Guide des droits et des démarches administratives
Comment obtenir la copie d'un jugement ?Question-réponse
Mise à disposition des décisions judiciaires et administratives - 23.06.2021
À partir du 30 septembre 2021, les décisions des juridictions administratives et judiciaires seront soumises aux dispositions du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 et de l'arrêté du 28 avril 2021 . Ces textes prévoient un délai de mise à disposition du public, l'occultation d'éléments d'identification et des recours en cas de refus de délivrance d'une copie à un tiers.
La copie d'un jugement (par exemple, un jugement de divorce ou une condamnation pénale) peut s'obtenir auprès du greffe du tribunal ayant prononcé la décision. La demande dépend du type de jugement.
Jugement civil
Services en ligne et formulaires
- Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale Ministère chargé de la justiceNotice - Demande de copie d'une décision de justice civile, sociale ou commerciale CERFA 11808*06
- Demande de copie d'une décision de justice pénale Ministère chargé de la justiceNotice - Demande de copie d'une décision de justice pénale CERFA 12823*02
Références
-
Code de procédure civile : article 465
Demande de copie exécutoire -
Code du patrimoine : articles L213-1 à L213-8
Demande de copie d'un jugement ancien -
Code de procédure civile : articles 1435 à 1441
Demande d'une copie d'un jugement civil -
Code de procédure pénale : articles R154 à R160
Délivrance d'une copie d'un jugement pénal -
Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 relative à la procédure civile : article 11-2
Délivrance d'une copie d'un jugement public -
Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 relative à la procédure civile : article 11-3
Délivrance d'un jugement public à un tiers -
Code de procédure civile : article 1082-1
Délivrance d'un extrait de jugement
Modifié le 21/07/2021
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
