Guide des droits et des démarches administratives

RSA demandeur de 25 ans et plus
Fiche pratique

Loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - 04.08.2022

Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat le mercredi 3 août 2022.

Cette page sera mise à jour dès la publication de la loi au Journal officiel.

Une personne française ou étrangère d'au moins 25 ans peut bénéficier du RSA si elle en remplit les conditions. Le calcul du montant dépend des ressources et de la composition du foyer. Pour obtenir le RSA, il est nécessaire de faire une 1ère demande, puis d'actualiser la situation tous les trimestres. La procédure varie en fonction de la caisse d'affiliation (Caf ou MSA).

Caf

Vous pouvez demander le RSA si vous êtes âgé d'au moins 25 ans et que vous résidez en France de manière stable et effective.

Il n'y a pas d'âge maximum pour bénéficier du RSA. Toutefois, dès l'âge minimum légal de départ à la retraite, d'autres prestations peuvent vous être attribuées. Vous devez saisir la Caf et leur fournir les justificatifs de vos ressources des 3 derniers mois.

À moins d'être parent isolé, vous ne pouvez pas prétendre au RSA si vous êtes élève, étudiant ou stagiaire d'entreprise non rémunéré.

Vous ne pouvez pas non plus bénéficier du RSA si vous êtes en congé parental (total ou partiel), en congé sabbatique, en congé sans solde ou en disponibilité.

Les conditions à remplir pour bénéficier du RSA dépendent de votre nationalité (européen ou étranger d'un autre pays).

Vous pouvez demander le RSA si vous êtes âgé d'au moins 25 ans et que vous résidez en France de manière stable et effective. Vous devez également remplir l'une des conditions de séjour suivantes :

  • Avoir droit de séjour en France et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande

  • Avoir eu un travail déclaré en France et être sans emploi (inscrit à Pôle emploi) au moment de la demande

  • Avoir un travail déclaré en France et être en arrêt maladie au moment de la demande

  • Avoir un travail déclaré en France et être en en formation professionnelle au moment de la demande

si vous êtes en France pour y chercher un emploi et que vous y restez pour ce seul motif, vous ne pouvez pas bénéficier du RSA. Il n'y a pas d'âge maximum pour bénéficier du RSA. Toutefois, dès l'âge minimum légal de départ à la retraite, d'autres prestations peuvent vous être attribuées. Vous devez saisir la Caf et leur fournir les justificatifs de vos ressources des 3 derniers mois. À moins d'être parent isolé, vous ne pouvez pas prétendre au RSA si vous êtes élève, étudiant ou stagiaire d'entreprise non rémunéré. Vous ne pouvez pas non plus bénéficier du RSA si vous êtes en congé parental (total ou partiel), en congé sabbatique, en congé sans solde ou en disponibilité.
Vous pouvez demander le RSA si vous êtes âgé d'au moins 25 ans et que vous résidez en France de manière stable et effective. Vous devez également remplir l'une des conditions de séjour suivantes :

  • Avoir depuis au moins 5 ans un titre de séjour permettant de travailler en France (cette condition n'est pas applicable aux personnes de nationalité algérienne)

  • Être titulaire de la carte de résident ou d'un titre de séjour équivalent

  • Avoir le statut de réfugié

  • Être reconnu apatride

  • Être bénéficiaire de la protection subsidiaire

Il n'y a pas d'âge maximum pour bénéficier du RSA. Toutefois, dès l'âge minimum légal de départ à la retraite, d'autres prestations peuvent vous être attribuées. Vous devez saisir la Caf et leur fournir les justificatifs de vos ressources des 3 derniers mois. À moins d'être parent isolé, vous ne pouvez pas prétendre au RSA si vous êtes élève, étudiant ou stagiaire d'entreprise non rémunéré. Vous ne pouvez pas non plus bénéficier du RSA si vous êtes en congé parental (total ou partiel), en congé sabbatique, en congé sans solde ou en disponibilité.

Vous pouvez estimer vos droits à l'aide du simulateur de calcul :

Accéder au service "RSA demandeur de 25 ans et plus"
Ministère chargé des affaires sociales

Le montant du RSA est calculé en prenant en compte :

  • un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d'enfants à charge,

  • les ressources prises en compte du foyer.

Le montant du RSA pour une personne seule est de 575,52 €.
Montant du RSA pour un couple en fonction du nombre de personnes au foyer

Nombre d'enfant/personne à charge

Montant

0

863,28 €

1

1 035,93 €

2

1 208,58 €

Par enfant ou personne à charge supplémentaire

230,21 €

Montant du RSA pour une personne seule en fonction du nombre de personnes au foyer

Nombre d'enfant/personne à charge

Personne seule

Parent isolé

0 (femme isolée enceinte)

739,03 €

1

863,28 €

985,38 €

2

1 035,93 €

1 231,72 €

Par enfant ou personne à charge supplémentaire

230,21 €

246,34 €

Vous êtes considéré comme parent isolé si vous êtes une femme enceinte ou si vous avez au moins 1 enfant ou personne à charge et que vous vous retrouvez seul(e) suite à un événement de vie. C'est le cas, par exemple, si votre conjoint décède ou si vous vous en séparez. Vous pouvez alors bénéficier d'une augmentation du montant du RSA. Cette augmentation est aussi appelée majoration. La durée de cette majoration varie en fonction de la date de survenue de l'événement :

  • Si l’événement intervient après les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure 12 mois et doit être versée durant les 18 mois qui suivent la date de l’événement. Il faut donc déclarer ce type d'événement à votre Caf dans un délai de 6 mois après sa survenue.

  • Si l'événement intervient avant les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure jusqu'à ses 3 ans.

Attention
ces montants sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de votre situation personnelle. Utilisez le simulateur afin d'obtenir une estimation plus précise.

Le montant du RSA est égal à la différence entre le montant forfaitaire et l'ensemble de vos ressources. Le montant de ressources retenu correspond à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des 3 mois précédant votre demande.

Certaines ressources (ARE, indemnités journalières, allocations logement, prestations familiales, revenus de placement, etc.) sont prises en compte.

Si vous percevez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

Nombre de personnes au foyer

Forfait logement

1

69,06 €

2

138,12 €

3 ou +

170,93 €

Exemple
Pour un couple avec 2 enfants à charge bénéficiaire d'une aide au logement et des allocations familiales, le montant du RSA est égal à 903,20 € (1 208,58 €-134,46 €-170,93 €).
À noter
si c'est une autre personne qui paye votre loyer, vous bénéficiez d'un avantage qui est évalué forfaitairement. Le montant de ce forfait est déductible du montant du RSA.
Vous pouvez faire la demande auprès de votre Caf, des services du département, du CCAS de votre domicile (dans certains cas) ou d’une association habilitée par le département. Dans tous les cas, vérifiez préalablement auprès de ces organismes s'ils sont compétents pour traiter votre demande. Selon les départements, vous pouvez déposer votre dossier sur place ou l'envoyer par courrier. Un rendez-vous peut vous être proposé pour procéder à l'instruction de votre demande. Vous devez remplir les formulaires cerfa n°15481 (ou n°15482 si vous êtes non salarié) et le cerfa n°14130. La liste des pièces à fournir se trouve en dernière page du formulaire.
À noter
si vous n’avez pas de domicile fixe ou stable, vous devez faire une demande de domiciliation.
  • Caisse d'allocations familiales (Caf)
  • Services du département
  • Mairie
    • Vous devez remplir les formulaires cerfa n°15481 (ou n°15482 si vous êtes non salarié) et le cerfa n°14130 et envoyer à votre Caf.
  • Caisse d'allocations familiales (Caf)

    • Après examen de votre dossier, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois. La période de référence est le trimestre précédant le trimestre où vous percevez le RSA.

    Le RSA vous est versé à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande. Il est versé mensuellement (par exemple, le RSA du mois de mars est versé en avril).

    Le RSA n'est pas imposable.

    Chaque trimestre, vous devez déclarer vos ressources.

    Site internet : https://wwwd.caf.fr/wps/myportal/caffr/moncompte/
    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14129 et l'envoyer à la Caf.

    RSA - Déclarer ses ressources trimestrielles

    Cerfa 14129*03
    Accéder au formulaire
    Ministère chargé des affaires sociales
    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

    Site internet

    En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer rapidement votre Caf.

    Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier du RSA, le versement cesse à partir du 1er jour du mois où vous ne les remplissez plus.

    Si les ressources de votre foyer sont, en moyenne, inférieures à 500 € par mois, vous devez :

    • rechercher un emploi,

    • ou entreprendre les démarches nécessaires à la création de votre entreprise,

    • ou suivre les actions d’insertion qui vous sont proposées.

    Ces obligations sont précisées dans votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE), établi avec votre conseiller Pôle emploi.

    Vous ne pouvez pas refuser plus de 2 offres raisonnables d'emploi telle que définie dans votre PPAE.

    À savoir
    la personne avec qui vous vivez en couple est soumise aux mêmes droits et obligations que vous.

    Les services du département doivent vous orienter vers l'accompagnement le plus adapté à votre situation :

    Si vous pouvez reprendre immédiatement un emploi, vous êtes orienté vers Pôle emploi ou vers un autre organisme de placement (par exemple : une maison de l'emploi). L'organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un référent unique (conseiller Pôle emploi ou conseiller en insertion professionnelle) chargé de votre accompagnement. Vous devez élaborer et actualiser périodiquement votre PPAE avec lui. Vous devez faire des démarches régulières de recherche d'emploi et devez accepter les offres raisonnables d'emploi. Si vous êtes orienté vers un organisme de placement autre que Pôle emploi, vous devez conclure, sous 1 mois avec les services du département, un contrat précisant les informations suivantes :

    • Nature et caractéristiques de l’emploi que vous recherchez

    • Actes de recherche d’emploi que vous vous engagez à réaliser

    • Actions que l’organisme de placement s’engage à mettre en œuvre

    Si vous ne pouvez pas reprendre immédiatement un emploi (problème de logement ou de santé), vous êtes orienté vers les services sociaux du département ou vers un organisme d'insertion. L'organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un référent unique (un travailleur social) chargé de votre accompagnement. Vous pouvez être orienté vers les services sociaux du département ou un organisme d’insertion. Dans ce cas, vous devez conclure avec les services du département, sous 2 mois, un contrat qui détermine vos obligations en matière d'insertion professionnelle. Si vous n'avez pas été réorienté vers Pôle emploi (ou un autre organisme de placement) après un délai de 6 mois à 1 an, votre situation est examinée par les services du département. Votre contrat d'insertion peut être révisé.
    Les services du département peuvent décider de réduire votre RSA, si vous êtes dans l'un des cas suivants :

    • De votre fait et sans raison légitime, votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) ou votre contrat d'engagements réciproques ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont pas renouvelés

    • Vous ne respectez pas, sans raison légitime, les dispositions prévues dans votre PPAE ou votre contrat d'engagements réciproques

    • Vous êtes radié par Pôle emploi de la liste des demandeurs d'emploi

    • Vous refusez de vous soumettre aux contrôles prévus.

    Vous êtes alors invité à présenter, avec la personne de votre choix, vos observations à une équipe pluridisciplinaire. Cette équipe est composée notamment d'agents de Pôle emploi, de représentants du départements, des professionnels de l'insertion sociale et professionnelle (par exemple, assistante sociale), etc. La réduction du RSA ne peut intervenir qu'après la présentation de vos observations. Les services du département peuvent décider de reprendre le versement du RSA à partir de la date de conclusion du PPAE ou de l'un des contrats d'engagement. Lors de la 1re sanction, le montant de votre RSA peut être réduit jusqu'à 80 % pour 1 à 3 mois. Lors des sanctions suivantes, le pourcentage de réduction est fixé par les services du département pour 1 à 4 mois. Toutefois, la réduction ne peut pas dépasser 50 %, dans les 2 cas, si votre foyer comprend d'autres personnes que vous-même. À la fin d'une période de réduction, les services du département peuvent vous radier de la liste des bénéficiaires du RSA.
    Le montant de votre RSA est réduit de 50 % si vous répondez aux 3 conditions suivantes :

    • Vous êtes hospitalisé dans un établissement de santé pendant plus de 60 jours

    • Vous bénéficiez d'une prise en charge par l'assurance maladie

    • Vous ne vivez pas en couple ou que vous n'avez personne à charge.

    Si vous êtes enceinte, cette réduction ne s'applique pas. Cette réduction prend effet lors de la 2e révision trimestrielle de votre RSA suivant le début de votre hospitalisation.
    Votre RSA est suspendu à compter de la 2e révision trimestrielle suivant le début de votre incarcération si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

    • Vous êtes incarcéré pour une durée supérieure à 60 jours

    • Vous ne vivez pas en couple et que vous n'avez aucune personne à charge

    Si vous vivez en couple ou avez une personne à charge, le droit au RSA de ces personnes est réexaminé. Vous n'êtes alors plus considéré comme membre du foyer. Le versement du RSA reprend à compter du 1er jour du mois au cours duquel votre incarcération prend fin. Vous n'êtes pas concerné par cette suspension si vous avez un ou plusieurs enfants à charge.

    Lorsque toutes les allocations de RSA auxquelles vous aviez droit ne vous ont pas été versées, vous pouvez en réclamer le paiement auprès de la Caf pendant 2 ans.

    Lorsque vous avez reçu un trop perçu de RSA, votre Caf peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans. Le trop perçu est récupéré par retenues sur le RSA à venir.

    Si vous ne percevez plus le RSA, le remboursement des sommes perçues à tort se fait par un des modes suivants :

    Les retenues sont déterminées en fonction de la composition de votre foyer, de vos ressources et de vos charges de logement.

    En dessous de 77 €, les sommes perçues à tort ne sont pas récupérées.

    À savoir
    vous pouvez envoyer un courrier à la commission de recours amiable de votre Caf pour demander une remise de dette.
    Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

    1. Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

    2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

    3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

    Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
  • Services du département
    • En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.
    Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

    1. Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

    2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

    3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

    Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

    1. Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

    2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

    3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

    Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
  • Services du département
    • En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.
    Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

    1. Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

    2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

    3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

    Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
  • Services du département
    • En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.
    Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

    1. Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

    2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

    3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

    Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

    1. Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

    2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

    3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

    Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
  • Services du département
    • En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.
    Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
  • Services du département
    • En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

    Vous devez déclarer rapidement votre changement de situation.

    Site internet : https://wwwd.caf.fr/wps/myportal/caffr/moncompte/monprofil#/profilcomplet
    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
    À savoir
    si vous venez de vous mettre en couple, vous pouvez bénéficier de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf.

    Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    Site internet : https://psl.service-public.fr/mademarche/JeChangeDeCoordonnees/demarche
    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    MSA

    Vous pouvez demander le RSA si vous êtes âgé d'au moins 25 ans et que vous résidez en France de manière stable et effective.

    Il n'y a pas d'âge maximum pour bénéficier du RSA. Toutefois, dès l'âge minimum légal de départ à la retraite, d'autres prestations peuvent vous être attribuées. Vous devez saisir la MSA et leur fournir les justificatifs de vos ressources des 3 derniers mois.

    À moins d'être parent isolé, vous ne pouvez pas prétendre au RSA si vous êtes élève, étudiant ou stagiaire d'entreprise non rémunéré.

    Vous ne pouvez pas non plus bénéficier du RSA si vous êtes en congé parental (total ou partiel), en congé sabbatique, en congé sans solde ou en disponibilité.

    Les conditions à remplir pour bénéficier du RSA dépendent de votre nationalité (européen ou étranger d'un autre pays).

    Vous pouvez demander le RSA si vous êtes âgé d'au moins 25 ans et que vous résidez en France de manière stable et effective. Vous devez également remplir l'une des conditions de séjour suivantes :

    • Avoir droit de séjour en France et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande

    • Avoir eu un travail déclaré en France et être sans emploi (inscrit à Pôle emploi) au moment de la demande

    • Avoir un travail déclaré en France et être en arrêt maladie au moment de la demande

    • Avoir un travail déclaré en France et être en en formation professionnelle au moment de la demande

    si vous êtes en France pour y chercher un emploi et que vous y restez pour ce seul motif, vous ne pouvez pas bénéficier du RSA. Il n'y a pas d'âge maximum pour bénéficier du RSA. Toutefois, dès l'âge minimum légal de départ à la retraite, d'autres prestations peuvent vous être attribuées. Vous devez saisir la MSA et leur fournir les justificatifs de vos ressources des 3 derniers mois. À moins d'être parent isolé, vous ne pouvez pas prétendre au RSA si vous êtes élève, étudiant ou stagiaire d'entreprise non rémunéré. Vous ne pouvez pas non plus bénéficier du RSA si vous êtes en congé parental (total ou partiel), en congé sabbatique, en congé sans solde ou en disponibilité.
    Vous pouvez demander le RSA si vous êtes âgé d'au moins 25 ans et que vous résidez en France de manière stable et effective. Vous devez également remplir l'une des conditions de séjour suivantes :

    • Avoir depuis au moins 5 ans un titre de séjour permettant de travailler en France (cette condition n'est pas applicable aux personnes de nationalité algérienne)

    • Être titulaire de la carte de résident ou d'un titre de séjour équivalent

    • Avoir le statut de réfugié

    • Être reconnu apatride

    • Être bénéficiaire de la protection subsidiaire

    Il n'y a pas d'âge maximum pour bénéficier du RSA. Toutefois, dès l'âge minimum légal de départ à la retraite, d'autres prestations peuvent vous être attribuées. Vous devez saisir la MSA et leur fournir les justificatifs de vos ressources des 3 derniers mois. À moins d'être parent isolé, vous ne pouvez pas prétendre au RSA si vous êtes élève, étudiant ou stagiaire d'entreprise non rémunéré. Vous ne pouvez pas non plus bénéficier du RSA si vous êtes en congé parental (total ou partiel), en congé sabbatique, en congé sans solde ou en disponibilité.

    Le montant du RSA est calculé en prenant en compte :

    • un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d'enfants à charge,

    • les ressources prises en compte du foyer.

    Le montant du RSA pour une personne seule est de 575,52 €.
    Montant du RSA pour un couple en fonction du nombre de personnes au foyer

    Nombre d'enfant/personne à charge

    Montant

    0

    863,28 €

    1

    1 035,93 €

    2

    1 208,58 €

    Par enfant ou personne à charge supplémentaire

    230,21 €

    Montant du RSA pour une personne seule en fonction du nombre de personnes au foyer

    Nombre d'enfant/personne à charge

    Personne seule

    Parent isolé

    0 (femme isolée enceinte)

    739,03 €

    1

    863,28 €

    985,38 €

    2

    1 035,93 €

    1 231,72 €

    Par enfant ou personne à charge supplémentaire

    230,21 €

    246,34 €

    Vous êtes considéré comme parent isolé si vous êtes une femme enceinte ou si vous avez au moins 1 enfant ou personne à charge et que vous vous retrouvez seul(e) suite à un événement de vie. C'est le cas, par exemple, si votre conjoint décède ou si vous vous en séparez. Vous pouvez alors bénéficier d'une augmentation du montant du RSA. Cette augmentation est aussi appelée majoration. La durée de cette majoration varie en fonction de la date de survenue de l'événement :

    • Si l’événement intervient après les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure 12 mois et doit être versée durant les 18 mois qui suivent la date de l’événement. Il faut donc déclarer ce type d'événement à votre Caf dans un délai de 6 mois après sa survenue.

    • Si l'événement intervient avant les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure jusqu'à ses 3 ans.

    Attention
    ces montants sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de votre situation personnelle. Utilisez le simulateur afin d'obtenir une estimation plus précise.

    Le montant du RSA est égal à la différence entre le montant forfaitaire et l'ensemble de vos ressources. Le montant de ressources retenu correspond à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des 3 mois précédant votre demande.

    Certaines ressources (ARE, indemnités journalières, allocations logement, prestations familiales, revenus de placement, etc.) sont prises en compte.

    Si vous percevez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

    Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

    Nombre de personnes au foyer

    Forfait logement

    1

    69,06 €

    2

    138,12 €

    3 ou +

    170,93 €

    Exemple
    Pour un couple avec 2 enfants à charge bénéficiaire d'une aide au logement et des allocations familiales, le montant du RSA est égal à 903,20 € (1 208,58 €-134,46 €-170,93 €).
    À noter
    si c'est une autre personne qui paye votre loyer, vous bénéficiez d'un avantage qui est évalué forfaitairement. Le montant de ce forfait est déductible du montant du RSA.
    Vous pouvez faire la demande auprès de votre MSA, des services du département, du CCAS de votre domicile (dans certains cas) ou d’une association habilitée par le département. Dans tous les cas, vérifiez préalablement auprès de ces organismes s'ils sont compétents pour traiter votre demande. Selon les départements, vous pouvez déposer votre dossier sur place ou l'envoyer par courrier. Dans tous les cas, un rendez-vous vous sera proposé pour procéder à l'instruction de votre demande. Vous devez remplir les formulaires cerfa n°15481 (ou n°15482 si vous êtes non salarié) et le cerfa n°14130. La liste des pièces à fournir se trouve en dernière page du formulaire.
    À noter
    si vous n’avez pas de domicile fixe ou stable, vous devez faire une demande de domiciliation.
  • Mutualité sociale agricole (MSA)
  • Services du département
  • Mairie
    • Vous devez remplir les formulaires cerfa n°15481 (ou n°15482 si vous êtes non salarié) et le cerfa n°14130 et envoyer à votre MSA.
  • Mutualité sociale agricole (MSA)

    • Après examen de votre dossier, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois. La période de référence est le trimestre précédant le trimestre où vous percevez le RSA.

    Le RSA vous est versé à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande. Il est versé mensuellement (par exemple, le RSA du mois de mars est versé en avril).

    Le RSA n'est pas imposable.

    Chaque trimestre, vous devez déclarer vos ressources.

    Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14129*03 et l'envoyer à la MSA.
  • Mutualité sociale agricole (MSA)

    • En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle vous devez informer rapidement votre MSA. Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier du RSA, le versement cesse à partir du 1er jour du mois où vous ne les remplissez plus.

    Si les ressources de votre foyer sont, en moyenne, inférieures à 500 € par mois, vous devez :

    • rechercher un emploi,

    • ou entreprendre les démarches nécessaires à la création de votre entreprise,

    • ou suivre les actions d’insertion qui vous sont proposées.

    Ces obligations sont précisées dans votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE), établi avec votre conseiller Pôle emploi.

    Vous ne pouvez pas refuser plus de 2 offres raisonnables d'emploi telle que définie dans votre PPAE.

    À savoir
    la personne avec qui vous vivez en couple est soumise aux mêmes droits et obligations que vous.

    Les services du département doivent vous orienter vers l'accompagnement le plus adapté à votre situation :

    Si vous pouvez reprendre immédiatement un emploi, vous êtes orienté vers Pôle emploi ou vers un autre organisme de placement (par exemple : une maison de l'emploi). L'organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un référent unique (conseiller Pôle emploi ou conseiller en insertion professionnelle) chargé de votre accompagnement. Vous devez élaborer et actualiser périodiquement votre PPAE avec lui. Vous devez faire des démarches régulières de recherche d'emploi et devez accepter les offres raisonnables d'emploi. Si vous êtes orienté vers un organisme de placement autre que Pôle emploi, vous devez conclure, sous 1 mois avec les services du département, un contrat précisant les informations suivantes :

    • Nature et caractéristiques de l’emploi que vous recherchez

    • Actes de recherche d’emploi que vous vous engagez à réaliser

    • Actions que l’organisme de placement s’engage à mettre en œuvre

    Si vous ne pouvez pas reprendre immédiatement un emploi (problème de logement ou de santé), vous êtes orienté vers les services sociaux du département ou vers un organisme d'insertion. L'organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un référent unique (un travailleur social) chargé de votre accompagnement. Vous pouvez être orienté vers les services sociaux du département ou un organisme d’insertion. Dans ce cas, vous devez conclure avec les services du département, sous 2 mois, un contrat qui détermine vos obligations en matière d'insertion professionnelle. Si vous n'avez pas été réorienté vers Pôle emploi (ou un autre organisme de placement) après un délai de 6 mois à 1 an, votre situation est examinée par les services du département. Votre contrat d'insertion peut être révisé.
    Les services du département peuvent décider de réduire votre RSA, si vous êtes dans l'un des cas suivants :

    • De votre fait et sans raison légitime, votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) ou votre contrat d'engagements réciproques ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont pas renouvelés

    • Vous ne respectez pas, sans raison légitime, les dispositions prévues dans votre PPAE ou votre contrat d'engagements réciproques

    • Vous êtes radié par Pôle emploi de la liste des demandeurs d'emploi

    • Vous refusez de vous soumettre aux contrôles prévus.

