Guide des droits et des démarches administratives

Habilitation et agrément pour immatriculer des véhicules : comment les obtenir ?
Question-réponse

L'habilitation est une autorisation d'accès au système d'immatriculation des véhicules (SIV). Ce site permet de réaliser les démarches d'immatriculation et d'obtention de la carte grise pour le compte d'un particulier.

L'habilitation est uniquement délivrée aux professionnels de l'automobile et aux loueurs par le préfet de département du siège social de l'entreprise.

L'agrément permet de percevoir les taxes et la redevance liées à l'immatriculation pour le compte du Trésor public. Il est accordé aux professionnels de l'automobile et aux loueurs. Il permet de reverser les fonds au Trésor public soit par prélèvement automatique, soit par paiement bancaire.

À savoir

pour être agréé, il faut obligatoirement être habilité. Cependant, il est possible d'être habilité sans être agréé.

Les professionnels de l'automobile et les loueurs doivent demander leur habilitation et/ou agrément en utilisant une téléprocédure.

La demande d'agrément peut être demandée en même temps que la demande d'habilitation ou plus tard.

Demande d'habilitation et d'agrément au SIV par les professionnels de l'automobile Ministère chargé de l'intérieur

Ce service gratuit vous permet de demander une habilitation et/ou un agrément.

Une fois la demande saisie, un numéro sera attribué.

Il faut ensuite prendre contact avec la préfecture du département du siège social de l'entreprise pour :

  • Obtenir la liste des pièces justificatives à fournir

  • Connaître le mode de signature de la convention d'habilitation et/ou d'agrément

Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur Préfecture de police de Paris paris_ppp

Où s'adresser ?

  • Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Certificat d'immatriculation (professionnels)
Modifié le 16/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur
source www.service-public.fr