Guide des droits et des démarches administratives
Conjoint du chef d'entreprise : quels sont les différents statuts ?Question-réponse
Plan sur les indépendants : nouvelles mesures concernant les EIRL - 15.02.2022
Depuis le 16 février 2022, il n'est plus possible de choisir le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).
Les EIRL existants continuent cependant d'exercer leurs activités dans les mêmes conditions.
C'est ce que prévoit la loi du 14 février 2022 sur les indépendants .
Si vous êtes marié, pacsé ou en union libre avec un chef d'entreprise et que vous travaillez activement et de façon régulière dans l'entreprise, vous devez choisir un statut. Il existe 3 statuts possibles : conjoint collaborateur, conjoint associé ou conjoint salarié. C'est le chef d'entreprise qui déclare votre statut sur le guichet unique des entreprises. Vous devez faire une attestation écrite sur l'honneur pour confirmer ce choix.
Conjoint collaborateur
Vous devez remplir les conditions suivantes :
-
Être marié, pacsé ou en concubinage (union libre) avec le dirigeant de l'entreprise
-
Travailler régulièrement et activement dans l'entreprise
-
Ne pas être rémunéré
-
Si l'entreprise est une société, ne pas être associé
Vous pouvez exercer tous les types d'activités : commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
Exemple
Vous vivez en concubinage et votre concubin est agriculteur, vous pouvez obtenir le statut de conjoint collaborateur si vous travaillez régulièrement sur l'exploitation.Le chef d'entreprise doit avoir l'un des 3 statuts suivants :
-
Entrepreneur individuel ou micro-entrepreneur
-
Gérant associé unique d'une EURL
-
Gérant associé majoritaire d'une SARL ou d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)
À savoir
Le conjoint collaborateur peut cumuler ce statut avec une activité salariée exercée par ailleurs.C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint dans sa déclaration de création d’activité (appelée aussi immatriculation).
Cette déclaration se fait soit sur le guichet unique de formalités des entreprises, soit auprès du .
Le conjoint doit joindre à cette déclaration une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.
Il existe 2 modèles d'attestation : l'un pour les commerçants, artisans ou libéraux, l'autre pour les exploitants agricoles :
En tant que conjoint collaborateur vous êtes affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant que travailleur indépendant, ou, si vous êtes exploitant agricole, à la MSA.
Vous bénéficiez d'une protection sociale complète : santé (dont maladie et accident du travail), retraite, formation professionnelle.
Vous ne bénéficiez pas de l'assurance chômage.
Le montant des cotisations sociales varie en fonction de la situation de l'entreprise et des revenus du chef d'entreprise.
Vous trouvez le détail des cotisations et des droits sociaux du conjoint collaborateur sur le site de l'Urssaf .
L'Urssaf propose un simulateur de cotisations.
En cas de faibles revenus
Vous devez payer une cotisation minimale forfaitaire de 140 € pour les indemnités journalières maladie.
Pour la retraite de base et l'invalidité-décès, vous payez une cotisation minimale de 912 €.
Pour la formation professionnelle continue, vous payez un forfait.
Vous n'avez rien à payer pour l'assurance maladie-maternité, les allocations familiales et la CSG-CRDS.
À savoir
Si le chef d'entreprise est micro-entrepreneur, vous bénéficiez aussi, en tant que conjoint collaborateur, des conditions simplifiées de paiement des cotisations sociales liées au régime micro-social.C'est le chef d'entreprise qui doit demander le changement de statut de son conjoint.
Le chef d'entreprise doit déclarer le changement soit sur le guichet unique des formalités des entreprises, soit à son CFE.
Le conjoint doit joindre à cette déclaration une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.
Le statut de collaborateur prend fin sur demande du chef d'entreprise.
Il doit le déclarer auprès de son CFE ou du guichet unique des entreprises.
Le chef d'entreprise doit déclarer l’événement soit sur le guichet unique des formalités des entreprises, soit à son CFE.
Dans les cas suivants, le statut cesse automatiquement (aucune démarche à faire) :
-
Changement de statut de l'entreprise
-
Décès du chef d'entreprise
-
Divorce
-
Cessation du Pacs
Conjoint associé
Ce statut vous intéresse si votre conjoint exerce une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
Le conjoint doit remplir les conditions suivantes :
-
Être marié ou pacsé au dirigeant de la société
-
Travailler régulièrement et activement dans l'entreprise
-
Ne pas être rémunéré
-
Détenir des parts sociales dans la société (ou des actions pour une SASpar exemple)
Les formes de sociétés autorisées sont les suivantes :
-
SARL
-
SELARL
-
SAS
-
SNC
La responsabilité financière du conjoint associé concerne uniquement son apport dans le capital de la société.
