Guide des droits et des démarches administratives

Quelles sont les démarches fiscales à faire pour un don manuel ?
Question-réponse

Le don manuel consiste à transmettre un bien de la main à la main (objet, somme d'argent par exemple). Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous devez le déclarer à l'administration fiscale et payer les droits de donation. Les délais pour le déclarer varient selon la valeur du don.

Attention

s'il s'agit d'un présent d'usage (réalisé lors d'occasions particulières, généralement liées à un événement familial tel qu'un anniversaire, un mariage, une naissance, la réussite à un examen...), sa déclaration n'est pas obligatoire. Mais la valeur du présent d'usage doit être raisonnable, c'est-à-dire proportionnée aux revenus de celui qui offre.

Le don manuel est une forme de donation. Il consiste à remettre, de la main à la main, différents types de biens : objet (bijou, voiture, tableau, etc.), somme d'argent.

Le don peut aussi s'effectuer par virement (somme d'argent) ou concerner des valeurs mobilières.

Vous n'êtes pas obligé de vous adresser à un notaire pour effectuer un don manuel.

Le don manuel ne peut pas porter sur des biens immobiliers, qui nécessitent un acte devant un notaire.

Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous devez en informer les services fiscaux, même si le don ne donne pas lieu au paiement de droits.

Vous n'avez pas à déclarer un cadeau (aussi appelé présent d'usage), sous certaines conditions.

La date d'enregistrement de la déclaration par l'administration permet de faire courir le délai durant lequel vous pouvez bénéficier de l'abattement fiscal.

La déclaration de don peut être spontanée (révélation par le donataire) ou faire suite à un contrôle.

Selon la valeur du don, le mode de déclaration peut être différent :

Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous pouvez le déclarer en ligne à partir de votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr : Vous pouvez vous appuyer sur un mode d'emploi . Si vous n'avez pas déclaré le don spontanément mais que l'administration l'a découvert (suite à une demande de sa part ou à un contrôle), la déclaration doit être déposée dans le mois qui suit.
Si vous avez reçu un don manuel, vous pouvez le déclarer via le formulaire de déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent. Vous devez adresser le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement. Le paiement des droits de donation s'effectue en même temps que la déclaration.
À noter
votre déclaration ne sera pas accessible dans votre espace personnel sécurisé sur le site de l'administration fiscale.
  • Service fiscal en charge de l'enregistrement
    • Si vous n'avez pas déclaré le don spontanément mais que l'administration l'a découvert (suite à une demande de sa part ou à un contrôle), la déclaration doit être déposée dans le mois qui suit.
    La déclaration de don peut être spontanée (révélation par celui qui en a bénéficié) ou faire suite à un contrôle. Selon la valeur du don, les modalités de déclaration peuvent être différentes
    Les démarches sont différentes selon le moment où vous choisissez de déclarer le don.
    Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous pouvez le déclarer en ligne à partir de votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr : Vous pouvez vous appuyer sur un mode d'emploi .
    Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous pouvez le déclarer via le formulaire de déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent. Vous devez adresser le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement. Le paiement des droits de donation s'effectue en même temps que la déclaration.
    À noter
    votre déclaration ne sera pas accessible dans votre espace personnel sécurisé sur le site de l'administration fiscale.
  • Service fiscal en charge de l'enregistrement
    • Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous pouvez différer la déclaration et le paiement des droits de donation jusqu'au décès du donateur. Utilisez le formulaire suivant : Adressez le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement :
  • Service fiscal en charge de l'enregistrement
    • vous devrez déclarer le don et payer les droits dans le mois suivant le décès du donateur.
    La révélation du don manuel peut être faite après une demande de l'administration ou un contrôle fiscal. Dans ce cas, vous devez déclarer le don au plus tard un mois après la révélation à l'administration fiscale. Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous pouvez le déclarer en ligne à partir de votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr : Vous pouvez vous appuyer sur un mode d'emploi .
    La révélation du don manuel peut être faite après une demande de l'administration ou un contrôle fiscal. Dans ce cas, vous devez déclarer le don au plus tard un mois après la révélation à l'administration fiscale. Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous pouvez le déclarer via le formulaire de déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent. Vous devez adresser le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement. Le paiement des droits de donation s'effectue en même temps que la déclaration.
    À noter
    votre déclaration ne sera pas accessible dans votre espace personnel sécurisé sur le site de l'administration fiscale.
  • Service fiscal en charge de l'enregistrement

    • L'impôt s'appelle droits de donation.

    Vous devez les payer si vous avez bénéficié du don.

    Mais le donateur peut aussi décider de choisir de payer les droits. Ce n'est pas considéré comme un don supplémentaire par les services fiscaux.

    Vous serez imposable si vous êtes dans un de ces 4 cas :

    • Le don est constaté à l'occasion d'une décision de justice

    • Le don est constaté dans un acte soumis à enregistrement

    • Vous signalez le don à l'administration fiscale (de manière spontanée ou sur demande de l'administration fiscale)

    • Vous héritez du donateur ou il vous accorde une nouvelle donation (règle du rappel fiscal d'une donation antérieure)

    La calcul dépend de la date du don :

    Les droits de donation sont calculés sur la valeur des biens à l'une des 2 dates suivantes :

    • Jour de la déclaration du don

    • Jour où le don est effectué

    C''est la valeur la plus élevée qui est retenue.

    Les droits de donation sont calculés sur la valeur des biens au jour de la déclaration du don.

    Les tarifs, abattements et réductions applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration du don.

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    Références

    Modifié le 01/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr