En cas d'union sans contrat de mariage, les biens mobiliers ou immobiliers possédés avant le mariage restent la propriété personnelle de chaque époux. Le patrimoine de chacun se compose de biens propres, de biens communs et de dettes. En respectant certaines conditions, les époux peuvent changer de régime matrimonial. À la fin du mariage, les biens communs sont séparés en 2 parts égales.
Les époux qui se marient sans contrat de mariage relèvent automatiquement du régime de la communauté légale.
Il s'agit de la communauté réduite aux acquêts qui distingue les biens suivants :
Biens propres de chaque époux : biens mobiliers ou immobiliers possédés par les époux avant le mariage
Biens communs : biens acquis par les époux pendant le mariage, revenus des époux
Le patrimoine des époux se compose de biens propres, de biens communs et de dettes.
Les bien suivants sont des biens propres :
Bien possédé par un époux avant le mariage
Bien reçu par donation ou succession par un époux après le mariage
Les éléments suivants constituent aussi des biens propres :
Vêtements
Indemnité réparant un préjudice corporel ou moral subi par un époux
Chacun des époux gère et dispose seul de ses biens propres.
Tout bien est présumé commun, sauf preuve contraire.
Les éléments suivants constituent des biens communs (liste non exhaustive) :
Salaires et revenus professionnels
Pensions de retraite
Gains de jeux
Revenus d'épargne et de placements
En général, pour les biens communs, les actes d'administration et les actes de disposition peuvent être effectués par l'un ou l'autre des époux.
Toutefois, l'accord des 2 époux est nécessaire dans certains cas, notamment les suivants :
Bail d'un fonds rural ou d'un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal
Vente, donation ou constitution d'une garantie sur un immeuble appartenant aux 2 époux
Toutes les dettes contractées par l'un ou l'autre des époux engagent les 2 époux si elles portent sur l'une des obligations suivantes :
Entretien du ménage
Éducation des enfants
Toutefois, un seul époux est engagé en cas de dépenses manifestement excessives par rapport au budget du ménage.
L'impôt sur le revenu pèse aussi sur les 2 époux.
L'emprunt n'engage les 2 époux que s'ils ont tous les 2 donné leur consentement.
En l'absence d'accord de son époux, l'emprunteur engage uniquement ses biens propres et ses revenus.
L'engagement en tant que caution ne vaut pour les 2 époux que s'ils ont tous les 2 donné leur consentement.
En l'absence d'accord de son époux, le conjoint qui se porte caution engage uniquement ses biens propres et ses revenus.
Les époux peuvent librement changer ou modifier leur régime matrimonial.
Ils doivent respecter les conditions suivantes :
Recours à un notaire
Respect de l'intérêt de la famille
Information des personnes intéressées, en particulier les enfants majeurs de chaque époux
Le changement est soumis à l'homologation du tribunal judiciaire du lieu de résidence de la famille uniquement en cas d'opposition d'une des personnes suivantes :
Enfant majeur
Représentant d'un enfant majeur protégé ou d'un enfant mineur sous tutelle
Créancier
L’assistance d'un avocat est obligatoire.
L’avocat présente une requête au tribunal au nom des 2 époux, à laquelle est jointe une copie de l'acte notarié.
Les biens communs sont divisés en 2 parts égales notamment dans les cas suivants :