Il possède un droit de vote aux assemblées générales.
C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint dans sa déclaration de création d’activité (appelée aussi immatriculation).
Il doit mentionner le conjoint dans la déclaration d'activité.
Le chef d'entreprise doit faire la déclaration soit sur le guichet unique des formalités des entreprises, soit à son CFE.
Le conjoint doit joindre à cette déclaration une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.
Il existe 2 modèles d'attestation : l'un pour les commerçants, artisans ou libéraux, l'autre pour les exploitants agricole.
Le conjoint associé est imposé sur ses dividendes.
Vous êtes affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant que travailleur indépendant.
Vous bénéficiez de la même protection sociale que le dirigeant de la société : santé et formation professionnelle.
Concernant votre retraite, il devez cotiser à une caisse de retraite des indépendants, en fonction de votre branche d'activité (exemple : Cnavpl pour les libéraux, CNBF pour les avocats).
Vous ne bénéficiez pas de l'assurance chômage.
Vous trouvez le détail des cotisations et des droits sociaux du conjoint associé sur le site de l'Urssaf .
Vos cotisations sont calculées sur la base de votre revenu professionnel dans l'entreprise.
Le calcul est effectué selon les mêmes taux et les mêmes modalités de paiement que pour les cotisations du chef d'entreprise.
Vous devez effectuer une déclaration de revenu professionnel chaque année.
En cas d'absence ou de faible rémunération, vos cotisations sont calculées sur une assiette minimale.
À savoir
Vous trouvez le détail des cotisations et des droits sociaux sur le site de l'Urssaf .C'est le chef d'entreprise qui doit demander le changement de statut de son conjoint.
Le chef d'entreprise doit déclarer le changement soit sur le guichet unique des formalités des entreprises, soit à son CFE.
Le conjoint doit joindre à cette déclaration une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.
Le statut de conjoint associé prend fin si celui-ci cède ses parts sociales.
En cas de décès du gérant, l'associé reste dans l'entreprise tant qu'il détient ses parts sociales.
Il peut alors poursuivre l'exploitation et la gestion de l'entreprise.
Conjoint salarié
Le conjoint doit remplir les conditions suivantes :
-
Être marié, pacsé ou en union libre avec le chef de l'entreprise
-
Travailler régulièrement et activement dans l'entreprise
-
Avoir signé un contrat de travail (CDD ou CDI)
-
Percevoir un salaire supérieur ou égal à 1 645,58 € brut par mois
Le statut de conjoint salarié s'adresse à tous les types d'activités : commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
Le chef d'entreprise doit avoir l'un des statuts suivants :
-
Chef d'une entreprise individuelle ou d'une EIRL
-
Dirigeant de société
-
Gérant associé unique de société
-
Gérant associé majoritaire d'une SARL
Le conjoint salarié est subordonné au chef d'entreprise.
Il n'a pas de responsabilité, ni de pouvoir de gestion quotidienne dans l'entreprise.
Attention
Si vous êtes micro-entrepreneur, votre conjoint ne peut pas prendre le statut de conjoint salarié.C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint dans sa déclaration de création d’activité (appelée aussi immatriculation).
Il doit mentionner le conjoint dans la déclaration d'activité.
Cette déclaration doit être faite soit sur le guichet unique de formalités des entreprises, soit auprès du .
Le conjoint doit joindre à cette déclaration une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.
Il existe 2 modèles d'attestation : l'un pour les commerçants, artisans ou libéraux, l'autre pour les exploitants agricoles.
À savoir
Il est conseillé de rédiger précisément les fonctions et les horaires du conjoint salarié dans son contrat de travail.Le conjoint salarié est affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant que salarié, ou, s'il est exploitant agricole, à la MSA.
Il bénéficie d'une protection sociale complète (santé, retraite, formation professionnelle).
Il bénéficie aussi de l'assurance chômage.
Vos cotisations sont calculées sur votre fiche de paie selon votre salaire.
Le calcul est effectué en fonction des mêmes taux appliqués à tous les salariés.
À savoir
L'Urssaf propose un simulateur qui estime le montant de vos cotisations sociales.Le conjoint salarié est imposé sur son revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires.
Le salaire du conjoint salarié peut être déduit du résultat imposable de l'entreprise dans les cas suivants :
-
En totalité lorsque les époux sont mariés sous un régime de séparation de biens
-
En totalité lorsque le dirigeant adhère à un centre de gestion agrée
-
Dans la limite du montant annuel du Smic, lorsque les époux sont mariés sous un régime de communauté des biens et sans adhésion à un centre de gestion agrée
C'est le chef d'entreprise qui doit demander le changement de statut de son conjoint.
Le chef d'entreprise doit déclarer le changement soit sur le site du guichet unique des formalités des entreprises, soit à son CFE :
Le conjoint doit joindre à cette déclaration une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.
Le statut de conjoint salarié cesse dans les situations suivantes :
-
Démission
-
Fin du contrat de travail en cas de CDD
-
Licenciement
Récapitulatif des 3 statuts possibles
Conjoint collaborateur |
Conjoint associé |
Conjoint salarié |
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|---|---|---|---|
|
Situation matrimoniale exigée |
Vous devez être marié, pacsé ou en concubinage (union libre) avec le chef d'entreprise |
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Durée acceptée par statut |
5 ans maximum (à compter de 2022) Au bout de 5 ans : passage automatique au statut de conjoint salarié si pas de déclaration faite pour changer de statut |
Pas de durée maximale |
Pas de durée maximale |
|
Statuts autorisés du chef d'entreprise |
Le chef d'entreprise peut être :
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Le chef d'entreprise peut être dirigeant d'une SARL ou SELARL ou SAS ou SNC |
Le chef d'entreprise peut être :
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Conditions d'accès au statut de conjoint |
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Cumul avec d'autres activités |
Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite |
Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite |
Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite |
|
Pouvoirs du conjoint dans l'entreprise |
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Droit de vote aux assemblées générales |
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Rémunération du conjoint |
Pas de rémunération |
Dividendes |
Salaire ⩾ au Smic, soit ⩾1 645,58 € brut par mois |
|
Protection sociale du conjoint Maladie-maternité |
Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA (agriculteur) |
Affiliation au régime général de la Sécurité sociale |
Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA (agriculteur) |
|
Protection sociale du conjoint Retraite |
Adhésion obligatoire au régime d'assurance vieillesse du dirigeant |
Affiliation au régime général de la Sécurité sociale, ou Cnavpl ou le CNBF (avocats) |
Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA (agriculteur) |
|
Droit au chômage du conjoint |
|
Pas d'assurance chômage sauf si cumul avec une activité salariée |
Droit à l'assurance chômage (si accepté par Pôle emploi) |
|
Régime fiscal du conjoint |
Sans objet |
Imposition des dividendes à l'IR (sauf pour les SNC : imposition dans la catégorie des BIC, BNC ou BA) |
Imposé à l'IR dans la catégorie des traitements et salaires |
|
Responsabilité financière du conjoint |
Pas de responsabilité financière |
Responsabilité limitée au montant des apports (sauf pour les SNC : responsabilité illimitée) |
Pas de responsabilité financière |
|
Fin du statut du conjoint |
|
Cession des droits sociaux |
|
Quel que soit votre statut de conjoint, vous devez travailler de façon active et régulière dans l'entreprise.
Cela signifie :
-
Consacrer la plus grande partie de son temps de travail à l'entreprise de son conjoint
-
Ou travailler régulièrement avec des horaires fixes
-
Ou être présent en permanence
le conjoint qui n'est pas déclaré sous l'un des 3 statuts et qui travaille dans l'entreprise est automatiquement considéré comme étant conjoint salarié.
Voir aussi
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Guichet des formalités des entreprises Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
- Attestation sur l'honneur du conjoint de chef d'entreprise confirmant le choix de son statut Ministère chargé de l'économie
- Liste des centres de formalités des entreprises (CFE) Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
- Simulateur de cotisations sociales Urssaf
Pour en savoir plus
- Protection sociale du conjoint collaborateurUrssaf
- Protection sociale du conjoint associéUrssaf
- Guide du statut du conjoint d'un artisan, industriel ou commerçantUrssaf
- Attestation de délivrance de l'information au conjoint sur les biens communsInfogreffe
- Déclaration de résultats et de revenus des indépendants : parcours simplifiéDirection générale des finances publiques
- Cotisations sociales du chef d'entrepriseUrssaf
- Centre de gestion agréé (CGA)Ministère chargé des finances
- Le statut de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricoleCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Références
-
Code de commerce : articles L121-4 à L121-8
Conjoint marié ou pacsé au chef d'entreprise (commerçant, artisan ou libéral) : statut, droits, formalités -
Code rural et de la pêche maritime : articles L321-1 à L321-21-1
Rapports entre les membres de l'exploitation agricole familiale - Code de commerce : articles R121-1 à R121-6
-
Code de commerce : articles R123-1 à R123-30
CFE -
Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 sur l'introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises
Obligation attestation sur l'honneur du conjoint -
Arrêté du 6 août 2021 sur l'attestation sur l'honneur du conjoint qui exerce une activité régulière dans l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale dirigée par son conjoint ou son partenaire
Caractéristiques de l'attestation sur l'honneur du conjoint