    Vous êtes alors invité à présenter, avec la personne de votre choix, vos observations à une équipe pluridisciplinaire. Cette équipe est composée notamment d'agents de Pôle emploi, de représentants du départements, des professionnels de l'insertion sociale et professionnelle (par exemple, assistante sociale), etc. La réduction du RSA ne peut intervenir qu'après la présentation de vos observations. Les services du département peuvent décider de reprendre le versement du RSA à partir de la date de conclusion du PPAE ou de l'un des contrats d'engagement. Lors de la 1re sanction, le montant de votre RSA peut être réduit jusqu'à 80 % pour 1 à 3 mois. Lors des sanctions suivantes, le pourcentage de réduction est fixé par les services du département pour 1 à 4 mois. Toutefois, la réduction ne peut pas dépasser 50 %, dans les 2 cas, si votre foyer comprend d'autres personnes que vous-même. À la fin d'une période de réduction, les services du département peuvent vous radier de la liste des bénéficiaires du RSA.
    Le montant de votre RSA est réduit de 50 % si vous répondez aux 3 conditions suivantes :

    • Vous êtes hospitalisé dans un établissement de santé pendant plus de 60 jours

    • Vous bénéficiez d'une prise en charge par l'assurance maladie

    • Vous ne vivez pas en couple ou que vous n'avez personne à charge.

    Si vous êtes enceinte, cette réduction ne s'applique pas. Cette réduction prend effet lors de la 2e révision trimestrielle de votre RSA suivant le début de votre hospitalisation.
    Votre RSA est suspendu à compter de la 2e révision trimestrielle suivant le début de votre incarcération si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

    • Vous êtes incarcéré pour une durée supérieure à 60 jours

    • Vous ne vivez pas en couple et que vous n'avez aucune personne à charge

    Si vous vivez en couple ou avez une personne à charge, le droit au RSA de ces personnes est réexaminé. Vous n'êtes alors plus considéré comme membre du foyer. Le versement du RSA reprend à compter du 1er jour du mois au cours duquel votre incarcération prend fin. Vous n'êtes pas concerné par cette suspension si vous avez un ou plusieurs enfants à charge.

    Lorsque toutes les allocations de RSA auxquelles vous aviez droit ne vous ont pas été versées, vous pouvez en réclamer le paiement auprès de la MSA pendant 2 ans.

    Lorsque vous avez reçu un trop perçu de RSA, votre CMSA peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans. Le trop perçu est récupéré par retenues sur le RSA à venir.

    Si vous ne percevez plus le RSA, le remboursement des sommes perçues à tort se fait par :

    Les retenues sont déterminées en fonction de la composition de votre foyer, de vos ressources et de vos charges de logement.

    En dessous de 77 €, les sommes perçues à tort ne sont pas récupérées.

    À savoir
    vous pouvez envoyer un courrier à la commission de recours amiable de votre MSA pour demander une remise de dette.
    Mutualité sociale agricole (MSA)
    msa Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
    Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

    1. Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

    2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

    3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

    Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
  • Services du département
    • En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.
    Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

    1. Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

    2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

    3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

    Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

    1. Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

    2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

    3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

    Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
  • Services du département
    • En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.
    Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

    1. Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

    2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

    3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

    Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
  • Services du département
    • En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.
    Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

    1. Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

    2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

    3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

    Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

    1. Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

    2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

    3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

    Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
  • Services du département
    • En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.
    Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
  • Services du département
    • En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

    Vous devez déclarer rapidement votre changement de situation.

    Site internet : https://monespaceprive.msa.fr/lfp/web/msa/espace-prive
    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

    Mutualité sociale agricole (MSA)

    Site internet

    À savoir
    si vous venez de vous mettre en couple, vous pouvez bénéficier de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votreMSA.

    Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    Site internet : https://psl.service-public.fr/mademarche/JeChangeDeCoordonnees/demarche
    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
    À noter
    si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

    Voir aussi

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    Services en ligne et formulaires

    Pour en savoir plus

    Références

    Modifié le 01/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr