Vous devez payer des droits de donation sur les biens que vous recevez par donation. Des exonérations existent, soit selon le type de biens donnés (argent, biens immobiliers, etc.), soit selon le bénéficiaire du don (dons familiaux, victimes d'actes de terrorisme).
Certains dons de sommes d'argent ne sont pas soumis au paiement de droits de donation, sous conditions.
l'enfant, le petit-enfant ou l'arrière-petit-enfant du donateur
ou, si le donateur n'a pas de descendants, son neveu ou sa nièce, ou par représentation, son petit-neveu ou sa petite-nièce.
par acte notarié
ou par contrat entre le donateur et le bénéficiaire (rédigé par le donateur)
ou avec le formulaire de don manuel.
Personne qui vivait en couple avec elle
Personnes à sa charge (enfant mineur ou infirme, personne invalide)
Descendants
Ascendants.
Personne qui vivait en couple avec elle
Personnes à sa charge (enfant mineur ou infirme, personne invalide)
Descendants
Ascendants.
Si le domicile fiscal du donateur est en France, vous devez payer des droits de donation sur les sommes d'argent reçues.
Vous êtes exonéré de droits sur la donation des biens immobiliers suivants sous certaines conditions.
Si le donateur est domicilié en France, vous devez payer des droits de donation sur tous les biens reçus situés en France ou à l'étranger (sauf clauses contraires des conventions internationales).
Vous êtes partiellement exonérés de droits sur la donation des biens suivants, sous certaines conditions :
Entreprise individuelle
Part et action de sociétés.
Si le donateur est domicilié en France, vous devez payer des droits de donation sur tous les biens reçus, meubles ou immeubles.
Ils peuvent être situés en France ou à l'étranger (sauf clauses contraires des conventions internationales).
Vous êtes exonérés de droits sur la donation à l'État, avec son agrément, des biens de haute valeur artistique ou historique suivants, sous certaines conditions :
Œuvre d'art
Livre ou document
Objet de collection.