix.
Vous pourrez ensuite ouvrir un nouveau livret A dans une autre banque et y transférer l'épargne qui était sur l'ancien livret.
Voir aussi
- Comptes bancaires [ Argent - Impôts - Consommation ]
- Moyens de paiement [ Argent - Impôts - Consommation ]
- Livrets, plans et comptes d'épargne [ Argent - Impôts - Consommation ]
- Impôt sur le revenu - Revenus d'épargne et de placement
- Prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) sur les revenus du patrimoine
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Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
- Livret AAutorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
- Ciclade - Pour rechercher votre argentCaisse des dépôts et consignations (CDC)
Références
-
Code monétaire et financier : articles L221-1 à L221-8
Conditions d'ouverture du livret A -
Code monétaire et financier : articles R221-1 à R221-7
Fonctionnement du livret A -
Code monétaire et financier : articles R221-121 à R221-126
Vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A -
Code général des impôts : article 1739 A
Amende en cas d'ouverture de plus d'un livret A par personne - Décret n°65-1158 du 24 décembre 1965 relatif au régime des caisses d'épargne
- Arrêté du 31 octobre 2012 relatif aux vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A
- Réponse ministérielle du 5 février 2009 relative à à l'interdiction de détenir simultanément un livret A et un livret bleu sauf pour ceux ouverts avant le 1er septembre 1979
- Arrêté du 27 janvier 2021 relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée
- Avis relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée
