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Guide des droits et des démarches administratives

Comment obtenir la copie d'un jugement ?
Question-réponse

Vous avez besoin de la copie de votre jugement de divorce ou d'une condamnation pénale ? La copie d'une décision de justice s'obtient généralement auprès de votre avocat. Mais elle peut s'obtenir auprès du greffe du tribunal qui a prononcé la décision. La demande dépend du type de jugement (civil ou pénal). Dans certains cas, cette délivrance n'est pas intégrale, ni de droit.

Jugement civil

Vous pouvez demander une copie exécutoire pour faire exécuter un jugement et/ou une copie simple (copie conforme) pour tous les autres usages. Dans certains cas, seul un extrait peut être délivré.

Vous pouvez adresser votre demande au greffe du tribunal qui a rendu la décision.

Au bout de 30 ans, il est possible que le tribunal concerné ne puisse pas le délivrer. Dans ce cas, il faut s'adresser aux archives départementales.

Vous pouvez demander la copie d'une décision de justice à l'aide du formulaire cerfa n°11808 ou sur papier libre.Votre demande peut être faite par une simple lettre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.Vous devez adresser la demande au greffe de cette juridiction.
  • Tribunal pénal, civil ou commercial
    • Vous pouvez demander la copie à l'aide du formulaire cerfa n°11808 ou sur papier libre.Vous devez adresser la demande au greffe de cette juridiction.
  • Cour d'appel
  • Cour de cassation
    • Le tribunal concerné a pu verser la minute aux archives. Dans ce cas, vous pouvez vous adresser aux archives départementales.
  • Archives départementales
    • Vous pouvez vérifier votre accès en utilisant un téléservice :les jugements de plus de 75 ans peuvent être consultés par tous (au bout de 100 ans s'il s'agit d'un mineur). En cas de décès de la partie, le délai est de 25 ans à compter de ce décès.
    Vous pouvez demander la copie d'une décision de justice vous concernant.Si vous êtes représenté par un avocat, il reçoit la copie de la décision qu'il vous communique.
  • Avocat
    • Si vous êtes héritier ou ayant droit d'une personne décédée, vous pouvez obtenir la copie d'une décision la concernant.Dans certains cas, seul un extrait comprenant les informations essentielles pourra vous être délivré (par exemple, divorce).
    Si vous êtes un tiers au procès, vous pouvez demander la copie d'un jugement qui a été prononcé publiquement (en présence du public).les jugements sont accessibles sauf en cas de demandes abusives (demandes répétées, trop grand nombre,...).Connaître les cas où vous ne pouvez pas obtenir de copieVous ne pouvez pas obtenir une copie d'un jugement notamment dans les cas suivants :

    • Liquidation de communauté

    • Adoption, filiation, assistance éducative

    • Modification des noms et prénoms

    • Changement de régime matrimonial

    • Tutelle et curatelle

    Si vous êtes partie à un procès et que vous voulez faire exécuter une décision, vous pouvez demander une copie exécutoire.

    Dans les autres cas, vous pouvez demander une copie simple.

    Dans certains cas, vous ne pouvez obtenir qu'un extrait de jugement.

    Si vous êtes partie au procès, vous pouvez demander la copie exécutoire. Si vous êtes représenté par un avocat, cette copie lui est adressée par le greffe.

    Elle vous permet de faire exécuter la décision du juge par un huissier, en l'absence d'exécution volontaire par votre adversaire.

    Vous devez joindre une copie de votre pièce d'identité.

    S'il y a un motif légitime, par exemple perte ou destruction, une 2e copie exécutoire peut vous être délivrée par le greffier de la juridiction qui rendu la décision.

    Une copie d'un jugement avec la formule exécutoire permet à votre huissier de justice de forcer l'exécution de la décision prise par le tribunal.

    Elle vous permet de mettre en œuvre les décisions judiciaires si elles ne sont pas exécutées volontairement. Par exemple, si vous voulez obtenir le paiement de dommages et intérêts ou de la pension alimentaire ou de procéder à des saisies.

    Vous pouvez obtenir la copie simple d'une décision de justice pour divers usages. Elle peut vous servir de preuve dans le cadre d'une autre démarche.

    Par exemple, une copie d'un jugement d'adoption peut être utile en cas de succession ou une copie d'un jugement de divorce dans la constitution d'un dossier de retraite.

    Attention
    seules les parties, leurs héritiers ou ayant droits peuvent demander une copie d'une décision portant sur la filiation, l'adoption, les tutelles. C'est aussi le cas pour la rectification d'état civil, le changement de régime matrimonial et la liquidation de communauté.

    Vous pouvez obtenir l'extrait d'un jugement qui comprend seulement les informations essentielles.

    Vous ne pouvez pas mettre à exécution une décision avec le seul extrait, mais Il peut vous être utile dans certaines démarches administratives comme une mainlevée ou une transcription.

    À noter
    si un organisme (par exemple, la Caf) ou une administration (par exemple, les impôts) vous demande une copie de votre jugement de divorce, vous pouvez lui procurer un extrait de cette décision.

    En cas de refus ou de silence gardé pendant 2 mois sur la délivrance d'une copie par le greffe du tribunal, vous pouvez saisir le président du tribunal concerné. Il rend sa décision par une ordonnance sur requête.

    La requête doit être déposée par un avocat, par la personne qui demande une copie par simple courrier ou par un mandataire (par exemple, commissaire de justice) au tribunal qui a rendu la décision.

    Tribunal pénal, civil ou commercial

    Site internet

    Vous pouvez faire appel de la décision dans un délai de 15 jours.

    La demande de copie est gratuit.
    Le coût d'une copie d'une décision est de 4.03 € TTC si l'envoi est fait par courrier postal. En cas de transmission électronique, le coût est de 4.71 € TTC.

    Jugement pénal

    Vous pouvez demander une copie exécutoire pour faire exécuter un jugement et/ou une copie simple (copie conforme) pour tous les autres usages. Dans certains cas, seul un extrait peut être délivré.

    Vous devez demander l'autorisation au procureur de la République, notamment lorsque l'affaire est en cours ou en cas d'appel ou de pourvoi en cassation,

    Vous pouvez adresser votre demande au greffe du tribunal qui a rendu la décision.

    Au bout de 30 ans, il est possible que le tribunal concerné ne puisse pas le délivrer. Dans ce cas, il faut s'adresser aux archives départementales.

    Vous pouvez demander la copie d'une décision pénale avec le formulaire cerfa n°12823 ou sur papier libre.La demande peut être faite par une simple lettre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.Vous devez adresser la demande au greffe de cette juridiction.
  • Tribunal judiciaire
    • Vous pouvez demander la copie d'une décision pénale avec le formulaire cerfa n°12823 ou sur papier libre.La demande peut être faite par une simple lettre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.Vous devez adresser la demande au greffe de cette juridiction.
  • Cour d'appel
  • Cour de cassation
    • Vous pouvez vous rapprocher des archives départementales pour vérifier votre accès en utilisant un service en ligne :les jugements de plus de 75 ans peuvent être consultés par tous (et au bout de 100 ans s'il s'agit d'un mineur). En cas de décès de la partie, le délai est de 25 ans à compter de ce décès.
    Vous pouvez demander la copie d'une décision de justice vous concernant.Si vous êtes représenté par un avocat, il reçoit la copie de la décision qu'il vous communique.
  • Avocat
    • Si vous êtes un tiers au procès, vous pouvez demander la copie d'un jugement pénal.Votre demande est soumise à autorisation dans certains domaines. La demande peut vous être refusée ou des éléments permettant d'identifier les personnes peuvent être occultés.
    Si vous êtes un tiers au procès, vous pouvez demander la copie d'un jugement pénal. Il peut vous être délivré sans autorisation si le jugement est définitif et qu'il a été rendu publiquement (en présence du public).Le procureur de la République ou le procureur général peut toutefois s'opposer à la délivrance de la copie par décision motivée notamment dans les cas suivants :

    • Amnistie  réhabilitation, révision du procès

    • Condamnation prescrite

    • Intention de nuire

    Le procureur de la République ou le procureur général peuvent décider par décision motivée d'occulter des éléments du jugement. C'est le cas si la divulgation est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée des parties ou des tiers. D'autres éléments peuvent être cachés si leur divulgation peut porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée des personnes ou de leur entourage (magistrats, membres du greffe,...).dans le cadre de l'open data, en cas de demande abusive (nombre important de demandes, demandes répétées,...), votre demande peut être refusée par le directeur de greffe de la juridiction.
    Vous devez obtenir l'autorisation du procureur de la République ou du procureur général notamment dans les cas suivants :

    • Décision non définitive (les voies de recours ne sont pas expirées)

    • Décision d'un juge d'instruction

    • Décision d'un juge de l'application des peines (chargé du suivi du condamné)

    • Décision d'un juge pour mineurs

    Vous devez justifier d'un motif légitime, par exemple la demande d'un assureur.Cette autorisation peut vous être refusée par décision motivée (nécessité de l'enquête..).Vous pouvez former un recours devant le président de la chambre de l'instruction dans les deux mois de la notification.
  • Cour d'appel

    • Vous pouvez demander une copie simple pour divers usages (assurance, administration..).

    Si vous êtes partie civile à un procès et que vous voulez faire exécuter une décision, vous pouvez demander une copie exécutoire.

    Si un jugement est prononcé publiquement (en présence du public), la décision est accessible à tous. Les éléments d'identification des personnes mentionnées dans la décision doivent être occultés. On parle d'anonymisation des noms et prénoms des parties et des tiers dans la décision.Lorsque le jugement n'est pas public (sécurité nationale, protection de la vie privée,...), le jugement ne peut être communiqué que sous certaines conditions.Jugement publicVous pouvez obtenir la copie certifiée conforme des arrêts et jugements définitifs si la décision a été rendue publiquement.un jugement peut être prononcé publiquement, même si les débats qui l'ont précédé n'étaient pas publics (à huis clos). Dans ce cas, si vous êtes un tiers, seul un extrait peut vous être communiqué.Jugement non publicSi la décision est prononcée hors la présence du public, elle ne peut être communiquée qu'aux personnes directement concernées (auteur, victime) et leurs héritiers. C'est le cas, par exemple, si la personne est mineure au moment des faits.les jugements non publics sont communicables à tous 75 ans après la décision (ou 100 ans s'ils concernent un mineur). En cas de décès des parties, le délai de 25 ans démarre à compter du décès des personnes concernées.
    Si vous êtes partie civile, vous pouvez demander une copie revêtue de la formule exécutoire.Dans le cas où la décision vous accorde des dommages et intérêts., vous pouvez remettre cette copie exécutoire à un huissier de justice pour procéder à son exécution forcée.

    En cas de refus ou d'absence de réponse pendant 2 mois sur la délivrance d'une copie par le greffe du tribunal, vous pouvez saisir le président du tribunal concerné. Il rend sa décision par une ordonnance sur requête.

    La requête doit être déposée par un avocat, par la personne qui demande une copie par lettre simple ou par un mandataire (par exemple, commissaire de justice).

    Tribunal pénal, civil ou commercial

    Site internet

    Vous pouvez faire appel de la décision dans un délai de 15 jours.

    La demande de copie de jugement est gratuite lorsqu'elle est demandée soit par votre avocat, soit par vous même si vous n'avez pas d'avocat.

    Si vous demandez une seconde copie ou si vous n'êtes pas partie à la procédure, le coût de la copie est de 0,46 € par page et de 5 € par support numérique (quel que soit le nombre de page)s.

    La copie réalisée est tenue à votre disposition au greffe de la juridiction. Elle peut vous être adressée à vos frais par la voie postale.

    Services en ligne et formulaires

    Pour en savoir plus

    Références

    Modifié le 21/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
    source www.service-public.fr