Guide des droits et des démarches administratives

Taxe pour la création de bureaux et commerces en Île-de-France (TCB-IDF)
Fiche pratique

Les travaux de construction, reconstruction, rénovation, transformation ou agrandissement de bureaux, de locaux commerciaux ou de stockage situés en Île-de-France donnent lieu au paiement de la taxe sur la création de bureaux (TCB).

La taxe est perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage.

Les locaux taxables doivent être situés dans les 8 départements d'Île-de-France : Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Paris (75), Seine-et-Marne (77), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d'Oise (95) et Yvelines (78).

Les opérations suivantes sont également assimilées à la construction de locaux :

  • Affectation à usage de bureaux de locaux précédemment affectés à un autre usage

  • Affectation à usage de locaux commerciaux de locaux précédemment affectés à un usage autre que de bureaux ou de locaux commerciaux

  • Affectation à usage de locaux de stockage de locaux précédemment affectés à un usage autre que de bureaux, de locaux commerciaux ou de locaux de stockage

Toutefois, certains bureaux ou locaux ne sont pas soumis à la taxe. Il s'agit des locaux suivants :

  • Bureaux des professions libérales, des officiers ministériels tels que les notaires et les commissaires de justice (anciennement huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires) ou d'associations de loi 1901

  • Bureaux de moins de 1 000 m² dépendant d'un établissement industriel

  • Bureaux faisant partie d'un local principal d'habitation

  • Locaux situés en zone franche urbaine (ZFU)

  • Locaux affectés au service public, et appartenant à l'État, aux collectivités territoriales ou aux établissements publics ni industriels ni commerciaux

  • Locaux des associations reconnues d'utilité publique

  • Aires de stationnement et les espaces de circulation correspondants

  • Locaux destinés à la recherche ou à caractère social ou sanitaire

La taxe est due par le propriétaire des locaux ou par le titulaire d'un droit réel (usufruit, par exemple) portant sur ces locaux.

Néanmoins, si le nom du propriétaire des locaux n'est pas mentionné dans la déclaration pour le calcul de la taxe (ou si elle n'a pas été déposée), la taxe peut être réglée par le maître de l'ouvrage ou le responsable des travaux. Ce dernier pourra alors en demander le remboursement au propriétaire.

En cas de cession des locaux avant la date d'exigibilité de la taxe (soit avant le 31 décembre de la 3e année), l'ancien propriétaire peut en demander le remboursement au nouveau propriétaire.

Attention
cette taxe n'est due qu'une seule fois. Elle ne doit pas être confondue avec la taxe sur les bureaux, qui doit être versée chaque année.

La taxe est due par le propriétaire des locaux à partir de l'un des moments suivants :

  • Délivrance du permis de construire

  • En l'absence d'autorisation préalable, début des travaux ou changement d'usage des locaux

La région d'Île-de-France est découpée en 4 catégories (ou circonscriptions).

Paris relève de la 1ère catégorie.
Les communes sont classées dans la 2e catégorie.
Les communes sont classées dans la 2e catégorie.
Les communes faisant partie de l'unité urbaine de Paris sont classées dans la 3e catégorie. Les autres communes sont classées dans la 4e catégorie.
Les communes faisant partie de l'unité urbaine de Paris sont classées dans la 3e catégorie. Les autres communes sont classées dans la 4e catégorie.
Les communes de la Métropole du Grand Paris sont classées dans la 2e catégorie. Les communes faisant parie de l'unité urbaine de Paris sont classées dans la 3e catégorie. Les autres communes sont classées dans la 4e catégorie.
Argenteuil (commune de la Métropole du Grand Paris) est classé dans la 2e catégorie. Les communes faisant partie de l'unité urbaine de Paris sont classées dans la 3e catégorie. Les autres communes sont classées dans la 4e catégorie.

Le montant de la taxe est fixé (au mètre carré) en fonction de 2 critères :

  • Nature des locaux : bureaux, locaux commerciaux ou entrepôts de stockage

  • Catégorie dans laquelle les locaux sont situés (sauf pour les locaux de stockage dont le tarif est unique)

À noter
Les espaces à caractère social ou sanitaire mis à la disposition du personnel ne sont pas pris en considération pour établir l'assiette de la taxe.
Tarifs 2022 en euros par m² de construction

Types de locaux

1e circonscription

2e circonscription

3e circonscription

4e circonscription

Bureaux

426,30 €

95,94 €

53,31 €

0 €

Locaux commerciaux

137,52 €

85,29 €

34,14 €

0 €

Entrepôts de stockage

14,95 €

14,95 €

14,95 €

14,95 €

Lorsqu'une commune de catégorie 1 perd son éligibilité à la DSU ou au FSRIF , elle bénéficie de tarifs dérogatoires au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les 2 années suivantes.

Tarifs 2022 en euro par m2 de locaux faisant l'objet de dérogations tarifaires

Type de local

Locaux situés dans une commune

ayant perdu l'éligibilité en 2019

Locaux situés dans une commune ayant perdu l'éligibilité en 2020

Locaux situés dans une commune ayant perdu l'éligibilité en 2021

Locaux de bureaux

343,71 €

261,12 €

178,53 €

Locaux de commerce

124,46 €

111,41 €

98,35 €

Locaux de stockage

14,95 €

14,95 €

14,95 €

Le montant de la taxe ne peut pas dépasser 30 % du coût d'acquisition et d'aménagement de la surface de construction, c'est-à-dire l'ensemble des coûts suivants :

  • Coût d'acquisition du terrain

  • Coût d'aménagement du terrain permettant le passage d'un terrain brut à un terrain constructible

  • Coût de démolition totale ou partielle de l'immeuble bâti

La déclaration pour le calcul de la taxe (cerfa n°14600) doit être jointe à la demande de permis de construire avant la réalisation des travaux et transmise à la mairie.

Déclaration pour le calcul de la taxe relative à la création de bureaux et locaux commerciaux en Île-de-France

Cerfa 14600*01
Accéder au formulaire
Ministère chargé de l'urbanisme

Pour les constructions ne donnant pas lieu à permis de construire, la déclaration pour le calcul de la taxe (cerfa n°14600) doit être directement adressée en 2 exemplaires à la direction départementale du territoire (DDT) ou à l'unité territoriale du département.

Déclaration pour le calcul de la taxe relative à la création de bureaux et locaux commerciaux en Île-de-France

Cerfa 14600*01
Accéder au formulaire
Ministère chargé de l'urbanisme

Direction départementale en charge des territoires (DDT ou DDTM)

Site internet

Dans le mois qui suit l'achèvement des travaux, une déclaration supplémentaire (cerfa n°46-0390) doit être également adressée en 3 exemplaires par le maître d'ouvrage à la mairie.

L'avis de mise en recouvrement est émis avant le 31 décembre de la 3e année qui suit la délivrance du permis de construire, le dépôt de la déclaration préalable, ou sinon le début des travaux.

Déclaration d'achèvement de travaux - Taxe pour la création de bureaux ou de locaux commerciaux

Cerfa 46-0390
Accéder au formulaire
Ministère chargé de l'urbanisme
À noter
si la surface de construction initialement déclarée n'a pas été entièrement construite, la taxe peut être réduite à la demande du redevable.
Modifié le 06/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'urbanisme
source www.service-public.fr