Le don manuel consiste à transmettre un bien de la main à la main (objet, somme d'argent par exemple). Le bénéficiaire du don doit le déclarer à l'administration fiscale et payer les droits de donation. Les délais pour le déclarer varient selon le montant de la valeur du don.
Le don manuel est une forme de donation. Il consiste à remettre, de la main à la main, différents types de biens : objet (bijoux, voiture, tableau, etc.), somme d'argent.
Toutefois, le don peut aussi s'effectuer par virement (somme d'argent) ou concerner des valeurs mobilières.
Vous n'êtes pas obligé de vous adresser à un notaire pour effectuer un don manuel.
Le don manuel ne peut donc pas porter sur des biens immobiliers, qui nécessitent un acte devant un notaire.
La déclaration du don manuel à l'administration est obligatoire.
La date d'enregistrement de la déclaration par l'administration permet de faire courir le délai durant lequel vous pouvez bénéficier de l'abattement.
La déclaration sera différente selon la valeur du don.
Vous devez le déclarer au plus tard un mois après l'avoir révélé à l'administration fiscale.
Le paiement s'effectue en même temps.
Utilisez pour cela le formulaire suivant :
Adressez-le en double exemplaire au service des impôts des entreprises (SIE) du domicile du donataire :
Les démarches sont différentes selon que le don est révélé spontanément ou après une demande de l'administration.
L'impôt s'appelle droit de donation.
Vous serez imposable si vous êtes dans un de ces 4 cas :
Le don est constaté à l'occasion d'une décision de justice
Le don est constaté dans un acte soumis à enregistrement
Vous signalez le don à l'administration fiscale (de manière spontanée ou sur demande, lors d'un contrôle fiscal par exemple)
Vous héritez du donateur ou il vous accorde une nouvelle donation (règle du rappel fiscal d'une donation antérieure)
Les droits de donation sont calculés sur la valeur des biens la plus élevée :
soit le jour de la déclaration du don,
soit le jour où le don est effectué.
Les droits de donation sont calculés sur la valeur des biens au jour de la déclaration du don.
Les tarifs, abattements et réductions applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration du don.