Guide des droits et des démarches administratives

Participation de l'employeur à l'effort de construction (PEEC) : 1 % logement
Fiche pratique

La participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), appelé également dispositif du 1 % logement, est un investissement directement versé par les employeurs en faveur du logement des salariés. Cette obligation s'applique quelle que soit l'activité exercée ou la forme juridique de l'entreprise. La PEEC figure sur le bulletin de paie des salariés.

L'employeur doit payer la PEEC si l'établissement auquel il appartient remplit les conditions suivantes :

  • Il possède 50 salariés ou plus

  • Le nombre de salariés resté est supérieur ou égal à 50 pendant 5 années consécutives

Exemple
Une entreprise emploie en 2021 plus de 50 salariés. Si l'effectif reste supérieur ou égal à 50 pendant 5 années consécutives (jusqu'à 2025), alors elle devra payer la PEEC à partir de 2026.

Le calcul de l'effectif au 31 décembre de l'année N se fait en fonction du temps de travail.

Chaque salarié est pris en compte pour 1 unité.

Chaque salarié est pris en compte proportionnellement au temps de travail fixé dans le contrat de travail.

Chaque salarié est pris en compte pour 1 unité.

L'employeur soumis à la PEEC doit consacrer au minimum une quote-part de 0,45 % des rémunérations versées l'année N-1 sous la forme d'investissements en faveur de la construction de logements à effectuer avant le 31 décembre de l'année N.

Le calcul des investissements est basé sur le montant total des rémunérations imposables et des avantages en nature versés au personnel au cours de l'année N-1 (base de calcul des cotisations de sécurité sociale). Les rémunérations imposables sont par exemple les salaires, les cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités.

La participation de l'employeur peut s'effectuer sous l'une des formes suivantes :

  • Investissements directs en faveur du logement de ses salariés. Ce sont par exemple la construction de logements locatifs, des travaux d'amélioration d'immeubles anciens lui appartenant, loués ou destinés à être loués à ses salariés.

  • Prêts à taux réduit accordés à ses salariés pour le financement de la construction de leur résidence principale, de leur époux ou partenaire de Pacs, de leurs ascendants ou descendants

  • Versement à un organisme collecteur agréé (généralement appelé organisme du 1 % patronal).

Si les versements directs sont supérieurs à la quote-part, l'excédent peut être reporté sur les exercices suivants.

Si les investissements directs en faveur de la construction effectués par l'employeur sont inférieurs à la limite de 0,45 %, il doit verser au service des impôts des entreprises (SIE), une cotisation forfaitaire de 2 % , calculée sur le total des rémunérations de l'année précédente.

Chaque année, l'employeur doit déclarer le montant de la participation due pour l'année précédente, calculé sur les rémunérations versées au cours de l'année précédant celle pour laquelle les investissements doivent être réalisés

Exemple
En janvier 2021, les investissements à déclarer sont ceux réalisés avant le 31 décembre 2020, calculés en fonction des rémunérations versées en 2019.

Cette déclaration est intégrée dans la déclaration sociale nominative (DSN), effectuée début février de l'année N+1 ou dans les soixante jours suivant la cessation d'activité.

Pour les employeurs relevant de régimes spéciaux de sécurité sociale, la déclaration se fait au moyen de la déclaration des salaires et honoraires n°2460.

La cotisation due, en cas d'investissements directs inférieurs à la quote-part obligatoire, doit être versée au SIE avant le 30 avril de chaque année accompagnée du bordereau de versement n°2485.

Références

Modifié le 09/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr