Guide des droits et des démarches administratives

Copropriété : qu'est-ce que le règlement de l'immeuble ?
Question-réponse

Le règlement de l'immeuble n'est pas un document obligatoire. Il peut être rédigé à l'initiative du syndic de copropriété.

Ce document ne doit pas être confondu avec le règlement de copropriété qui lui est obligatoire.

Le règlement de l'immeuble reprend et précise les conditions d'utilisation des parties privatives et communes figurant au règlement de copropriété.

Il est affiché dans l'immeuble (généralement dans le hall) pour être connu des occupants, des propriétaires et des locataires.

Le règlement de l'immeuble n'a pas de valeur juridique propre sauf s'il reprend une clause identique du règlement de copropriété.

En cas de contestation en justice, les juges peuvent valider une clause du règlement de l'immeuble interdisant une activité commerciale dans un local d'habitation si elle reprend une clause identique du règlement de copropriété.

Modifié le 10/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr