Guide des droits et des démarches administratives

Peut-on faire lever une hypothèque ?
Question-réponse

Oui, la mainlevée de l'hypothèque est possible, en particulier lorsque le bien immobilier est revendu avant que le crédit immobilier soit totalement remboursé.

La mainlevée de l'hypothèque peut intervenir après accord entre vous et l'organisme prêteur (la banque par exemple) ou, si un accord n'est pas possible, à la suite d'une décision de justice.

1. En cas d'accord entre vous et l'organisme prêteur (la banque, par exemple)

Cet accord doit obligatoirement prendre la forme d'un acte authentique fait par un notaire.

Les frais de cet acte sont à votre charge.

Pour contacter un notaire :

Notaire notaire

Le service de publicité foncière radie l'hypothèque sur présentation de cet acte de mainlevée.

2. Si un accord n'est pas possible, après une décision de justice

Vous devez vous trouver dans une des situations suivantes :

  • Soit votre dette est entièrement remboursée

  • Soit l'hypothèque a atteint le terme (c'est-à-dire la date de fin) initialement prévu

Lorsque l'organisme prêteur refuse d'accorder la mainlevée, vous pouvez demander au tribunal judiciaire de radier l'inscription hypothécaire.

Vous devez saisir le tribunal judiciaire dont dépend le service de publicité foncière où est enregistré l'inscription hypothécaire.

Références

Modifié le 25/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr