Guide des droits et des démarches administratives

Travaux sur ou aux abords d'un monument historique
Fiche pratique

En raison de leur valeur patrimoniale, artistique ou historique, certains immeubles sont protégés par un classement (arrêté ministériel ou décret en Conseil d'État) ou une inscription (arrêté du préfet de région ou du ministre chargé de la culture) au titre des monuments historiques. Les obligations d'autorisation de travaux sont différentes pour la simple inscription et pour le classement, qui concerne les immeubles les plus intéressants et suppose un contrôle plus approfondi.

Immeuble classé

Les travaux sur un immeuble classé au titre des monuments historiques ne sont pas soumis à permis de construire, mais à une autorisation administrative particulière accordée par le préfet de région.

Immeuble inscrit

Les travaux sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques sont soumis à une autorisation d'urbanisme (permis de construire ou déclaration de travaux selon la nature des travaux).

Périmètre protégé

Les travaux sur un immeuble situé près d'un monument classé ou inscrit, dits travaux aux abords d'un monument historique, sont soumis à une autorisation d'urbanisme dans certains cas et sous certaines conditions.

Avantages fiscaux

Les travaux réalisés sur des immeubles protégés par un classement ou une inscription au titre des monuments historiques, en raison de leur valeur patrimoniale, esthétique ou historique, peuvent permettre à leur propriétaire de bénéficier de déduction fiscale, sous certaines conditions.

Les propriétaires privés, sauf les SCI non soumises à l'impôt sur les sociétés, peuvent bénéficier de mesures fiscales sur la part des travaux de restauration des monuments historiques classés ou inscrits restant à leur charge, à condition de conserver la propriété de ces immeubles pendant au moins 15 ans à partir de leur acquisition.

La part du coût des travaux restant à la charge du propriétaire sur un immeuble classé ou inscrit est déductible à 100 % de l'impôt sur le revenu :

  • lorsque le monument est ouvert à la visite ;

  • si les travaux sont subventionnés par l'État.

Si les travaux ne sont pas subventionnés par l'État, la déduction s'élève à 50 %.

Un édifice est considéré comme ouvert à la visite dès qu'il est ouvert :

  • soit 50 jours par an, dont 25 jours non ouvrables (dimanches, jours fériés) entre avril et septembre inclus ;

  • soit 40 jours durant les mois de juillet, août et septembre.

Pour en bénéficier, le certificat de conformité établi par la Drac à la fin des travaux doit être fourni aux services fiscaux.

À savoir
les travaux peuvent également bénéficier d'une exonération en matière de taxe d'aménagement, à condition que la commune ou l'EPCI ait voté l'exonération en partie ou en totalité de la part communale, départementale ou régionale.

Financements des travaux

Le propriétaire d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques doit assurer le financement des études et des travaux.

Cependant, il peut solliciter des aides financières de :

  • l'État (Drac) et des collectivités territoriales ;

  • des fondations ou des entreprises privées dans le cadre de la loi sur le mécénat.

Pour les monuments classés, il n'y a pas de taux maximum pour la participation financière de l'État. En pratique, elle dépasse rarement 40 % à 50 % du coût des travaux (hors taxe, pour les immeubles appartenant aux collectivités territoriales).

Pour les immeubles inscrits, la participation de l'État est limitée à 40 % maximum de la dépense subventionnable.

Peuvent être subventionnés les travaux de restauration et de réparation ou d'entretien.

Les travaux d'extension ou d'aménagement neuf sont exclus.

La subvention de l'État peut être attribuée en fonction de plusieurs facteurs : disponibilités budgétaires, urgence de l'opération, capacités contributives du porteur du projet, participations éventuelles d'autres collectivités, ouverture au public, notamment.

Pour les travaux de restauration ou de réparation, la subvention est accordée seulement si l'autorisation de travaux est délivrée.

En l'absence de réponse dans les 6 mois à partir de la date à laquelle le dossier est complet, la demande de subvention est considérée comme refusée.

Par ailleurs, les travaux réalisés sur des immeubles protégés par un classement ou une inscription au titre des monuments historiques peuvent permettre à leur propriétaire de bénéficier de déductions fiscales (sous certaines conditions).

Demande en ligne d'autorisation de travaux et de subvention sur monument historique (immeuble, mobilier, orgue)

Accéder au formulaire
Ministère chargé de la culture et de la communication

Demande d'autorisation et/ou de subvention de travaux sur un monument historique (immeuble, mobilier, orgue)

Cerfa 15459*02
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Direction régionale des affaires culturelles (Drac)

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Références

Modifié le 31/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la culture et de la communication
source www.service-public.fr