Guide des droits et des démarches administratives

Covid-19 : aide "coûts fixes consolidation" pour l'entreprise ayant des charges fixes élevées
Fiche pratique

Une aide coûts fixes consolidation a aussi été mise en place pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021 et les entreprises créées avant le 1er janvier 2019.

La demande d'aide au titre du mois de février 2022 est à faire avant le 15 juin 2022.

Entreprise créée avant le 1er janvier 2019

L'entreprise doit exercer son activité principale dans un des secteurs suivants :

  • Tourisme

  • Restauration

  • Loisirs

  • Transports

  • Événementiel

  • Sport

  • Commerce

  • Pêche

  • Production d'alcool

  • Entreprise travaillant avec des entreprises du sport, du tourisme ou de la culture

  • Entreprise travaillant avec des entreprises de restauration, hôtellerie ou événementiel

Vous pouvez retrouver la liste complète des secteurs d'activité concernés sur les 2 listes suivantes : Liste 1 et Liste 2 .

Cette aide est à destination de l'entreprise qui répond aux conditions suivantes sur la période entre décembre 2021 et janvier 2022 :

  • Elle doit avoir subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires en décembre 2021 et/ou janvier 2022

  • Elle a été créée avant le 1er janvier 2019

  • Elle a un excédent brut d'exploitation coûts fixes négatif en décembre 2021 et/ou janvier 2022

  • Elle n’était pas en situation de liquidation judiciaire au 1er mars 2020

À savoir
la perte de chiffre d'affaires pour le mois exigible correspond à la différence entre le CA constaté en décembre 2021 et/ou janvier 2022 et le CA réalisé le même mois en 2019.

Le montant de l'aide correspond à 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation constaté sur décembre 2021/ janvier 2022.

Il ne peut pas être supérieur au montant de la perte de chiffre d'affaires.

Exemple
Une entreprise qui a un excédent brut d'exploitation de -10 000 € recevra une aide correspondant à 70 % de 10 000 €. Le montant de cette aide sera de 7 000 €.

Le montant de l'aide correspond à 90 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation constaté sur décembre 2021/janvier 2022.

Il ne peut pas être supérieur au montant de la perte de chiffre d'affaires.

Exemple
Une entreprise qui a un excédent brut d'exploitation de -10 000 € recevra une aide correspondant à 90 % de 10 000 €. Le montant de cette aide sera de 9 000 €.
À savoir
le montant de l'aide est plafonné à 12 millions € au niveau du groupe de société.

Le montant de l'excédent brut d'exploitation doit être calculé par un expert-comptable à partir du grand livre de l'entreprise ou de la balance générale.

Il doit le faire à l'aide de la formule suivante :

EBE = [Recettes + subventions d'exploitation - achats consommés - consommations en provenance de tiers - charges de personnels - impôts et taxes et versements assimilés]

Pour l'entreprise qui a bénéficié de l'aide renfort pour le paiement de ses charges et/ou l'aide du fonds de solidarité en décembre 2021 ou janvier 2022, la demande doit être faite dans un délai de 45 jours après le versement de l'une de ces 2 aides.

Pour l'entreprise qui n'a pas bénéficié de ces aides, la demande d'aide pour décembre 2021/janvier 2022 est clôturée.

Quels sont les justificatifs à joindre à la demande d'aide ?

L'entreprise doit envoyer, au moment de sa demande d'aide, les documents suivants :
  • Déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions pour obtenir cette aide complémentaire et que les informations données sont exactes

  • Attestation d'un expert-comptable (tiers de confiance) délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable et comportant les éléments suivants :

    • Excédent brut d'exploitation de décembre 2021 et/ou janvier 2022

    • Chiffre d'affaires de décembre 2021 et/ou janvier 2022

    • Chiffre d'affaires de référence de décembre 2019 et/ou janvier 2019

    • Numéro professionnel de l'expert-comptable

    • Si l'entreprise appartient à un groupe, l'expert doit indiquer le nom, la raison sociale et l'adresse du groupe

  • Calcul de l'excédent brut d'exploitation

  • Balance générale de décembre 2021 et/ou janvier 2022 et décembre 2019 et/ou janvier 2019

  • Coordonnées bancaires de l'entreprise

les documents doivent être conservés pendant 5 ans à compter de la date de versement de l'aide.
L'entreprise doit envoyer, au moment de sa demande d'aide, les documents suivants :
  • Déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions pour obtenir cette aide complémentaire et que les informations données sont exactes

  • Attestation d'un expert-comptable (tiers de confiance) ou du commissaire aux comptes délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable.

  • Attestation remplie et signée par l'entreprise comportant les éléments suivants :

    • Excédent brut d'exploitation de décembre 2021 et/ou janvier 2022

    • Chiffre d'affaires de décembre 2021 et /ou janvier 2022

    • Chiffre d'affaires de référence de décembre 2019 et/ou janvier 2019

    • Nom, prénoms et statut du signataire

  • Calcul de l'excédent brut d'exploitation

  • Balance générale de décembre 2021 et/ou janvier 2022 et décembre 2019 janvier 2019

  • Coordonnées bancaires de l'entreprise

les documents doivent être conservés pendant 5 ans à compter de la date de versement de l'aide.

L'entreprise doit exercer son activité principale dans un des secteurs suivants :

  • Tourisme

  • Restauration

  • Loisirs

  • Transports

  • Événementiel

  • Sport

  • Commerce

  • Pêche

  • Production d'alcool

  • Entreprise travaillant avec des entreprises du sport, du tourisme ou de la culture

  • Entreprise travaillant avec des entreprises de restauration, hôtellerie ou événementiel

Vous pouvez retrouver la liste complète des secteurs d'activité concernés sur les 2 listes suivantes : Liste 1 et Liste 2 .

Cette aide est à destination de l'entreprise qui répond aux conditions suivantes en février 2022 :

  • Elle doit avoir subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires en février 2022

  • Elle a été créée avant le 1er janvier 2019

  • Elle a un excédent brut d'exploitation coûts fixes négatif en février 2022

  • Elle n’était pas en situation de liquidation judiciaire au 1er mars 2020

À savoir
la perte de chiffre d'affaires pour le mois exigible correspond à la différence entre le CA constaté en février 2022 et le CA réalisé le même mois en 2019.

Le montant de l'aide correspond à 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation constaté sur février 2022. Il ne peut pas être supérieur au montant de la perte de chiffre d'affaires.

Exemple
Une entreprise qui a un excédent brut d'exploitation de -10 000 € recevra une aide correspondant à 70 % de 10 000 €. Le montant de cette aide sera de 7 000 €.

Le montant de l'aide correspond à 90 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation constaté sur février 2022. Il ne peut pas être supérieur au montant de la perte de chiffre d'affaires.

Exemple
Une entreprise qui a un excédent brut d'exploitation de -10 000 € recevra une aide correspondant à 90 % de 10 000 €. Le montant de cette aide sera de 9 000 €.
À savoir
le montant de l'aide est plafonné à 12 millions € au niveau du groupe de société.

Le montant de l'excédent brut d'exploitation doit être calculé par un expert-comptable à partir du grand livre de l'entreprise ou de la balance générale.

Il doit le faire à l'aide de la formule suivante :

EBE = [Recettes + subventions d'exploitation - achats consommés - consommations en provenance de tiers - charges de personnels - impôts et taxes et versements assimilés]

La demande d'aide doit être faite par voie dématérialisée avant le 15 juin 2022 :

Quels sont les justificatifs à joindre à la demande d'aide ?

L'entreprise doit envoyer, au moment de sa demande d'aide, les documents suivants :
  • Déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions pour obtenir cette aide complémentaire et que les informations données sont exactes

  • Attestation d'un expert-comptable (tiers de confiance) délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable et comportant les éléments suivants :

    • Excédent brut d'exploitation de février 2022

    • Chiffre d'affaires de février 2022

    • Chiffre d'affaires de référence de février 2019

    • Numéro professionnel de l'expert-comptable

    • Si l'entreprise appartient à un groupe, l'expert doit indiquer le nom, la raison sociale et l'adresse du groupe

  • Calcul de l'excédent brut d'exploitation

  • Balance générale de février 2019 et de février 2022

  • Coordonnées bancaires de l'entreprise

les documents doivent être conservés pendant 5 ans à compter de la date de versement de l'aide.
L'entreprise doit envoyer, au moment de sa demande d'aide, les documents suivants :
  • Déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions pour obtenir cette aide complémentaire et que les informations données sont exactes

  • Attestations d'un expert-comptable (tiers de confiance) ou du commissaire aux comptes délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable

  • Attestation remplie et signée par l'entreprise comportant les éléments suivants :

    • Excédent brut d'exploitation de février 2022

    • Chiffre d'affaires de février 2022

    • Chiffre d'affaires de référence de février 2019

    • Nom, prénoms et statut du signataire

  • Calcul de l'excédent brut d'exploitation

  • Balance générale de février 2022 et février 2019

  • Coordonnées bancaires de l'entreprise

les documents doivent être conservés pendant 5 ans à compter de la date de versement de l'aide.

Entreprise créée après le 1er janvier 2019

L'entreprise doit exercer son activité principale dans un des secteurs suivants :

  • Tourisme

  • Restauration

  • Loisirs

  • Transports

  • Événementiel

  • Sport

  • Commerce

  • Pêche

  • Production d'alcool

  • Entreprise travaillant avec des entreprises du sport, du tourisme ou de la culture

  • Entreprise travaillant avec des entreprises de restauration, hôtellerie ou événementiel

Vous pouvez retrouver la liste complète des secteurs d'activité concernés sur les 2 listes suivantes : Liste 1 et Liste 2 .

Cette aide est à destination de l'entreprise qui répond aux conditions suivantes sur la période entre décembre 2021 et janvier 2022 :

  • Elle doit avoir subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires en décembre 2021 et/ou en janvier 2022

  • Elle a été créée avant le 1er janvier 2019

  • Elle a un excédent brut d'exploitation coûts fixes négatif en décembre 2021 et/ou janvier 2022

  • Elle n’était pas en situation de liquidation judiciaire au 1er mars 2020

À savoir
la perte de chiffre d'affaires pour le mois exigible correspond à la différence entre le CA constaté en décembre ou en janvier et le CA réalisé le même mois en 2019.

Le montant de l'aide correspond à 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation constaté sur décembre 2021 et/ou janvier 2022. Il ne peut pas être supérieur au montant de la perte de chiffre d'affaires constatée.

Exemple
Une entreprise qui a un excédent brut d'exploitation de -10 000 € recevra une aide correspondant à 70 % de 10 000 €. Le montant de cette aide sera de 7 000 €.

Le montant de l'aide correspond à 90 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation constaté sur décembre 2021 et/ou janvier 2022. Il ne peut pas être supérieur au montant de la perte de chiffre d'affaires constatée.

Exemple
Une entreprise qui a un excédent brut d'exploitation de -10 000 € recevra une aide correspondant à 90 % de 10 000 €. Le montant de cette aide sera de 9 000 €.
À savoir
le montant de l'aide est plafonné à 12 millions € au niveau du groupe de société.

Le montant de l'excédent brut d'exploitation doit être calculé par un expert-comptable à partir du grand livre de l'entreprise ou de la balance générale.

Il doit le faire à l'aide de la formule suivante :

EBE = [Recettes + subventions d'exploitation - achats consommés - consommations en provenance de tiers - charges de personnels - impôts et taxes et versements assimilés]

Pour l'entreprise qui a reçu l'aide renfort pour le paiement de ses charges et l'aide du fonds de solidarité au titre du mois de décembre 2021 et/ou janvier 2022, doit faire sa demande dans les 45 jours suivants le versement de l'une de ces 2 aides.

Pour l'entreprise n'ayant reçu aucune de ces 2 aides, la demande d'aide coût fixe consolidation pour décembre 2021 et janvier 2022 est clôturée.

Quels sont les justificatifs à joindre à la demande d'aide ?

L'entreprise doit envoyer, au moment de sa demande d'aide, les documents suivants :
  • Déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions pour obtenir cette aide complémentaire et que les informations données sont exactes

  • Attestation d'un expert-comptable (tiers de confiance) délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable et comportant les éléments suivants :

    • Excédent brut d'exploitation de décembre 2021 et/ou janvier 2022

    • Chiffre d'affaires de décembre 2021 et/ou janvier 2022

    • Chiffre d'affaires de référence de janvier 2019 et/ ou décembre 2019

    • Numéro professionnel de l'expert-comptable

    • Si l'entreprise appartient à un groupe, l'expert doit indiquer le nom, la raison sociale et l'adresse du groupe

  • Calcul de l'excédent brut d'exploitation

  • Balance générale de décembre 2021 et de décembre 2019 et/ou la balance générale de janvier 2021 et janvier 2019

  • Coordonnées bancaires de l'entreprise

les documents doivent être conservés pendant 5 ans à compter de la date de versement de l'aide.
L'entreprise doit envoyer, au moment de sa demande d'aide, les documents suivants :
  • Déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions pour obtenir cette aide complémentaire et que les informations données sont exactes

  • Attestation d'un expert-comptable (tiers de confiance) ou du commissaire aux comptes délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable

  • Attestation remplie et signée par l'entreprise comportant les éléments suivants :

    • Excédent brut d'exploitation de décembre 2021 et/ou janvier 2022

    • Chiffre d'affaires de décembre 2021 et /ou janvier 2022

    • Chiffre d'affaires de référence de décembre 2019 et/ou janvier 2019

    • Nom, prénoms et statut du signataire

  • Calcul de l'excédent brut d'exploitation

  • Balance générale de décembre 2021 et de décembre 2019 et/ou la balance générale de janvier 2021 et janvier 2019

  • Coordonnées bancaires de l'entreprise

les documents doivent être conservés pendant 5 ans à compter de la date de versement de l'aide.

L'entreprise doit exercer son activité principale dans un des secteurs suivants :

  • Tourisme

  • Restauration

  • Loisirs

  • Transports

  • Événementiel

  • Sport

  • Commerce

  • Pêche

  • Production d'alcool

  • Entreprise travaillant avec des entreprises du sport, du tourisme ou de la culture

  • Entreprise travaillant avec des entreprises de restauration, hôtellerie ou événementiel

Vous pouvez retrouver la liste complète des secteurs d'activité concernés sur les 2 listes suivantes : Liste 1 et Liste 2 .

Cette aide est à destination de l'entreprise qui répond aux conditions suivantes en février 2022 :

  • Elle doit avoir subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires en février 2022

  • Elle a été créée avant le 1er janvier 2019

  • Elle a un excédent brut d'exploitation coûts fixes négatif en février 2022

  • Elle n’était pas en situation de liquidation judiciaire au 1er mars 2020

À savoir
la perte de chiffre d'affaires pour le mois exigible correspond à la différence entre le CA constaté en février et le CA réalisé le même mois en 2019.

Le montant de l'aide correspond à 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation constaté sur février 2022. Il ne peut pas être supérieur au montant de la perte de chiffre d'affaires constatée.

Exemple
Une entreprise qui a un excédent brut d'exploitation de -10 000 € recevra une aide correspondant à 70 % de 10 000 €. Le montant de cette aide sera de 7 000 €.

Le montant de l'aide correspond à 90 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation constaté sur février 2022. Il ne peut pas être supérieur au montant de la perte de chiffre d'affaires constatée.

Exemple
Une entreprise qui a un excédent brut d'exploitation de -10 000 € recevra une aide correspondant à 90 % de 10 000 €. Le montant de cette aide sera de 9 000 €.
À savoir
le montant de l'aide est plafonné à 12 millions € au niveau du groupe de société.

Le montant de l'excédent brut d'exploitation doit être calculé par un expert-comptable à partir du grand livre de l'entreprise ou de la balance générale.

Il doit le faire à l'aide de la formule suivante :

EBE = [Recettes + subventions d'exploitation - achats consommés - consommations en provenance de tiers - charges de personnels - impôts et taxes et versements assimilés]

Le demande d'aide doit être faite par voie dématérialisée avant le 15 juin 2022.

Quels sont les justificatifs à joindre à la demande d'aide ?

L'entreprise doit envoyer, au moment de sa demande d'aide, les documents suivants :
  • Déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions pour obtenir cette aide complémentaire et que les informations données sont exactes

  • Attestation d'un expert-comptable (tiers de confiance) délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable et comportant les éléments suivants :

    • Excédent brut d'exploitation de février 2022

    • Chiffre d'affaires de février 2022

    • Chiffre d'affaires de référence de février 2019

    • Numéro professionnel de l'expert-comptable

    • Si l'entreprise appartient à un groupe, l'expert doit indiquer le nom, la raison sociale et l'adresse du groupe

  • Calcul de l'excédent brut d'exploitation

  • Balance générale de février 2022 et février 2019

  • Coordonnées bancaires de l'entreprise

les documents doivent être conservés pendant 5 ans à compter de la date de versement de l'aide.
L'entreprise doit envoyer, au moment de sa demande d'aide, les documents suivants :
  • Déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions pour obtenir cette aide complémentaire et que les informations données sont exactes

  • Attestation d'un expert-comptable (tiers de confiance) ou du commissaire aux comptes délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable

  • Attestation remplie et signée par l'entreprise comportant les éléments suivants :

    • Excédent brut d'exploitation de février 2022

    • Chiffre d'affaires de février 2022

    • Chiffre d'affaires de référence de février 2019

    • Nom, prénoms et statut du signataire

  • Calcul de l'excédent brut d'exploitation

  • Balance générale de février 2022 et de février 2019

  • Coordonnées bancaires de l'entreprise

les documents doivent être conservés pendant 5 ans à compter de la date de versement de l'aide.

Où s'adresser ?

Modifié le 03/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr