Guide des droits et des démarches administratives

Covid 19 : quelles sont les règles d'exonération ou de réduction de cotisation ?
Question-réponse

Des exonérations de cotisations et contributions sociales patronales et des réductions sont mises en place fin 2020. Le but est d'aider les PME et les travailleurs indépendants touchés par la crise sanitaire. Ces exonérations concernent les cotisations dues jusqu'au 31 décembre 2020 pour les entreprises qui ont subi une interdiction d'ouverture au public à l'automne 2020. En revanche, les activités de vente à emporter, les livraisons à domicile et les retraits de commandes ne sont pas éligibles.

PME : exonérations et réductions de cotisations

Une entreprise est concernée si elle répond aux conditions suivantes :
  • L'entreprise a moins de 250 salariés

  • Elle appartient au secteur du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien ou de l'événementiel

  • Elle a dû fermer au public entre le 1er septembre et le 15 décembre 2020

L'exonération porte sur les cotisations à payer le mois précédent l'interdiction d'ouverture au public. Une entreprise est concernée si elle répond aux conditions suivantes :
  • L'entreprise a moins de 50 salariés

  • Elle n'appartient pas au secteur du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien ou de l'événementiel

  • Elle n'a pas pu poursuivre normalement son activité sauf son activité de vente à emporter, de livraisons à domicile et de retraits de commandes click & collect

  • Elle a dû fermer au public entre le 1er septembre et le 15 décembre 2020

Exemple
Une librairie de moins de 50 salariés qui a dû fermer en novembre 2020, est exonérée de ses cotisations d'octobre 2020. Elle doit en revanche payer celles de novembre 2020, l'interdiction d'ouverture ne s'appliquant plus en décembre.
Une entreprise est concernée si elle répond aux conditions suivantes :
  • L'entreprise a moins de 250 salariés

  • Elle appartient au secteur du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien ou de l'événementiel

  • Son activité a dû fermer à cause du couvre-feu à partir du 17 octobre 2020

  • Son chiffre d'affaire a subi une baisse de 50 % par rapport à la même période l'an dernier

Une entreprise est concernée si elle répond aux conditions suivantes :
  • L'entreprise a moins de 250 salariés

  • Elle appartient au secteur du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien ou de l'événementiel

  • Son activité est dépendante des entreprises touchées par la fermeture au public à partir du 1er septembre 2020

  • Son chiffre d'affaire a subi une baisse au moins égale à 80 % par rapport à la même période l'an dernier

Attention
les clubs sportifs professionnels bénéficient de ce dispositif sans être obligés de respecter les différentes conditions.
À savoir
vous pouvez consulter ici la liste des secteurs d'activité (tourisme, hébergement, restauration, culture, etc.) concernés par ces aides.

Les exonérations sont accordées sur les périodes d'emploi du 1er septembre au 30 novembre 2020.

Le dispositif est valable pour les paiements de cotisations jusqu'au 31 décembre 2020.

Il s'agit de toutes les cotisations et contributions sociales patronales qui sont dues jusqu'au 31 décembre 2020.

Attention
les cotisations de retraite complémentaire obligatoire ne sont pas concernées par ces exonérations.

Oui, ces exonérations peuvent être cumulées avec d'autres dispositifs d'aides et de réductions de cotisations sociales déjà en cours.

Pour avoir droit à cette réduction, il faut avoir bénéficier des exonérations accordées sur la période du 1er septembre au 30 novembre 2020.

Une entreprise est concernée si elle répond aux conditions suivantes :
  • L'entreprise a moins de 250 salariés

  • Elle appartient au secteur du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien ou de l'événementiel

  • Elle a dû fermer au public entre le 1er septembre et le 15 décembre 2020

L'exonération porte sur les cotisations à payer le mois précédent l'interdiction d'ouverture au public. Une entreprise est concernée si elle répond aux conditions suivantes :
  • L'entreprise a moins de 50 salariés

  • Elle n'appartient pas au secteur du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien ou de l'événementiel

  • Elle n'a pas pu poursuivre normalement son activité sauf son activité de vente à emporter, de livraisons à domicile et de retraits de commandes click & collect

  • Elle a dû fermer au public entre le 1er septembre et le 15 décembre 2020

Exemple
Une librairie de moins de 50 salariés qui a dû fermer en novembre 2020, est exonérée de ses cotisations d'octobre 2020. Elle doit en revanche payer celles de novembre 2020, l'interdiction d'ouverture ne s'appliquant plus en décembre.
Une entreprise est concernée si elle répond aux conditions suivantes :
  • L'entreprise a moins de 250 salariés

  • Elle appartient au secteur du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien ou de l'événementiel

  • Son activité a dû fermer à cause du couvre-feu à partir du 17 octobre 2020

  • Son chiffre d'affaire a subi une baisse de 50 % par rapport à la même période l'an dernier

Une entreprise est concernée si elle répond aux conditions suivantes :
  • L'entreprise a moins de 250 salariés

  • Elle appartient au secteur du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien ou de l'événementiel

  • Son activité est dépendante des entreprises touchées par la fermeture au public à partir du 1er septembre 2020

  • Son chiffre d'affaire a subi une baisse au moins égale à 80 % par rapport à la même période l'an dernier

Attention
les clubs sportifs professionnels bénéficient de ce dispositif sans être obligés de respecter les différentes conditions.
À savoir
vous pouvez consulter ici la liste des secteurs d'activité (tourisme, hébergement, restauration, culture, etc.) concernés par ces aides.

La réduction s'applique sur les cotisations restant dues en 2020 et en 2021.

Elle est égale à 20 % du montant des rémunérations perçues entre le 1er septembre et le 30 novembre 2020.

Travailleur indépendant : réduction sur les cotisations

Un travailleur indépendant peut bénéficier d'une réduction de 600 € par mois sur les cotisations et contributions sociales pour les revenus perçus entre le 1er septembre et le 30 novembre 2020.

Le travailleur indépendant doit remplir les 2 conditions suivantes :

  • Être dans le secteur du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien ou de l’événementiel

  • Avoir subi une interdiction d'ouverture au public entre le 1er septembre et le 15 décembre 2020.

Il peut par ailleurs bénéficier de cette réduction s'il a subi une baisse de 50 % de son CA et si son activité est située dans une zone touchée par le couvre-feu à partir du 17 octobre 2020.

Pour les entreprises créées avant 2020, cette baisse de 50 % de CA peut être calculée de 2 façons, au choix :

  • par rapport au CA du même mois en 2019

  • ou par rapport au CA mensuel moyen de l'année 2019.

Pour les entreprises créées à partir du 1er janvier 2020, le calcul se fait :

  • par rapport au CA mensuel moyen entre la date de création et le 31 août 2020.

Enfin, cette réduction concerne aussi les activités qui dépendent des entreprises fermées au public et dont la baisse de CA est au moins égale à 80 %.

Où s'adresser ?

Références

Modifié le 28/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr