Guide des droits et des démarches administratives
Titre de séjour d'un travailleur citoyen UE/EEE/SuisseFiche pratique
Si vous êtes Européen et venez travailler en France, vous n'avez pas besoin de titre de séjour. Toutefois, vous pouvez demander un titre de séjour. Vous devez, cependant, disposer de ressources et d'une assurance maladie/maternité.
Les 5 premières années de séjour
Vous êtes concerné si :
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vous êtes européen,
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et vous exercez une activité professionnelle (salariée ou non) en France.
Vous devez faire votre demande à la préfecture dont dépend votre domicile.
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Préfecture
Sous-préfecture
Attention
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
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Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité
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Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen
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3 photos d'identité récentes
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Justificatifs d'assurance maladie/maternité
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Attestation d'emploi établie par votre employeur
En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation :
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Un certificat d'incapacité de travail,
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ou une attestation de fin d'activité ou une lettre de licenciement, accompagnée d'une attestation d'inscription à Pôle emploi précisant obligatoirement la durée d'occupation de votre emploi,
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ou une attestation de suivi de stage accompagnée, en cas de stage n'étant pas en lien avec l'activité professionnelle antérieure, d'une attestation de fin d'activité ou d'une lettre de licenciement.
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Votre titre d'identité ou passeport en cours de validité
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Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen
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3 photos d'identité récentes
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Justificatifs d'assurance maladie/maternité
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Justificatif de votre activité : tous documents sur l'exercice régulier, effectif et durable de votre activité, comme par exemple, selon sa nature et la situation :
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immatriculation aux registres légaux (registre du commerce et des sociétés ou répertoire des métiers),
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affiliation à des organismes professionnels et à des organismes de sécurité sociale,
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souscription d'assurances,
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procès-verbal de nomination,
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bail professionnel,
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factures d'achat de matériels,
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contrats de ventes, contrats de prestations,
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formulaire de déclaration de chiffre d'affaires,
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livre des recettes et des achats, etc.
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En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation :
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un certificat d'incapacité de travail,
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ou une attestation de suivi de stage, accompagnée d'une attestation de cessation d'activité précisant les conditions de cette cessation , en cas de stage n'étant pas en lien avec l'activité professionnelle antérieure,
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ou une attestation d'inscription à Pôle emploi et un justificatif de la durée d'exercice de l'activité qui a pris fin et de sa cessation.
La délivrance de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuite.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture où vous avez déposé votre demande.
La date d'expiration de la carte correspond la fin du contrat de travail + 6 mois.
Elle ne peut pas dépasser 5 ans.
La date d'expiration de la carte correspond la fin de l'activité professionnelle prévue+ 6 mois.
Elle ne peut pas dépasser 5 ans.
La démarche est la même que pour la 1re demande.
Le renouvellement de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuit.
Après 5 ans de séjour
Après 5 ans de séjour légal et continu en France, vous pouvez demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles.
Cette carte vous permet d'attester que vous avez le droit de vivre en France de façon permanente, sans autre condition.
Elle facilite vos démarches administratives, puisque l'administration n'aura plus à vous demander de prouver que vous disposez d'un emploi.
Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :
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vous êtes européen,
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vous avez exercé une activité professionnelle en France pendant 5 ans continus,
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vous continuez de vivre en France (en ayant une activité professionnelle ou non).
Vous devez faire votre demande à la préfecture dont dépend votre domicile.
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Préfecture
Sous-préfecture
Attention
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
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Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité
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Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen
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Justificatifs d'assurance maladie/maternité
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Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)
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Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (contrat de travail, etc.)
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Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité
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Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen
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1 attestation d'emploi (y compris les périodes de chômage involontaire dûment constatées, les périodes d'arrêt d'activité involontaires et l'absence de travail ou l'arrêt pour maladie ou accident) ou 1 attestation d'activité professionnelle pour les 12 derniers mois
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Justificatifs d'assurance maladie/maternité
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Justificatifs de votre droit au séjour comme travailleur salarié depuis plus de 3 ans
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Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité
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Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen
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Justificatifs d'assurance maladie/maternité
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Justificatifs de l'incapacité et de votre droit au séjour depuis plus de 2 ans comme travailleur salarié ou justificatifs d'une incapacité résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle ouvrant droit à une rente d'un organisme de sécurité sociale
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Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité
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Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen
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Justificatifs d'activité professionnelle sur 3 ans (y compris les périodes de chômage involontaire dûment constatées, les périodes d'arrêt d'activité involontaires et l'absence de travail ou l'arrêt pour maladie ou accident) dans un autre pays européen et du maintien de votre résidence habituelle en France (retour au moins une fois par semaine)
La délivrance de la carte Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles est gratuite.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture où vous avez déposé votre demande.
La carte est valable 10 ans. Elle est renouvelable.
La démarche est la même que pour la 1re demande.
Le renouvellement de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuit.
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Références
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L233-1 à L233-6
Droit au séjour -
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L234-1 à L234-3
Droit au séjour permanent -
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R233-11 à R233-18
Carte de séjour mention " Citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles " -
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R234-1 à R234-6
Carte de séjour mention " Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles " -
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R210-1 à R286-2
Taxe employeur - Circulaire du 10 septembre 2010 sur le droit de séjour des citoyens européens et suisses et les membres de leur famille
