Guide des droits et des démarches administratives

Rédaction des statuts d'une association
Fiche pratique

Les statuts sont l'acte fondateur d'une association. Il s'agit d'un contrat signé par au moins 2 personnes (7 minimum en Alsace-Moselle). Ce contrat est établi librement. Néanmoins, les statuts peuvent être soumis à des obligations particulières pour certaines associations.

Cas général

Alsace-Moselle

Pour en savoir plus

Modifié le 21/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associative
source www.service-public.fr