Guide des droits et des démarches administratives

Développer son entreprise à l'international
Fiche pratique

Changement TVA à l'importation - 23.02.2022

Depuis le 1er janvier 2022, conformément à l'article 181 de la loi n°2019-1479 , la TVA ne doit plus être versée au moment de votre déclaration en douane d'importation. Vous devez la déclarer et la verser lors de votre déclaration de chiffre d'affaires mensuelle, trimestrielle ou annuelle. La gestion et le recouvrement de la TVA sont désormais assurés par la et la DGFIP.

La fiche est en cours de mise à jour.

Ouvrir votre activité à l'international en développant et adaptant votre offre pour conquérir de nouveaux marchés peut s'avérer être un bon moyen d'assurer la stabilité de votre activité sur le long terme. La réglementation applicable diffère selon que les opérations ont lieu avec des pays membres de l'Union européenne (UE) ou avec d'autres pays.

Opérations au sein de l'UE

Dans le cadre des échanges entre pays européens, les règles d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) varient selon la nature de l'opération.

Il s'agit soit d'une importation, soit d'une exportation.

À noter
avant un échange de bien intracommunautaire, vous devez obtenir de la part du service des impôts des entreprises (SIE) un numéro de TVA intracommunautaire qui figurera sur les factures.

Les achats effectués dans un pays de l'Union européenne et expédiés en France sont appelés acquisitions intracommunautaires.

Lorsque le bien est livré en France, votre entreprise doit payer la TVA française sur le prix de la transaction.

La facture émise par le vendeur (votre fournisseur) ne contient pas de TVA de son pays.

Exemple
Votre entreprise achète des vêtements à une entreprise située aux Pays-Bas. C'est votre entreprise qui a la charge de verser et déduire la TVA au taux français.

La taxe est exigible le 15 du mois suivant la date de cette livraison.

Vous devez effectuer une déclaration CA3 auprès du service des impôts des entreprises (SIE).

TVA et taxes assimilées - formulaire n°3310A

Cerfa 10960
Accéder au formulaire
Ministère chargé des finances

Service des impôts des entreprises (SIE)

Site internet

Les ventes de biens expédiés de France vers un pays de l'Union européenne sont appelées livraisons intracommunautaires.

Le bien expédié est exonéré de la TVA française si les 4 conditions suivantes sont respectées :

  • La livraison est faite à titre onéreux : il doit s'agir d'une vente, pas d'une donation.

  • Vous et votre client êtes soumis à la TVA : vous devez être en possession de son numéro de TVA intracommunautaire. Si votre client est un consommateur, la livraison ne peut donc pas être exonérée de TVA. Vous devez la facturer et la reverser en France

  • Votre client ne bénéficie pas du régime dérogatoire (PBRD) permettant de ne pas soumettre les acquisitions intracommunautaires à la TVA.

  • Le bien est expédié ou transporté en dehors de la France : vous devez être en mesure d'attester que le transport a bien eu lieu, avec une facture de transport par exemple.

Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, l'exonération de TVA pourra être refusée en cas de contrôle.

Exemple
Votre entreprise vend des fournitures de bureau à une entreprise située en Espagne. Votre entreprise est exonérée du paiement de TVA, c'est votre client espagnol qui a la charge de verser et de déduire la TVA dans son pays.

Vous devrez également respecter les conditions suivantes pour bénéficier de l'exonération :

  • Indiquer dans la facture votre numéro de TVA intracommunautaire et celui de votre client

  • Indiquer la mention « Exonération TVA, article 262 ter, I du code général des impôts »

  • Mentionner l'opération sur votre déclaration de TVA dans la rubrique « opérations exonérées »

Attention
vous devez vous assurer de l'existence et de la validité du numéro de TVA intracommunautaire de votre client. Pour ce faire, vous pouvez vous référer à la base de donnés VIES.
Validation d'un numéro de TVA intracommunautaire (VIES)
Commission européenne

En matière de prestations de services, les règles de TVA varient selon que l'acheteur (votre client) est un professionnel soumis à la TVA ou un particulier.

Le taux de TVA applicable est celui du pays dans lequel l'acheteur de la prestation est établi.

Vous devez facturer votre prestation de service hors taxes (HT).

Votre client professionnel est redevable de la TVA au taux appliqué dans son pays d'établissement. Il la déclare auprès de son administration fiscale.

Exemple
Votre entreprise réalise une étude de marché pour une entreprise de la grande distribution établie en Italie. C'est la TVA italienne qui s'applique et votre client en est redevable.

Toutefois, des règles particulières s'appliquent pour certaines prestations de services : agence de voyage, transport de personnes, prestation de services portant sur un immeuble, etc.

Le taux de TVA applicable est le taux de TVA français .

Vous devez facturer votre prestation de services toutes taxes comprises (TTC) en appliquant le taux de TVA correspondant.

Exemple
Votre entreprise réalise une étude généalogique pour un particulier situé en Pologne. Vous facturez à votre client le montant de la prestation auquel s'ajoute le montant de la TVA au taux correspondant, c'est-à-dire, 20 %.

Toutefois, des règles particulières s'appliquent pour certaines prestations de services : agence de voyage, transport de biens, prestation de services portant sur un immeuble, etc.

Vous devez déclarer les opérations intracommunautaires réalisées par votre entreprise.

Une déclaration d'échanges de biens (DEB) doit être réalisée mensuellement, avant le 11ème jour ouvrable du mois suivant l'opération.

Cette déclaration prend la forme de 2 procédures séparées : une enquête statistique et un état récapitulatif de TVA.

L'enquête statistique permet de récapituler l'ensemble des opérations réalisées dans l'Union européenne (acquisition et livraison) réalisées au cours du mois écoulé.

Vous devez respecter cette obligation déclarative si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous avez réalisé au cours de l'année civile précédente des acquisitions d'un montant supérieur ou égal à 460 000 €, ou vous avez réalisé au cours de l'année civile précédente des acquisitions d'un montant inférieur à 460 000 €, mais vous franchissez ce seuil en cours d'année.

  • Vous effectuez des livraisons : il n'y a pas de seuil pour les livraisons, la DEB est obligatoire dès la première livraison intracommunautaire, quel qu'en soit le montant. La réponse à l'enquête statistique est obligatoire même en cas d'absence de flux réalisés par votre entreprise. Vous devez alors saisir dans le service en ligne DEB WEB un « mois sans réponse statistique ».

Déclaration d'échanges de biens (DEB)

Accéder au formulaire
Direction générale des douanes et droits indirects

Pour chaque opération déclarée, vous devez indiquer : la nature de la transaction, le pays d'origine du bien, le pays de destination (à l'expédition) ou de provenance (à l'introduction), le numéro intracommunautaire du client, le mode de transport et le numéro du produit selon la nomenclature NC8.

L'état récapitulatif de TVA correspond au volet fiscal de la DEB. Il s'agit d'informations fiscales destinées à la DGFIPet à l'échange entre services fiscaux des États membres pour le contrôle de la TVA intra-UE. Pour limiter votre charge de réponse, l'état récapitulatif TVA pourra être pré-rempli automatiquement à partir de votre réponse à l'enquête statistique.

Vous devez conserver les données utilisées pour alimenter l'état récapitulatif de TVA pendant un délai de 6 ans à compter de la date de l'opération ayant donné lieu à cet état.

À noter
tous les exports de produits alimentaires hors les fruits et légumes frais non transformés doivent faire l'objet d'une attestation pour l'exportation et être déclarés dans la téléprocédure Télécertex.
Site internet : https://telecertex.dgccrf.finances.gouv.fr/AdhesionAdm/Adherer
Ministère chargé de l'économie

Une déclaration européenne de services (DES) est à réaliser en cas de ventes de prestations de services à un professionnel. Cette obligation déclarative s'applique sans condition de seuil.

La déclaration récapitule les informations suivantes :

  • Nom du client

  • Numéro de TVA intracommunautaire du client

  • Montant facturé

La déclaration doit être effectuée mensuellement avant le 11e jour ouvrable du mois suivant l'opération sur support papier ou en ligne.

Déclaration européenne de services (DES)

Cerfa 13964*02
Accéder au formulaire
Ministère chargé des finances

Des services et des aides financières sont mis en place par les acteurs publics pour faciliter le développement de votre activité à l'international.

Diverses plateformes, expertes dans le domaine de l'exportation proposent des services d'accompagnement.

Parmi elles, on peut notamment citer :

  • Business France : cet organisme public est chargé du développement international des entreprises françaises.

    Il les aide dans leurs démarches à l'international et propose un accompagnement à l'export adapté aux besoins et au profil de chaque entreprise.

    Des aides financières peuvent également être accordées.

    Business France - Agence pour le développement international des entreprises

  • Chambres de commerce et d'industrie (CCI) : le réseau CCI International propose des services d'aide à l'implantation (offre de domiciliation, location de salle de réunion, aide au recrutement de personnel) pour les entreprises françaises qui souhaitent établir une présence physique concrète sur les marchés étrangers.

    Chambres de commerce et d'industrie (CCI) à l'international

  • Direction générale des douanes et des droits indirects : elle propose des services d'accompagnement pour comprendre les notions essentielles liées à l'export et dispense des conseils pour bien remplir sa déclaration d'échanges de biens, les formulaires douaniers, etc.

    Centre de contact : Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI)

  • BPIFrance : la Banque publique d'investissement accompagne les entreprises dans leur opportunité de business à l'international.

    BPI France propose aux entreprises un ensemble de solutions sur-mesure au service des projets d'exportation. Il peut s'agir d'assurances, de financements ou d'accompagnements divers.

    BPI France Création

  • Team France Export : c'est le rassemblement de toutes les solutions publiques proposées par les régions, les services de l'État, Business France, les chambres de commerce et d'industrie et Bpifrance pour accompagner les entreprises françaises à l'international.

    Ses conseillers internationaux présents en région et à l'étranger peuvent, notamment, permettre à chaque entreprise de trouver la solution pertinente et l'interlocuteur approprié pour initier, soutenir ou développer son volume d'affaires à l'international.

    Team France Export

Les projets d’exportation peuvent également être soutenus par les fonds d'investissement privés qui interviennent par apport en fonds propres.

Portés par des organismes publics ou privés, il existe différents dispositifs d'appuis pour les entreprises exportatrices.

  • Prêt Croissance International : il s'agit d'un prêt de 30 000 € à 5 000 000 € accordé par Bpifrance, remboursable sur 7 ans à partir de la 3e année.

    Il est ouvert aux PME et entreprises de taille intermédiaire (ETI) créées depuis plus de 3 ans et financièrement saines.

    Elles peuvent déjà avoir une activité à l'étranger ou y accéder pour la première fois.

  • Assurance prospection à l'international : il s'agit d'une assurance Bpifrance contre la perte subie en cas d'échec commercial.

  • Chèque relance export : il s'agit d'une subvention de Business France prenant en charge 50 % des dépenses éligibles d'une prestation d'accompagnement à l'international, y compris digitalisée, pour les PME et ETI françaises.

  • Parcours e-commerce pour l'export : c'est une subvention octroyée par CCI International. Elle est plafonnée à 15 000 € pour faciliter la création de votre site e-commerce.

  • Contrat export Occitanie : il s'agit d'une subvention plafonnée à 100 000 € pour financer un projet de 24 mois maximum avec un montant de dépenses compris entre 40 000 € et 200 000 € (HT). C'est un accompagnement dans les démarches à l'export liés au lancement d'un nouveau produit ou d'un produit existant sur un nouveau marché.

    Contrat Export Occitanie

  • Pass Export com : il s'agit d'une aide pour contribuer au financement des supports de communication des entreprises en langues étrangères (traduction d'un site internet, de brochures, d'insertion publicitaire).

    La subvention est plafonnée à 9 000 € pour un projet dont les dépenses sont comprises entre 4 000 € et 30 000 €.

    Pass Export com - Région Bretagne

  • Prêt du Trésor : il s'agit d'un prêt de la direction générale du Trésor pouvant aller de 10 à 70 millions d'euros et applicable à tous les types d'entreprise.

    Le prêt du Trésor permet aux entreprises françaises de financer un projet d'infrastructure ou de service dans un pays étranger.

    Prêt du Trésor - Direction générale du Trésor

  • Fonds d'études et d'aide au secteur privé : il s'agit d'une subvention de la direction générale du Trésor pouvant aller de 100 000 € à 800 000 €, destinée à tous types d'entreprises (prioritairement les PME), pour financer des études de faisabilité sur un secteur pilote, dans l'objectif de réalisation d'un projet aval.

Opérations en dehors de l'UE

Dans le cadre des échanges entre pays européens, les règles d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) varient selon la nature de l'opération.

Il s'agit soit d'une importation, soit d'une exportation.

Lorsque votre entreprise importe un bien en France, elle doit s'acquitter de la TVA française lors des opérations de douane.

Exemple
Votre entreprise achète des cartes graphiques à une entreprise mexicaine. C'est à votre entreprise de payer la TVA au taux français.

Toutefois, certaines importations peuvent être exonérées de TVA :

  • Biens destinés à être réexportés

  • Produits de la pêche importés par les entreprises de pêche maritime

  • Navires, aéronefs, engins et filets pour la pêche maritime

  • Or sous toutes ses formes, importé par les instituts d'émission

Les exportations de biens à destination de pays tiers à l'Union européenne sont exonérées de TVA.

Vous devez établir vos factures hors taxes (HT).

Pour bénéficier d'une exonération de TVA, vous devez respecter la procédure de dédouanement :

  • Détenir un numéro EORI (Economic operators registration and identification), qui est l'identifiant dans les relations avec les autorités douanières

  • Mentionner l'opération commerciale dans votre comptabilité

  • Effectuer, pour chaque envoi, une déclaration visée par le bureau des douanes

La déclaration peut être effectuée en ligne.

Site internet : https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/declaration-en-douane-fret-traditionnel-delta-g
Direction générale des douanes et des droits indirects
À noter
tous les exports de produits alimentaires hors les fruits et légumes frais non transformés doivent faire l'objet d'une attestation pour l'exportation et être déclarés dans la téléprocédure TELECERTEX.
Site internet : https://telecertex.dgccrf.finances.gouv.fr/AdhesionAdm/Adherer
Ministère chargé de l'économie

En matière de prestations de services, les règles de TVA varient selon que l'acheteur (votre client) est un professionnel soumis à la TVA ou un particulier.

Le taux de TVA applicable est celui du pays dans lequel l'acheteur de la prestation est établi.

Vous devez facturer votre prestation de service hors taxes (HT).

Votre client professionnel est redevable de la TVA au taux appliqué dans son pays d'établissement. Il la déclare auprès de son administration fiscale.

Exemple
Votre entreprise réalise une étude de marché pour une entreprise de la grande distribution établie en Italie. C'est la TVA italienne qui s'applique et votre client en est redevable.

Toutefois, des règles particulières s'appliquent pour certaines prestations de services : agence de voyage, transport de personnes, prestation de services portant sur un immeuble, etc.

Le taux de TVA applicable est le taux de TVA français .

Vous devez facturer votre prestation de services toutes taxes comprises (TTC) en appliquant le taux de TVA correspondant.

Exemple
Votre entreprise réalise une étude généalogique pour un particulier situé en Pologne. Vous facturez à votre client le montant de la prestation auquel s'ajoute le montant de la TVA au taux correspondant, c'est-à-dire 20 %.

Toutefois, des règles particulières s'appliquent pour certaines prestations de services : agence de voyage, transport de biens, prestation de services portant sur un immeuble, etc.

Lorsque vous importez des marchandises dans le territoire douanier de l'Union européenne (TDU) ou exporter des marchandises hors du TDU, vous devez déposer une déclaration en douane. La déclaration sert à calculer les droits et taxes, établir les statistiques du commerce international et réaliser des contrôles ciblés.

La personne qui établit une déclaration en douane est qualifiée de déclarant. Le déclarant peut choisir de déposer lui-même sa déclaration en douane ou de faire appel à un professionnel du dédouanement, qualifié de représentant en douane.

La déclaration en douane doit être déposée soit au moment de la présentation en douane des marchandises au bureau de douane compétent, soit dans un délai de 30 jours avant la présentation en douane des marchandises au bureau de douane compétent (déclaration en douane anticipée).

En revanche, la déclaration en douane ne peut pas être déposée postérieurement à l'arrivée des marchandises sur le territoire douanier de l'Union (flux import) ou au départ des marchandises du territoire douanier de l'Union (flux export).

La déclaration en douane doit contenir les informations suivantes :

  • Nom ou la raison sociale de l'importateur/exportateur, du déclarant ou du représentant si celui-ci est différent de l'importateur/exportateur

  • Type de déclaration déterminé en fonction de la provenance des marchandises

  • Origine des marchandises

  • Nature des marchandises

  • Valeur hors taxes des marchandises.

La douane française met à disposition des entreprises 2 services en ligne : DELTA-G (fret traditionnel) et DELTA-X (fret express et colis postaux).

Site internet : https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/declaration-en-douane-fret-traditionnel-delta-g
Direction générale des douanes et des droits indirects
Site internet : https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/declaration-en-douane-fret-express-delta-x
Direction générale des douanes et des droits indirects

Des services et des aides financières sont mis en place par les acteurs publics pour faciliter le développement de votre activité à l'international.

Diverses plateformes, expertes dans le domaine de l'exportation proposent des services d'accompagnement.

Parmi elles, on peut notamment citer :

  • Business France : cet organisme public est chargé du développement international des entreprises françaises.

    Il les aide dans leurs démarches à l'international et propose un accompagnement à l'export adapté aux besoins et au profil de chaque entreprise.

    Des aides financières peuvent également être accordées.

    Business France - Agence pour le développement international des entreprises

  • Chambres de commerce et d'industrie (CCI) : le réseau CCI International propose des services d'aide à l'implantation (offre de domiciliation, location de salle de réunion, aide au recrutement de personnel) pour les entreprises françaises qui souhaitent établir une présence physique concrète sur les marchés étrangers.

    Chambres de commerce et d'industrie (CCI) à l'international

  • Direction générale des douanes et des droits indirects : elle propose des services d'accompagnement pour comprendre les notions essentielles liées à l'export et dispense des conseils pour bien remplir sa déclaration d'échanges de biens, les formulaires douaniers, etc.

    Centre de contact : Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI)

  • BPIfrance : la Banque publique d'investissement accompagne les entreprises dans leur opportunité de business à l'international.

    BPI France propose aux entreprises un ensemble de solutions sur-mesure au service des projets d'exportation.

    Il peut s'agir d'assurances, de financements ou d'accompagnements divers.

    BPI France Création

  • Team France Export : c'est le rassemblement de toutes les solutions publiques proposées par les régions, les services de l'État, Business France, les chambres de commerce et d'industrie et Bpifrance pour accompagner les entreprises françaises à l'international.

    Ses conseillers internationaux présents en région et à l'étranger peuvent notamment permettre à chaque entreprise de trouver la solution pertinente et l'interlocuteur approprié pour initier, soutenir ou développer son volume d'affaires à l'international.

    Team France Export

Les projets d’exportation peuvent également être soutenus par les fonds d'investissement privés qui interviennent par apport en fonds propres.

Portés par des organismes publics ou privés, il existe différents dispositifs d'appuis pour les entreprises exportatrices :

  • Prêt Croissance International : il s'agit d'un prêt de 30 000 € à 5 000 000 € accordé par Bpifrance, remboursable sur 7 ans à partir de la 3e année.

    Il est ouvert aux PME et entreprises de taille intermédiaire (ETI) créées depuis plus de 3 ans et financièrement saines.

    Elles peuvent déjà avoir une activité à l'étranger ou y accéder pour la première fois.

  • Assurance prospection à l'international : il s'agit d'une assurance Bpifrance contre la perte subie en cas d'échec commercial.

  • Chèque relance export : il s'agit d'une subvention de Business France prenant en charge 50 % des dépenses éligibles d'une prestation d'accompagnement à l'international, y compris digitalisée, pour les PME et ETI françaises.

    Business France - Agence pour le développement international des entreprises

  • Parcours e-commerce pour l'export : il s'agit d'une subvention octroyée par CCI International. Elle est plafonnée à 15 000 € pour faciliter la création de votre site e-commerce.

    Chambres de commerce et d'industrie (CCI) à l'international

  • Contrat export Occitanie : il s'agit d'une subvention plafonnée à 100 000 € pour financer un projet de 24 mois maximum avec un montant de dépenses compris entre 40 000 € et 200 000 € (HT).

    L'objectif est de d'accompagner l'entreprise dans les démarches à l'export liés au lancement d'un nouveau produit ou d'un produit existant sur un nouveau marché.

    Contrat Export Occitanie

  • Pass Export com : il s'agit d'une aide pour contribuer au financement des supports de communication des entreprises en langues étrangères (traduction d'un site internet, de brochures, d'insertion publicitaire).

    La subvention est plafonnée à 9 000 € pour un projet dont les dépenses sont comprises entre 4 000 € et 30 000 €.

    Pass Export com - Région Bretagne

  • Prêt du Trésor : il s'agit d'un prêt de la direction générale du Trésor pouvant aller de 10 à 70 millions d'euros et applicable à tous les types d'entreprise.

    Le prêt du Trésor permet aux entreprises françaises de financer un projet d'infrastructure ou de service dans un pays étranger.

    Prêt du Trésor - Direction générale du Trésor

  • Fonds d'études et d'aide au secteur privé : il s'agit d'une subvention de la direction générale du Trésor pouvant aller de 100 000 € à 800 000 €, destinée à tous types d'entreprises (prioritairement les PME), pour financer des études de faisabilité sur un secteur pilote, dans l'objectif de réalisation d'un projet aval.

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Pour en savoir plus

Références

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Modifié le 25/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr