Guide des droits et des démarches administratives

Modifications d'une entreprise individuelle
Fiche pratique

Plan sur les indépendants : nouvelles mesures concernant les EIRL - 15.02.2022

Depuis le 16 février 2022, il n'est plus possible de choisir le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).

Les EIRL existants continuent cependant d'exercer leurs activités dans les mêmes conditions.

C'est ce que prévoit la loi du 14 février 2022 sur les indépendants .

L'entreprise individuelle (EI, EIRL, micro-entrepreneur) a la possibilité d'opérer des changements au cours de son existence. Ces modifications doivent respecter certaines formalités pour être enregistrées au RCS.

Vous pouvez modifier les informations suivantes :

  • Entrepreneur : nom de naissance ou d'usage, nationalité, domicile, prénom, statut du conjoint collaborateur ou salarié

  • Établissement : transfert d'établissement, ouverture ou fermeture d'un établissement secondaire, modification de l'activité, du nom commercial ou de l'enseigne, mise en sommeil, modification du fondé de pouvoir, etc.

  • Radiation : cessation définitive d'activité

Vous devez remplir un formulaire P2. Vous devez vous rendre à la chambre de commerce et d'industrie.
  • Chambre de commerce et d'industrie (CCI)
    • Sur le site de la chambre des métiers et de l'artisanat
    Vous devez remplir un formulaire P2. Vous devez vous rendre à la chambre des métiers et de l'artisanat.
  • Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
    • Sur le site de l'Urssaf
    Vous devez remplir un formulaire P2. Vous devez adresser votre dossier à l'Urssaf.
  • Urssaf
    • À noter
    la publication de cette modification dans un support d'annonces légales n'est pas nécessaire.

    Services en ligne et formulaires

    Modifié le 15/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr