Guide des droits et des démarches administratives

Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux
Fiche pratique

Covid-19 : mesures sanitaires dans les ERP - 31.03.2022

Le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 définit le protocole sanitaire à appliquer au sein des établissements recevant du public (ERP).

Le préfet de département peut l'adapter selon les circonstances locales.

La création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public (ERP) sont soumis à autorisation.

L'autorisation ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes aux règles d'accessibilité et de sécurité incendie.

Nous vous présentons les différentes procédures à suivre selon la nature du projet.

Le permis de construire tient lieu d'autorisation d'aménager un ERP. Les règles de sécurité et d'accessibilité doivent être respectées.

À savoir
vous pouvez déposer une demande de permis de construire alors que l'aménagement intérieur de l'établissement n'est pas encore défini. L'arrêté de permis indique alors que que vous devez obtenir une autorisation de travaux pour cet aménagement, avant l'ouverture au public.

Les travaux suivants sur construction existante sont soumis à permis de construire :

  • Agrandissement dont la surface de plancher ou l'emprise au sol est supérieure à 20 m2

  • Agrandissement dont la surface de plancher ou l'emprise au sol est supérieure à 40 m2 en zone urbaine d'une commune couverte par un PLU

  • Agrandissement dont la surface de plancher ou l'emprise au sol est supérieure à 20 m2 et qui porte la surface de plancher de l'ensemble (existant + extension) à plus de 150 m2

  • Modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination

  • Travaux portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé

  • Travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité

La construction d'un nouveau bâtiment de plus de 20 m2 de surface de plancher ou d'emprise au sol est également soumis à permis de construire.

Votre demande de permis de construire se fait sur le formulaire suivant :

Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

Cerfa 13409*09
Accéder au formulaire
Ministère chargé de l'urbanisme
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Pour vous aider à remplir le formulaire :

Formulaire Annexe :

Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique

Formulaire Annexe :

Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

La demande de permis est accompagnée du dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique. Elle est examinée par les commissions de sécurité et d'accessibilité qui rendent un avis au maire.

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique

Accéder au formulaire
Ministère chargé de l'environnement

Vous devez transmettre votre demande à la mairie en 4 exemplaires.

Vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée selon les dispositions définies par votre commune.

Votre dossier peut aussi être déposé ou envoyé par courrier RAR.

Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police , compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne.

Vous pouvez transmettre votre demande complète par voie dématérialisée selon les dispositions définies par votre commune. Renseignez-vous sur le site officiel de votre mairie ou sur place.

Votre dossier peut aussi être déposé ou envoyé en 4 exemplaires par courrierRAR à la mairie.

Des exemplaires supplémentaires du dossier complet sont parfois nécessaires si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national,..)

Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police , compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne.

En principe, le délai d'instruction d'un permis de construire pour un ERP est de 5 mois à compter du dépôt du dossier en mairie ou de la réception des pièces manquantes.

L'absence de décision vaut acceptation des travaux.

Le silence de l'administration vaut décision de non-opposition à votre projet. L'absence d'opposition à la fin du délai d'instruction vous permet de réaliser les travaux. Sur simple demande de votre part, la mairie vous délivre un certificat de non-opposition.

Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre RAR ou par voie électronique si vous l'avez accepté en remplissant le formulaire de demande de permis.

À la fin des travaux, vous devez adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie.

Elle est complétée par une attestation de prise en compte des règles d'accessibilité établie par un bureau de contrôle ou un architecte autre que celui qui a suivi le projet.

La déclaration préalable de travaux est une autorisation d'urbanisme.

Elle doit être accompagnée d'une demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP qui permet de vérifier la conformité aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique.

La déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment pour les travaux suivants sur bâtiment existant :

  • Modification de l'aspect extérieur

  • Travaux effectués à l'extérieur et à l'intérieur des immeubles dans les secteurs protégés par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV)

  • Travaux effectués à l'intérieur des immeubles dans les secteurs protégés dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) n'est pas approuvé, ni révisé

  • Agrandissement dont la surface de plancher ou l'emprise au sol est inférieure ou égale à 20 m²

  • Agrandissement dont la surface de plancher ou l'emprise au sol est inférieure ou égale à 40 m² en zone urbaine d'une commune couverte par un PLU (sauf si la surface de plancher de l'ensemble (existant + extension) dépasse 150 m2 )

  • Changement de destination sans modification de la façade

La construction d'un nouveau bâtiment entre 5 m² et 20 m² maximum de surface de plancher ou d'emprise au sol est également soumise à déclaration préalable de travaux.

La déclaration préalable de travaux (DP) n'est pas une autorisation d'aménager un ERP. Pour les travaux soumis à DP vous devez déposer 2 formulaires différents.

Vous remplissez la déclaration préalable de travaux qui sera instruite par le service de l'urbanisme de votre commune.

Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)

Cerfa 13404*08
Accéder au formulaire
Ministère chargé de l'urbanisme
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Pour vous aider à remplir le formulaire :

Formulaire Annexe :

Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Vous remplissez la demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP. Elle est examinée par les commissions de sécurité et d’accessibilité. Ces 2 commissions rendent un avis au maire.

Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)

Cerfa 13824*04
Accéder au formulaire
Ministère chargé de l'urbanisme

Vous devez transmettre votre demande à la mairie en 4 exemplaires. Vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée selon les dispositions définies par votre commune.

Votre dossier peut aussi être déposé ou envoyé par courrier RAR.

Des exemplaires supplémentaires du dossier complet sont parfois nécessaires si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national...)

Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police , compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne.

En principe, le délai d'instruction de la demande est de 4 mois à compter du dépôt du dossier en mairie ou de la réception des pièces manquantes.

Le silence de l'administration vaut décision de non-opposition à votre projet. L'absence d'opposition à la fin du délai d'instruction vous permet de réaliser les travaux. Sur simple demande de votre part, la mairie vous délivre un certificat de non-opposition.

Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre RAR ou par voie électronique si vous l'avez accepté en remplissant le formulaire de demande de permis.

Le titulaire d'une déclaration préalable de travaux doit adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie pour signaler la fin des travaux.

À savoir
l'exploitant doit demander une autorisation d'ouverture de l'ERP au public délivrée par le maire ou par le préfet de police à Paris. Les ERP de 5e catégorie sans hébergement ne sont pas concernés. Cependant, le maire peut faire procéder à des visites de contrôle pour vérifier si les règles de sécurité sont respectées.

L'aménagement intérieur d'un ERP fait l'objet d'une demande d'autorisation qui permet de vérifier que les règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique sont respectées.

À savoir
l'exploitant doit demander une autorisation d'ouverture de l'ERP au public délivrée par le maire ou par le préfet de police à Paris. Les ERP de 5e catégorie sans hébergement ne sont pas concernés.

L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) doit être demandée pour les travaux suivants :

  • Modification interne d'une surface ouverte au public

  • Changement de commerce (épicerie remplacée par une boucherie, fleuriste par un autre fleuriste...) sans changement de destination des locaux et sans modification de l'aspect extérieur

  • Rénovation intérieure (déplacement de cloisons internes, création ou remplacement de faux plafonds, changement de revêtement, pose d'une rampe, ...)

  • Travaux sur des installations techniques (électricité, désenfumage, alarme, ...)

  • Travaux d'aménagement interne sans changement de destination des locaux effectués lors de l'implantation de nouvelles boutiques en remplacement de boutiques dans une galerie marchande

  • Travaux d'aménagement interne sans changement de destination des locaux effectués lors de l'implantation d'un nouveau commerce dans un bâtiment existant

Avant de commencer des travaux de construction ou d'aménagement d'un ERP, le propriétaire (ou son mandataire) doit demander une autorisation au maire.

Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)

Cerfa 13824*04
Accéder au formulaire
Ministère chargé de l'urbanisme

La demande est examinée par les commissions de sécurité et d'accessibilité qui rendent un avis au maire.

Vous devez déposer votre demande en 4 exemplaires à la mairie par voie dématérialisée selon les dispositions définies par la commune compétente pour la recevoir.

Votre dossier peut aussi être déposé ou envoyé par courrier RAR .

Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police , compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne.

Le délai d'instruction de la demande est de 4 mois à compter du dépôt du dossier en mairie ou de la réception des pièces manquantes.

L'autorisation de travaux est considérée comme accordée si vous ne recevez pas de réponse à la fin du délai d'instruction de 4 mois.

Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre RAR ou par voie électronique si vous l'avez accepté en remplissant le formulaire de demande de permis.

Le gestionnaire d'un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander à ne pas appliquer les règles d'accessibilité dans certains cas :

  • Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d'autres constructions, ...)

  • Contraintes liées à la conservation du patrimoine

  • Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité

Pour un ERP situé dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation, une dérogation peut être demandée si les copropriétaires refusent d'autoriser les travaux d'accessibilité dans les parties communes.

La demande de dérogation est transmise à la mairie. Elle indique l'élément concerné, son motif et sa justification. Elle est autorisée après avis de la commission départementale consultative de sécurité et d'accessibilité.

Lorsqu'un ERP assure une mission de service public, la demande de dérogation comporte obligatoirement une ou plusieurs mesures de substitution pour améliorer l'accès à la prestation à l'ensemble des citoyens. Il peut s'agir, par exemple, de la mise à disposition d'un service dans un lieu accessible, ou d'une aide humaine pour une action spécifique.

Comment faire la demande de dérogation ?

À noter
un ERP neuf intègre les normes d'accessibilité dès sa construction et ne peut pas demander de dérogation.

Le respect des normes de sécurité est contrôlé lors des différentes demandes d'autorisation : permis de construire, travaux d'aménagement, autorisation d'ouverture de l'établissement.

Si l'ERP n'est pas conforme aux règles de sécurité, leur propriétaire, constructeur ou exploitant s'expose aux sanctions suivantes :

  • Fermeture administrative temporaire ou définitive ordonnée par le maire ou le préfet (après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité)

  • Sanctions pénales (amende jusqu'à 45 000 € et peine d'emprisonnement)

Services en ligne et formulaires

Références

Modifié le 22/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr