Guide des droits et des démarches administratives

Impôt sur le revenu - Revenus locatifs (location non meublée)
Fiche pratique

Si vous possédez un appartement ou une maison que vous louez non meublé, vous devez déclarer les loyers que vous avez reçus. Les revenus de location non meublée sont soumis à l'impôt sur le revenu.

Les règles diffèrent selon que le montant des revenus locatifs générés est inférieur ou supérieur à 15 000 €.

Moins de 15 000 €

Vos revenus locatifs sont soumis à l'impôt sur le revenu. Vous devez les déclarer.

Vous serez automatiquement soumis au régime micro-foncier.

Vous pouvez cependant choisir le régime réel.

Quelles différences ?

  • Le micro-foncier vous donne droit à un abattement de 30 %.

  • Le régime réel permet de déduire un grand nombre de charges (travaux, intérêts d'emprunt, assurance...).

Attention
si vous optez pour le régime réel, cette option sera irrévocable pendant 3 ans.
Le service des impôts applique un abattement forfaitaire de 30 %. Les travaux et charges ne peuvent pas être déduits. La déclaration de vos revenus fonciers est simplifiée. Vous devez indiquer le montant brut sans abattement de vos revenus fonciers sur votre déclaration de revenus en ligne sur votre espace personnel du site impots.gouv.fr.
Le service des impôts applique un abattement forfaitaire de 30 %. Les travaux et charges ne peuvent pas être déduits. La déclaration de vos revenus fonciers est simplifiée. Vous devez indiquer le montant brut sans abattement de vos revenus fonciers dans votre déclaration de revenus avec le formulaire n° 2042. Reportez-vous à la partie "Revenus fonciers - Location non meublée".
Vous devez déclarer votre revenu net foncier, c'est-à-dire le revenu brut (loyers encaissés pendant l'année) après déduction des charges (travaux, assurance, impôts fonciers, etc.). Vous devez indiquer le détail du calcul du revenu net foncier en ligne sur votre espace personnel du site impots.gouv.fr.
Vous devez déclarer votre revenu net foncier, c'est-à-dire le revenu brut (loyers encaissés pendant l'année) après déduction des charges (travaux, assurance, impôts fonciers, etc.). Vous devez remplir le formulaire n°2044. Vous devez remplir le formulaire n°2044 spécial si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Vous êtes propriétaire d'au moins un immeuble pour lequel un régime spécial s'applique (par exemple, monument historique)

  • Vous avez opté pour la déduction avec l'amortissement des logements neufs (par exemple, dispositif "Borloo neuf")

  • Vous bénéficiez d'une déduction spécifique pour des dispositifs Scellier intermédiaire ou Scellier ZRR

  • Vous possédez un bien en nue-propriété donné en location par l'usufruitier et pour lequel vous avez supporté des charges

  • Vous détenez des parts d'une société civile de placement immobilier (SCPI) pour lesquelles vous avez opté pour la déduction par l'amortissement

La déclaration n°2044 (ou n°2044 spéciale) est à joindre à votre déclaration d'ensemble n°2042.

Plus de 15 000 €

Vos revenus locatifs sont soumis à l'impôt sur le revenu et vous devez les déclarer.

Vous devez déclarer votre revenu net foncier, c'est-à-dire le revenu brut (loyers encaissés pendant l'année) après déduction des charges (travaux, assurance, impôts fonciers, etc.).

Vous devez indiquer le détail du calcul du revenu net foncier en ligne sur votre espace personnel du site impots.gouv.fr.
Vous devez remplir le formulaire n°2044. Vous devez remplir le formulaire n°2044 spécial si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Vous êtes propriétaire d'au moins un immeuble pour lequel un régime spécial s'applique (par exemple, monument historique)

  • Vous avez opté pour la déduction avec l'amortissement des logements neufs (par exemple, dispositif "Borloo neuf")

  • Vous bénéficiez d'une déduction spécifique pour des dispositifs Scellier intermédiaire ou Scellier ZRR

  • Vous possédez un bien en nue-propriété donné en location par l'usufruitier et pour lequel vous avez supporté des charges

  • Vous détenez des parts d'une société civile de placement immobilier (SCPI) pour lesquelles vous avez opté pour la déduction par l'amortissement

La déclaration n°2044 (ou n°2044 spécial) est à joindre à votre déclaration d'ensemble n°2042.

Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Voir aussi

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Pour en savoir plus

Références

Modifié le 07/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr