Le forfait social est une contribution versée par l'employeur. Le forfait social est une somme prélevée sur les rémunérations et primes non soumises aux cotisations et contributions sociales mais soumises à la CSG. Son taux de prélèvement diffère selon le type de rémunération et le nombre de salariés dans l'entreprise.
Rémunérations concernées |
Rémunérations exclues |
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Dans une entreprise de plus de 11 salariés, contributions patronales de prévoyance complémentaire (salariés, anciens salariés et leurs ayants droit) |
Dans une entreprise de moins de 11 salariés, contributions patronales de prévoyance complémentaire (salariés, anciens salariés et leurs ayants droit) |
Dans une entreprise de plus de 50 salariés, abondements de l'employeur aux plans d'épargne salariale (PEE, PEI ou Perco) |
Dans une entreprise de moins de 50 salariés, abondements de l'employeur aux plans d'épargne salariale (PEE, PEI ou Perco) |
Dans une entreprise plus de 50 salariés, primes de participation |
Dans une entreprise de moins de 50 salariés, primes de participation |
Dans une entreprise de plus de 50 salariés, participation aux chèques vacances, aux chèques restaurant et aux chèques emplois service universel (Cesu) |
Dans une entreprise de moins de 50 salariés, participation aux chèques vacances, aux chèques restaurant et aux Cesu |
Dans une entreprise de plus de 250 salariés, primes d'intéressement |
Dans une entreprise de moins de 250 salariés, primes d'intéressement |
Contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire (sur la partie exonérée de cotisations de sécurité sociale) |
Contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire (sur la partie non exonérée de cotisations de sécurité sociale) |
Prise en charge de la cotisation salariale au régime de retraite complémentaire |
Stock-options et actions gratuites |
Indemnités de licenciement, plan de sauvegarde de l'emploi, départ volontaire dans le cadre d'un accord de Gpec, mise à la retraite, cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux et dirigeants |
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Rémunérations des dirigeants pour l'exercice de leur mandat social (activité dans le conseil d'administration), sous forme de jetons de présence |
Jetons de présence versés aux dirigeants et administrateurs lorsqu'ils sont salariés |
Rémunérations exceptionnelles versées par le conseil d'administration ou par le conseil de surveillance (SA) pour des missions ponctuelles confiées à des administrateurs |
Le taux du forfait social est de 20 %.
Il est cependant fixé à 8 % pour les 2 contributions suivantes :
Entreprise de plus de 11 salariés : contributions destinées au financement des prestations de prévoyance complémentaire versées aux salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et aux apprentis
Entreprise de plus de 50 salariés : réserve spéciale de participation dans les sociétés coopératives ouvrières de production (Scop)
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, des taux différents sont appliqués sur les sommes suivantes :
L'abondement de l'employeur aux plans d'épargne salariale, (PEE, PEI) lorsque cette épargne est constituée d'actions de l'entreprise, est soumis au forfait social de 10 %.
Certains versements sur un plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) sont soumis au forfait social de 16 %.
Les rémunérations soumises au forfait social doivent être déclarées sur le bordereau récapitulatif de cotisations (BRC).
Vous devez faire votre déclaration à l'Urssaf via la Déclaration sociale nominative (DSN).
Pour les salariés du secteur agricole, vous devez faire la DSN sur le site internet de la MSA.