Guide des droits et des démarches administratives
Impôt sur le revenu - Revenus locatifs (location non meublée)Fiche pratique
Si vous possédez un appartement ou une maison que vous louez non meublé, vous devez déclarer les loyers que vous avez reçus. Les revenus de location non meublée sont soumis à l'impôt sur le revenu. Les règles diffèrent selon le montant de ces revenus.
Revenus locatifs inférieurs à 15 000 €
Vos revenus locatifs sont soumis à l'impôt sur le revenu. Vous devez les déclarer.
Vous serez automatiquement soumis au régime micro foncier.
Vous pouvez cependant choisir le régime réel.
Le micro-foncier vous donne droit à un abattement de 30 %. Le régime réel permet de déduire un grand nombre de charges (travaux, intérêts d'emprunt, assurance...).
Attention
si vous optez pour le régime réel, cette option sera irrévocable pendant 3 ans.- Déclaration des revenus (papier) CERFA 10330
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Vous êtes propriétaire d'au moins un immeuble pour lequel un régime spécial s'applique (par exemple, monument historique)
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Vous avez opté pour la déduction avec l'amortissement des logements neufs (par exemple, dispositif "Borloo neuf")
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Vous bénéficiez d'une déduction spécifique pour des dispositifs Scellier intermédiaire ou Scellier ZRR
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Vous détenez des parts d'une société civile de placement immobilier (SCPI) pour lesquelles vous avez opté pour la déduction par l'amortissement
- Déclaration des revenus (papier) CERFA 10330
Supérieurs à 15 000 €
Vos revenus locatifs sont soumis à l'impôt sur le revenu et vous devez les déclarer.
Vous devez déclarer votre revenu net foncier, c'est-à-dire le revenu brut (loyers encaissés pendant l'année) après déduction des charges (travaux, assurance, impôts fonciers, etc.).
Vous devez indiquer le détail du calcul du revenu net foncier en ligne sur votre espace personnel du site impots.gouv.fr.
Vous devez remplir le formulaire n°2044.
Vous devez remplir le formulaire n° 2044 spécial si vous êtes dans l'un des cas suivants :
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Vous êtes propriétaire d'au moins un immeuble pour lequel un régime spécial s'applique (par exemple, monument historique)
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Vous avez opté pour la déduction avec l'amortissement des logements neufs (par exemple, dispositif "Borloo neuf")
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Vous bénéficiez d'une déduction spécifique pour des dispositifs Scellier intermédiaire ou Scellier ZRR
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Vous détenez des parts d'une société civile de placement immobilier (SCPI) pour lesquelles vous avez opté pour la déduction par l'amortissement
La déclaration n°2044 est à joindre à votre déclaration d'ensemble n°2042.
Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
-
Dépliant d'informations sur les revenus fonciers
-
Notice explicative de la déclaration des revenus fonciers (formulaire n°2044)
Voir aussi
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Services en ligne et formulaires
- Impôts : accéder à votre espace Particulier Ministère chargé des finances
- Simulateur de calcul pour 2021 : impôt sur les revenus de 2020 Ministère chargé des finances
- Déclaration 2021 en ligne des revenus de 2020 Ministère chargé des finances
- Déclaration des revenus (papier) Ministère chargé des finances CERFA 10330
- Déclaration 2021 complémentaire des revenus 2020 Ministère chargé des finances CERFA 11222
- Déclaration des revenus fonciers Ministère chargé des finances CERFA 10334
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Site des impôtsMinistère chargé des finances
- Brochure pratique 2021 - Déclaration des revenus de 2020Ministère chargé des finances
- Impôt sur le revenu : dépliants d'informationMinistère chargé des finances
Références
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Code général des impôts : articles 14 à 14B
Définition des revenus fonciers -
Code général des impôts : articles 28 à 32
Application du régime du micro-foncier (article 32) et du régime réel (article 31) sous conditions - Bofip-Impôts n°BOI-RFPI-20150210 relatif aux revenus fonciers et profits du patrimoine immobilier
- Bofip-Impots n°BOI-RFPI-DECLA relatif au régime d'imposition des revenus fonciers
